Traduction de «Preuve non probante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve non probante
evidence in doubt

force de la preuve | force probante (de la preuve)
cogency of the evidence

poids de la preuve [ force probante de la preuve | force de la preuve | valeur de la preuve ]
weight of evidence

médecine basée sur des données probantes | médecine basée sur le niveau de preuve | médecine factuelle | médecine fondée sur des données probantes | médecine fondée sur les preuves | EBM [Abbr.]
evidence-based medicine

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

document probant papier [ document probant imprimé | preuve papier | élément probant papier | élément probant imprimé ]
paper evidence

document probant papier | preuve papier | élément probant papier | élément probant imprimé | document probant imprimé
paper evidence

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se propose: · à compter du deuxième trimestre de 2012, d’instaurer une «halle à l’innovation» pour mettre en relation les différentes parties intéressées, encourager les transferts et les échanges d’idées et de bonnes pratiques, et diffuser des données probantes validées; · à partir de 2013, de contribuer à la collecte, à la catégorisation et à l’analyse des données et éléments de preuve pertinents ainsi qu’à leur mise en libre accès pour tous, avec le soutien du Centre commun de recherche et des parties réunies dans le partenariat; · à compter de la mi-2012, de soutenir et de faciliter la coopération entre les parties s’attelant à l’action spécifique du plan stratégique consacrée à des solutions innovantes et accessibles pour des villes et des régions adaptées aux personnes âgées.
The Commission will: · set up a "marketplace" to partner up different actors, encourage transfer and exchange of good ideas and practices and disseminate validated evidence, from 2nd quarter of 2012; · contribute to the collection, categorisation and analysis of relevant evidence and data, and their open and shared access, from 2013, with the support of the Joint Research Centre and the Partnership's stakeholders; · support and facilitate cooperation among stakeholders in undertaking the Plan's specific action on age-friendly innovative and accessible solutions for cities and regions, from mid 2012.

Les États membres devraient déterminer l'âge d'un enfant sur la base des propres déclarations de ce dernier, de vérifications de son état civil, de recherches documentaires et d'autres éléments de preuve et, si ces éléments de preuve sont inexistants ou peu probants, sur la base d'un examen médical.
Member States should determine the age of the child on the basis of the child's own statements, checks of the child's civil status, documentary research, other evidence and, if such evidence is unavailable or inconclusive, a medical examination.

6. Si la preuve de l'obtention d'un diplôme, certificat ou autre titre de formation de l'enseignement supérieur ou la confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche n'est pas disponible avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application de l'article 17 et si toutes les autres conditions sont remplies, les États membres autorisent le ressortissant de pays tiers à séjourner sur leur territoire afin de présenter cet élément probant dans un délai raisonnable conformément au droit national.
6. If the evidence of having obtained a higher education diploma, certificate or other evidence of formal qualifications or the confirmation by the research organisation of the completion of the research activity are not available before the expiry of the authorisation issued under Article 17, and all other conditions are fulfilled, Member States shall allow the third-country national to stay on their territory in order to submit such evidence within a reasonable time in accordance with national law.

Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.
The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.

la copie de tous les éléments de preuve et indices qui permettent de présumer la responsabilité de l’État membre requis pour l’examen de la demande de protection internationale, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les circonstances de leur obtention et sur la force probante que leur accorde l’État membre requérant par référence aux listes des preuves et indices visées à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) no 604/2013, qui figurent à l’annexe II du présent règlement;
a copy of all the proof and circumstantial evidence showing that the requested Member State is responsible for examining the application for international protection, accompanied, where appropriate, by comments on the circumstances in which it was obtained and the probative value attached to it by the requesting Member State, with reference to the lists of proof and circumstantial evidence referred to in Article 22(3) of Regulation (EU) No 604/2013, which are set out in Annex II to this Regulation;

En outre, on dispose à présent de preuves scientifiques probantes selon lesquelles les sites Natura 2000 désignés dans le cadre de la directive «Oiseaux», adoptée 13 ans avant la directive «Habitats», contribuent notablement à la protection des espèces d'oiseaux[7]. Lorsque les deuxième et troisième rapports seront présentés, respectivement en 2013 et 2019, la contribution positive de Natura 2000 à l'état de conservation des types d'habitats et des espèces couverts par la directive «Habitats» devrait pouvoir s'observer aisément.
Furthermore, there is now clear scientific evidence that Natura 2000 sites designated under the Birds Directive, that was adopted 13 years before the Habitats Directive, contribute significantly to the protection of bird species.[7] By the time the second and third reports are due in 2013 and 2019 respectively, the positive contribution of Natura 2000 to the conservation status of the habitat types and species covered by the Habitats Directive should be clearly discernible.

Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 39 du présent arrêt, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier (arrêts du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I-5281, point 19, et du 7 novembre 2002, Glencore et Compagnie Continentale/Commission, C‑24/01 P et C‑25/01 P, Rec. p. I-10119, points 77 et 78).
Whether or not the evidence before it is sufficient is a matter to be appraised by it alone and, as already noted at paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal, except where the clear sense of that evidence has been distorted or the substantive inaccuracy of the Court of First Instance’s findings is apparent from the documents in the case-file (Case C‑315/99 P Ismeri Europa v Court of Auditors [2001] ECR I-5281, paragraph 19, and Joined Cases C-24/01 P and C-25/01 P Glencore and Compagnie Continentale v Commission [2002] ECR I-10119, paragraphs 77 and 78).

a) la copie de tous les éléments de preuve et indices qui permettent de présumer la responsabilité de l'État membre requis pour l'examen de la demande d'asile, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les circonstances de leur obtention et sur la force probante que leur accorde l'État requérant par référence aux listes des preuves et indices visées à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 343/2003, qui figurent à l'annexe II du présent règlement;
(a) a copy of all the proof and circumstantial evidence showing that the requested Member State is responsible for examining the application for asylum, accompanied, where appropriate, by comments on the circumstances in which it was obtained and the probative value attached to it by the requesting Member State, with reference to the lists of proof and circumstantial evidence referred to in Article 18(3) of Regulation (EC) No 343/2003, which are set out in Annex II to the present Regulation;

Davantage d'efforts sont requis pour veiller à ce que les résultats des recherches dans le domaine de la pédagogie linguistique, de même que les preuves de bonnes pratiques et les innovations probantes, soient diffusés aux personnes qui pourront les utiliser.
More work is required to make sure that the results of research into language pedagogy, and the evidence of good practice and successful innovation, are disseminated to the people who can make use of them.

(21) afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres; il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné; le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés; la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves;
(21) In order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; national law governs the legal spheres in which electronic documents and electronic signatures may be used; this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the requirements of this Directive and does not affect national rules regarding the unfettered judicial consideration of evidence;