Traduction de «Preuve reconnue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve reconnue
open evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

sauvegarde de preuves | conservation de preuves | mise en sûreté de preuves
securing evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pareil cas, ces demandeurs sont tenus de fournir ces preuves, sauf impossibilité matérielle reconnue par l’ordonnateur compétent ou si ces éléments de preuve ont déjà été fournis aux fins d’une autre procédure d’attribution de marché ou d’octroi de subvention, à condition que les documents ne remontent pas à plus d’un an à compter de leur date de délivrance et qu’ils soient toujours valables.
Where requested by the authorising officer responsible, successful applicants shall supply such evidence, unless there is a material impossibility recognised by the authorising officer responsible or such evidence has already been submitted for the purposes of another grant or procurement procedure, provided that the documents are not more than one year old counting from their date of issue and that they are still valid.

L'investigation financière est un outil reconnu pour recueillir des éléments de preuve.
Financial investigation has been recognised as a tool for gathering evidence.

1. prend acte de la déclaration d'indépendance du Kosovo du 17 février 2008, reconnue par 69 pays; note que 22 États membres de l'Union européenne ont reconnu le Kosovo en tant que pays indépendant et que cinq États membres ne l'ont pas fait; encourage les États membres à intensifier leur approche commune à l'égard du Kosovo afin de rendre les politiques de l'Union plus efficaces pour l'ensemble des habitants du Kosovo en vue d'une adhésion du Kosovo à l'Union européenne; se félicite de l'attitude constructive dont fait preuve la présidence espagnole, bien que l'Espagne n'ait pas reconnu ce pays; se féliciterait de la reconnaissance, par tous les États membres, de l'indépendance du Kosovo;
1. Notes the declaration of independence of Kosovo of 17 February 2008, which has been recognised by 69 countries; notes that 22 EU Member States have recognised Kosovo as an independent country and five have not; encourages Member States, in order to make EU policies more effective for all the people in Kosovo, to step up their common approach towards Kosovo with the objective of Kosovo's accession to the EU; welcomes the constructive attitude towards Kosovo emphasised by the Spanish Presidency in spite of its non-recognition of the country; would welcome the recognition by all Member States of the independence of Kosovo;

2. Les attestations délivrées avant le [.] , à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions en vigueur jusqu'à cette date, sont assimilés à l'attestation dont le modèle figure à l'annexe II et sont reconnues à titre de preuve de la capacité professionnelle dans tous les États membres.
2. Certificates issued before [.] as proof of professional competence pursuant to the provisions in force until that date shall be deemed equivalent to the certificate the model for which is set out in Annex II and shall be recognised as proof of professional competence in all Member States.

Les États membres peuvent autoriser une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des fruits et légumes ou une association reconnue d’organisations de producteurs dans ce secteur à externaliser n’importe laquelle de ses activités, y compris à des filiales, à condition qu’elle fournisse à l’État membre des preuves suffisantes que cette solution est appropriée pour atteindre les objectifs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs concernée.
Member States may permit a recognised producer organisation in the fruit and vegetables sector or a recognised association of producer organisations in that sector to outsource any of its activities, including to subsidiaries, provided that it provides sufficient evidence to the Member State that doing so is an appropriate way to achieve the objectives of the producer organisation or association of producer organisations concerned.

Les États membres peuvent autoriser une organisation de producteurs reconnue ou une association reconnue d'organisations de producteurs à externaliser n'importe laquelle de ses activités, y compris à des filiales, à condition qu'elle fournisse à l'État membre des preuves suffisantes que cette solution est appropriée pour atteindre les objectifs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs concernée.
Member States may permit a recognised producer organisation or a recognised association of producer organisations to outsource any of its activities, including to subsidiaries, provided that it provides sufficient evidence to the Member State that doing so is an appropriate way to achieve the objectives of the producer organisation or association of producer organisations concerned.

6. salue le renversement de la charge de la preuve dans la directive 2006/54/CE en faveur des femmes victimes présumées de discrimination sexuelles dans des actions en justice, mais tient à souligner que cette disposition ne sera efficace que si le droit de ces femmes à accéder aux informations détenues par les employeurs est reconnu, comme la Commission européenne propose de le faire figurer dans la directive 97/80/CE du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, disposition non adoptée au final; invite les États membres à créer des plateformes chargées de recueillir les plaintes et d'apporter une assistance gratuite en cas de conflit juridique dans les affaires de discrimination sur le lieu de travail;
6. Welcomes the change in the burden of proof in Directive 2006/54/EC in favour of women who are presumed in legal proceedings to be the victims of sexual discrimination, but wishes to stress that this provision will not be effective unless there is a recognised right for such women to access information held by employers, as proposed by the Commission for inclusion in Council Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex, but ultimately not adopted; calls on the Member States to create platforms that could receive complaints and provide free support on legal contest in cases of discrimination at the workplace;

apporter la preuve de sa participation à un programme reconnu d’échange d’élèves mis en œuvre par une organisation reconnue à cet effet par l’État membre concerné, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.
provides evidence of participation in a recognised pupil exchange scheme programme operated by an organisation recognised for that purpose by the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice.

Par souci de sécurité juridique, les preuves recueillies dans le cadre de procédures administratives doivent être reconnues au point de vue judiciaire dans les États membres, non seulement dans les cas d'assistance sur demande, mais également dans ceux d'assistance spontanée, étant donné que rien ne justifie une différenciation de la validité juridique des preuves entre les deux types de cas.
For the sake of legal certainty, evidence gathered during the course of administrative processes should be legally recognised in the Member States, whether arising from assistance on request or from spontaneous assistance, since there is no reason why the two types of circumstance should be treated differently in terms of their legal validity.