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Aide à la construction
Année exonérée de prime
Année libérée de prime
Donation exonérée
Fixation de prime
Loi d’orientation agricole
Mutation potentiellement exonérée
Orientation agricole
PAD
Prime
Prime au taux court terme
Prime au taux courte durée
Prime au taux de courte durée
Prime au taux à court terme
Prime d'abandon définitif
Prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Prime d'ancienneté
Prime de fin d'année
Prime de salaire
Prime d’orientation agricole
Prime exonérée
Prime libérée
Prime pour le vendeur
Prime pour livrer
Prime à la baisse
Prime à la construction
Prime à la production
Régime de prime
Treizième mois

Vertaling van "Prime exonérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


année libérée de prime [ année exonérée de prime ]

year free of premium


donation exonérée | mutation potentiellement exonérée

potentially exempt transfer | PET [Abbr.]


Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]


prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée

short-rate premium


prime à la baisse | prime pour le vendeur | prime pour livrer

premium for the put | put premium


prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]


aide à la construction [ prime à la construction ]

building subsidy [ building grant ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la personne souffre d'une invalidité totale, la prime est exonérée aux termes de l'assurance à terme.

In the event that the individual was totally disabled, the premium is waived under term insurance.


Enfin, je trouve regrettable que le texte n’impose pas de limites à l’abus du concept des primes aux entreprises, puisque, en règle générale, elles sont exonérées de toute cotisation sociale.

Finally, I find it regrettable that the text does not place limits on the abuse of the concept of grants in businesses, because, as a general rule, they are exempt from any social contributions.


Le 31 juillet, la Commission a conclu par une décision négative deux procédures d'examen d'aides d'Etat qu'elle avait engagées en décembre 1991 à l'encontre de la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi relative aux primes fiscales d'investissement (Investitionszulagengesetz) de 1991 et la prise en considération de réserves exonérées d'impôt prévues au paragraphe 6 de la loi relative aux zones de développement régional (Foerdergebietsgesetz) en faveur d'investissements réalisés à Berlin-Ouest.

The Commission has concluded, with a decision to reject the granting of support, two state aid proceedings begun in December 1991 against the application of certain provisions of the 1991 Investment Premium Law and the use of tax-free reserves under Article 6 of the Assisted Area Law to promote investment in West Berlin.


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