Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Charge de la preuve
Document probant
Document probatoire
Nomination donnant droit à un appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Preuve
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve de la nomination
Preuve de la nomination du syndic
Preuve de la nomination ou du mandat
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve du mandat
Preuve indirecte
Preuve littérale
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Soins basés sur des données probantes
Soins basés sur des faits prouvés
Soins basés sur des preuves
Soins basés sur des preuves scientifiques
Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
Soins fondés sur les données actuelles de la science
Soins fondés sur les données probantes
Soins fondés sur les preuves
Témoignage écrit

Vertaling van "Preuve de la nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
preuve de la nomination du syndic

proof of the appointment of the liquidator


preuve de la nomination ou du mandat

evidence of appointment or incumbency




preuve du mandat | preuve de la nomination

evidence of incumbency | evidence of appointment


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence




autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) la preuve de la nomination ou du mandat du représentant;

(b) if the endorsement is by a fiduciary, evidence of appointment or incumbency;


114. Dans toute poursuite en vertu de la présente loi, le certificat d’analyse d’un analyste de ministère ou d’un analyste provincial fait preuve des faits qui y sont déclarés et de l’autorité de la personne qui donne ou émet ce certificat, sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature.

114. In every prosecution under this Act, the certificate of analysis furnished by a departmental analyst or by a provincial analyst is evidence of the facts stated therein and of the authority of the person giving or issuing the certificate without further proof of appointment or signature.


114. Dans toute poursuite en vertu de la présente loi, le certificat d’analyse d’un analyste de ministère ou d’un analyste provincial fait preuve des faits qui y sont déclarés et de l’autorité de la personne qui donne ou émet ce certificat, sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature.

114. In every prosecution under this Act, the certificate of analysis furnished by a departmental analyst or by a provincial analyst is evidence of the facts stated therein and of the authority of the person giving or issuing the certificate without further proof of appointment or signature.


Définition de « preuve de la nomination ou du mandat »

Definition of “evidence of appointment or incumbency”


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(4) À l’alinéa (1)b), « preuve de la nomination ou du mandat » s’entend :

(4) In paragraph (1)(b), “evidence of appointment or incumbency” means


Enfin, le critère de la constance dans la durée des mérites permet en réalité à l’autorité investie du pouvoir de nomination de trouver un équilibre équitable entre l’objectif d’assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé et celui d’assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d’une longue période, d’un niveau de prestations constamment élevé.

Lastly, the criterion of long-term consistency of merits enables the appointing authority in reality to strike a fair balance between the aim of ensuring rapid career progression for outstanding officials with an exceptionally high performance level, and the aim of ensuring a normal career for officials who have performed consistently well over a long period.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/CE: Décision du Conseil du 22 novembre 2007 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/826/CE) // ACCORD // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UNE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PA ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/EC: Council Decision of 22 November 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Moldova on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // (2007/826/EC) // AGREEMENT // COMMON LIST OF DOCUMENTS THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PROOF OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(1)) - PRIMA FACIE - EVIDENCE OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(2)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PROOF OF THE GROUNDS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND ...[+++]


Dans leur grande majorité, les participants à la consultation publique ont convenu que l’introduction de normes communes pour lutter contre les infractions liées à la CPC serait utile. De plus, ils ont estimé que la définition de ces normes serait le plus utile dans les domaines de la publication des décisions d’exécution, de l’identification nominative des vendeurs et fournisseurs contrevenants, de l’accès aux documents, de la collecte de preuves et de l’inspection des sites web[55].

A large majority of stakeholders in the public consultation agreed that the introduction of common standards to handle CPC-relevant infringements would be useful and thought that defining such standards would be a high priority in the areas of enforcement decisions' publication, naming of infringing traders, access to documents, evidence gathering and websites investigation[55].


17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.

17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.


1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

1. Where a Member State requires of its own nationals proof of good repute and proof of no previous bankruptcy, or proof of either of these, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States the production of an extract from the ‘judicial record’ or, failing this, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the foreign national comes showing that these requirements have been met.


w