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Cabinet démissionnaire
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat ouvert
Document probant
Document probatoire
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Inscription libre
Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Mandat
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat européen d'obtention de preuves
Mandat local
Mandat national
Mandat non exclusif
Mandat obligatoire
Mandat open
Mandat ouvert
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Preuve authentique
Preuve de la nomination
Preuve de la nomination ou du mandat
Preuve documentaire
Preuve du mandat
Preuve du mandat donné à l'avocat
Preuve littérale
Preuve par documents
Preuve par titre
Preuve écrite
Témoignage écrit

Traduction de «Preuve du mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve du mandat | preuve de la nomination

evidence of incumbency | evidence of appointment


preuve du mandat donné à l'avocat

proof of the authority granted to the lawyer




mandat européen d'obtention de preuves

European evidence warrant | EEW [Abbr.]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve de la nomination ou du mandat

evidence of appointment or incumbency


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, la Coalition canadienne pour la santé a déclaré que, « selon un nombre croissant de preuves, le mandat mis en oeuvre par la haute direction de Santé Canada est biaisé pour servir les intérêts de l’industrie au lieu de l’intérêt public.

Nevertheless, the Canadian Health Coalition testified that " (a) growing body of evidence suggests that senior managers in Health Canada have implemented a biased mandate which serves the interests of industry instead of the public interest.


1. Lorsque l’autorité d’émission émet un mandat européen d’obtention de preuves qui vient compléter un mandat européen d’obtention de preuves précédent ou qui fait suite à une décision de gel prise en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI, elle le précise dans le mandat européen d’obtention de preuves conformément à ce que prévoit le formulaire figurant en annexe.

1. Where the issuing authority issues an EEW which supplements an earlier EEW or which is a follow-up to a freezing order transmitted under Framework Decision 2003/577/JHA, it shall indicate this fact in the EEW in accordance with the form provided for in the Annex.


2. Si, conformément aux dispositions en vigueur, l’autorité d’émission participe à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves dans l’État d’exécution, elle peut, sans préjudice des déclarations faites en vertu de l’article 3, paragraphe 2, adresser un mandat européen d’obtention de preuves venant compléter le mandat européen d’obtention de preuves précédent directement à l’autorité d’exécution compétente, tant qu’elle est présente sur le territoire de cet État.

2. Where, in accordance with the provisions in force, the issuing authority participates in the execution of the EEW in the executing State, it may without prejudice to declarations made under Article 3(2) address an EEW which supplements the earlier EEW directly to the competent executing authority while present in that State.


6. Nonobstant le paragraphe 2, le mandat européen d’obtention de preuves peut aussi porter, à la demande de l’autorité d’émission, sur la prise de dépositions des personnes présentes au cours de l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves et ayant un lien direct avec l’objet du mandat.

6. Notwithstanding paragraph 2, the EEW may, if requested by the issuing authority, also cover taking statements from persons present during the execution of the EEW and directly related to the subject of the EEW.


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5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.

5. Notwithstanding paragraph 1, the EEW shall, if so indicated by the issuing authority, also cover any other object, document or data, which the executing authority discovers during the execution of the EEW and without further enquiries considers to be relevant to the proceedings for the purpose of which the EEW was issued.


Tout État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, indiquer, dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil, qu’il acceptera des mandats européens d’obtention de preuves ou une traduction d’un mandat européen d’obtention de preuves dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union.

Any Member State may, when this Framework Decision is adopted or at a later date, state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council that it will accept EEWs or a translation of an EEW in one or more other official languages of the institutions of the Union.


La Commission européenne a présenté une proposition visant à créer un mandat européen d'obtention de preuves qui appliquera le principe de la reconnaissance mutuelle à l'obtention de certains types d'éléments de preuve en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

The European Commission has presented a proposal to create a European Evidence Warrant which would apply the principle of mutual recognition to obtaining certain types of evidence for use in criminal proceedings.


Procédures pénales: la Commission propose un mandat européen d'obtention de preuves afin de faciliter la collecte transfrontalière de preuves

Criminal proceedings : Commission proposes European Evidence Warrant to facilitate the obtaining of across frontiers


De la sorte, le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra servir à éluder les garanties nationales entourant la recherche d'éléments de preuve.

This would prevent the European Evidence Warrant from being used to circumvent national safeguards on obtaining evidence.


Par rapport aux procédures d'entraide judiciaire existantes qu'il remplacera, le mandat européen d'obtention de preuves présentera plusieurs avantages; il permettra notamment d'accélérer les procédures et offrira des garanties claires en matière d'émission et d'exécution. La proposition ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité des voix au sein du Conseil des ministres, après consultation du Parlement européen.

As compared to the existing mutual assistance procedures that it would replace, the European Evidence Warrant would bring benefits including faster procedures and clear safeguards for the issuing of a warrant and for its execution.To be adopted, the proposal must be adopted unanimously by the EU Council of Ministers, after consulting the European Parliament.


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