Traduction de «Preuve de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve de financement
proof of financing

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

preuve indéniable [ preuve irréfutable | preuve irréductible | preuve solide et évidente ]
hardcore evidence [ hard-core evidence ]

financement
financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’UE doivent apporter la preuve de finances publiques saines et remplir deux critères:
EU countries must demonstrate sound public finances and meet 2 criteria:

2. La déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire est faite au moyen du modèle figurant à l'annexe II, qui doit être complété et envoyé. La déclaration est faite après que la première tranche de financement a été reçue et que l'ensemble des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui sont utilisées pour les travaux de recherche financés ont été obtenues, et au plus tard au moment du rapport final ou, en l'absence d'un tel rapport, à la fin du projet.
2. The due diligence declaration shall be made by submitting the completed template set out in Annex II. It shall be made after the first instalment of funding has been received and all the genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that are utilised in the funded research have been obtained, but no later than at the time of the final report, or in absence of such report, at the project end.

Aux fins de la surveillance du respect des règles par l'utilisateur au stade d'un financement pour des travaux de recherche, il importe de s'assurer que les bénéficiaires des financements comprennent les obligations qui leur incombent au titre du règlement (UE) no 511/2014 et qu'ils font preuve de la diligence nécessaire.
When monitoring user compliance at the stage of research funding, it is important to ensure that recipients of funding understand their obligations under Regulation (EU) No 511/2014 and that they exercise due diligence.

La Commission constate en outre que les vendeurs n'ont pas prolongé le délai de présentation de la preuve de financement pour le plaignant 3 parce que de nombreux éléments donnaient à penser qu'en cas de prolongation de délai, [l'offrant 2] retirerait son offre.
The Commission further notes that the sellers did not extend the deadline for the submission of a proof of the financing of the complainant 3's bid, because there was a high chance that [Bidder 2] would withdraw its bid in case of such extension.

En conséquence, la Commission rejette les plaintes des plaignants 1 et 2 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.
The Commission therefore rejects the complaints from complainants 1 and 2 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.

Les administrateurs judiciaires affirment en outre que la période prévue pour la remise des offres et des preuves de financement a été déterminée de façon à être suffisamment longue.
In addition, the insolvency administrators bring forward that the deadline for the submission of offers and evidence of financing was satisfactory.

Le plaignant 3 n'était pas concerné par l'exigence de preuve du financement puisqu'il n'avait pas remis d'offre de confirmation.
Complainant 3 was not affected because it did not submit any confirmatory offer with proof of financing.

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

Or, on dispose de preuves démontrant qu'à plusieurs reprises, le secteur à but non lucratif a été utilisé par les terroristes et les organisations terroristes pour financer leurs actions criminelles.
However, there is evidence that in several instances the non-profit sector has been used by terrorists and terrorist organisations to finance their criminal activities.

Or, on dispose de preuves démontrant qu'à plusieurs reprises, des OBNL ont servi à financer le terrorisme et à d'autres fins criminelles[18] et que, dans certains cas, des mesures de gel administratif[19] ont été prononcées afin d'éviter pareils détournements.
However, there is evidence that in several instances NPOs have been exploited for the financing of terrorism and for other criminal ends[18] and, in some cases, administrative freezing measures[19] have been imposed to prevent such exploitation.