Vertaling van "Preuve pour établir que la déclaration était volontaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si chaque société déclarait ses flux financiers en fonction de ses propres systèmes privilégiés et si cette déclaration était volontaire, aucune de ces données ne serait comparable ou pertinente.
If each company reported their financial flows according to their own preferred systems and if this reporting was voluntary, none of that data would be comparable or meaningful.

Aux termes de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.
According to the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, any statement which is established to have been made as a result of torture should not be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of torture as evidence that the statement was made.

À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.
In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.

En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait.
In addition, on 1 June 2014 he expressed his readiness to send 74 000 Chechen volonteers to Ukraine if requested to do so.

En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait.
In addition, on 1 June 2014 he expressed his readiness to send 74 000 Chechen volunteers to Ukraine if requested to do so.

– «veiller à ce que les déclarations obtenues par la torture ou des mauvais traitements ne puissent être invoquées comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite; (.)
– ‘ensure that statements obtained through torture and ill-treatment shall not be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of torture as evidence that the statement was made; (.)

Les orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précisent que les systèmes juridiques nationaux doivent veiller à ce «que les déclarations obtenues par la torture ou des mauvais traitements ne puissent être invoquées comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite».
In the Guidelines for EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading punishment or treatment , it is laid down that it needs to be guaranteed by a country’s domestic legal system ‘that any statement which is established to have been made as a result of torture shall not be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of torture as evidence that the statement was made’.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

Le procureur a déclaré: "Même si cette nouvelle preuve peut établir l’innocence de M. Richey, la constitution de l’Ohio et des États-Unis permet cependant qu’il soit exécuté étant donné l’accusation ignorait que le témoignage scientifique présenté lors du procès était faux et sujet à caution".
The prosecutor has said: 'Even though this new evidence may establish Mr Richey's innocence, the Ohio and United States Constitution nonetheless allows him to be executed because the prosecution did not know that the scientific testimony offered at the trial was false and unreliable'.