Traduction de «Preuve de réclamation de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Preuve de réclamation de biens
Proof of Property Claim - Bankruptcy

rayer une preuve de réclamation
expunge a proof of claim

Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières
Proof of Claim (Securities firm bankruptcies)

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
to establish a prima facie claim

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

démonstration du bien-fondé de la conception | preuve de concept | validation de principe | POC [Abbr.]
proof of concept | POC [Abbr.]

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
establish a prima facie claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’il reçoit une preuve de réclamation produite en vertu du paragraphe (1), le syndic doit, dans les quinze jours qui suivent la réception ou, si elle est postérieure, la première assemblée de créanciers, soit admettre la réclamation et mettre le réclamant en possession des biens, soit informer ce dernier, par avis envoyé de la manière prescrite, qu’il conteste la réclamation, moyens à l’appui; à moins que le réclamant n’en appelle au tribunal dans les quinze jours qui suivent l’envoi de l’avis de contestation, il est censé avoir délaissé ou abandonné tout droit ou intérêt sur ces biens en faveur du syndic, qui peut dès lors les vendre ou les aliéner sans que le réclamant retienne quelque droit, titre ou intérêt en l’espèce.
(2) The trustee with whom a proof of claim is filed under subsection (1) shall within 15 days after the filing of the claim or within 15 days after the first meeting of creditors, whichever is the later, either admit the claim and deliver possession of the property to the claimant or send notice in the prescribed manner to the claimant that the claim is disputed, with the trustee’s reasons for disputing it, and, unless the claimant appeals the trustee’ decision to the court within 15 days after the sending of the notice of dispute, the claimant is deemed to have abandoned or relinquished all his or her right to or interest in the property to the trustee who may then sell or dispose of the property free of any right, title or interest of the claimant.

81 (1) Lorsqu’une personne réclame des biens, ou un intérêt dans des biens, en la possession du failli au moment de la faillite, elle doit produire au syndic une preuve de réclamation attestée par affidavit indiquant les motifs à l’appui de la réclamation et des détails suffisants pour permettre l’identification des biens.
81 (1) Where a person claims any property, or interest therein, in the possession of a bankrupt at the time of the bankruptcy, he shall file with the trustee a proof of claim verified by affidavit giving the grounds on which the claim is based and sufficient particulars to enable the property to be identified.

(4) La preuve de réclamation doit contenir ou mentionner un état de compte énonçant les détails de la réclamation, ainsi que toute créance compensatoire que le failli peut avoir à la connaissance du créancier, et doit aussi spécifier les pièces justificatives ou autre preuve, s’il en est, qui peuvent en établir le bien-fondé.
(4) The proof of claim shall contain or refer to a statement of account showing the particulars of the claim and any counter-claim that the bankrupt may have to the knowledge of the creditor and shall specify the vouchers or other evidence, if any, by which it can be substantiated.

S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».
In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.

3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Unless the trader has offered to collect the goods himself, with regard to sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received the goods back, or until the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un exportateur accomplit les formalités requises pour l’exportation de produits liés à la défense auprès du service des douanes compétent pour traiter la déclaration d’exportation, cet exportateur apporte la preuve qu’il a bien obtenu toute licence d’exportation éventuellement nécessaire.
1. Member States shall ensure that, when completing the formalities for the export of defence-related products at the customs office responsible for handling the export declaration, the exporter furnishes proof that any necessary export licence has been obtained.

94. Concernant les contrats de vente, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
2. For sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received or collected the goods back, or the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.

(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.
(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.