Traduction de «Prime unisexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime unisexe
unisex premium

raccord unisexe à glissière [ glissière unisexe ]
unisex connector

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

prime de formation sur place [ prime de formation en milieu de travail | prime de formation sur le tas | prime d'entraînement sur le tas | prime de formation sur le tas ]
on the job training bonus [ on-site training bonus ]

prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]
net premium [ pure premium ]

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

prime à la baisse | prime pour le vendeur | prime pour livrer
premium for the put | put premium

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

aide à la construction [ prime à la construction ]
building subsidy [ building grant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’ils devaient conclure un nouveau contrat en 2013, ils paieraient une prime unisexe qui serait vraisemblablement plus élevée pour Sarah et moins élevée pour Ben.
If they were to sign a new contract in 2013, they would pay a unisex premium which is likely to be higher for Mary and lower for Ben.

Bruxelles, le 22 décembre 2011 – La Commission européenne a adopté aujourd’hui des lignes directrices en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes. Ces lignes directrices font suite à un arrêt dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’application de primes différentes aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe.
Brussels, 22 December 2011 – The European Commission has today adopted guidelines to help the insurance industry implement unisex pricing, after the Court of Justice of the European Union ruled that different premiums for men and women constitute sex discrimination.

Dans ces trois catégories de produits, il est probable que la transition vers un régime de tarification unisexe ait des conséquences sur les primes et/ou les prestations au niveau individuel pour les hommes et les femmes. Selon le produit concerné, les primes pourraient augmenter ou diminuer pour certaines catégories d’assurés.
Gender is a determining risk-rating factor for at least three main product categories: motor insurance, life insurance/annuities and private health insurance. In all three categories, it is likely that a transition towards unisex pricing will have consequences on premiums and/or benefits at the individual level for men and women. Depending on the product concerned, premiums might increase or decrease for certain categories of consumers.

Avant l’arrêt Test-Achats, l’article 5, paragraphe 2, de la directive permettait aux États membres de déroger à la règle des primes et prestations unisexes en matière d’assurance: «les États membres peuvent décider avant le 21 décembre 2007 d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.
Before the ruling, Article 5(2) of the Directive gave Member States a right to derogate from the unisex rule with regard to insurance contracts: "Member States may decide before 21 December 2007 to permit proportionate differences in individuals' premium and benefits where the use of sex is a determining factor in the assessment of risk based on relevant and accurate actuarial and statistical data.

Elles donnent aussi des exemples concrets pour illustrer la notion de «nouveau contrat» et ainsi garantir une application systématique de la règle des primes et prestations unisexes au niveau de l’UE à partir de la même date.
They also give specific examples of what is considered a "new contract" to ensure a comprehensive application of the unisex rule at EU level from the same date.

L’article 5, paragraphe 1, prévoit, pour les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007, que l’utilisation du sexe comme facteur actuariel dans le calcul des primes et des prestations n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations (ci-après «la règle des primes et prestations unisexes»).
Article 5(1) provides that, for new contracts concluded after 21 December 2007, the use of sex as an actuarial factor in the calculation of premiums and benefits must not result in differences in individuals’ premiums and benefits (hereinafter ‘the unisex rule’).

Elle estime que l’article 5, paragraphe 2, en permettant aux États membres de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et prestations unisexes énoncée à l’article 5, paragraphe 1, est contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le calcul des primes d’assurance et des prestations que poursuit la directive, tel que défini par le législateur dans le domaine des assurances, et est dès lors incompatible avec les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The Court of Justice considers that by enabling Member States to maintain without temporal limitation an exemption from the unisex rule laid down in Article 5(1), Article 5(2) runs counter to achievement of the objective of equal treatment between men and women in relation to the calculation of insurance premiums and benefits, which is the purpose of the Directive as defined by the legislature in the insurance field, and is therefore incompatible with Articles 21 and 23 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Contrairement à la directive, cette proposition ne contient pas de principe général tel que la règle des primes et prestations unisexes, selon lequel l’utilisation de l’âge et du handicap ne doit pas entraîner de différence en matière de primes et de prestations.
In contrast to the Directive, the proposal does not contain a general principle such as the unisex rule, according to which the use of age and disability should not result in different premiums or benefits.

À compter du 21 décembre 2012, la règle des primes et prestations unisexes prévue à l’article 5, paragraphe 1, doit être appliquée sans aucune dérogation possible en ce qui concerne le calcul des primes et des prestations des assurés dans les nouveaux contrats.
As from 21 December 2012, the unisex rule contained in Article 5(1) must be applied without any possible exception in relation to the calculation of individuals’ premiums and benefits in new contracts.

— la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe.
— life and health underwriting: the unisex rule means that premiums and benefits cannot be different between two individuals for the same insurance policy simply because their gender is not the same.