Traduction de «Prestation pour activité indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation pour activité indépendante
self-employment benefit

aide à la création d'activités indépendantes
aids for the creation of self-employed activities

activité indépendante
independent activity

revenu de l'activité indépendante | revenu de travail autonome
income from self-employment | self-employment income

prestation de services indépendante
independent supply of services

Programme d'encouragement à l'activité indépendante à l'intention des diplômés
Graduate Self-Employment Program

Aide au travail indépendant [ ATI | option Encouragement à l'activité indépendante | option EAI ]
Self-Employment Assistance [ SEA | Self-Employment Incentive Option | SEI Option ]

activités de soutien aux installations | activités de prestation d'infrastructure
facility-sustaining activities | facility-level activities

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]
Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]

gestion intégrée des prestations de services | gestion automatisée des activités de services
professional services automation | PSA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le manque d'accès à des droits adéquats à la retraite, à des congés de maladie, à des congés payés et à d'autres formes de prestations sociales pour les travailleurs indépendants creuse davantage l'écart de rémunération entre les sexes, en défaveur des femmes exerçant une activité indépendante, notamment après qu'elles ont pris leur retraite;
I. whereas a lack of access to adequate pension rights, sick pay, paid leave and other forms of social security for the self-employed aggravates the gender pay gap for self-employed women, especially following retirement;

D. considérant que le manque d'accès à des droits adéquats à la retraite, à des congés de maladie, à des congés payés et à d'autres formes de prestations sociales pour les travailleurs indépendants creuse davantage l'écart de rémunération entre les sexes, en défaveur des femmes exerçant une activité indépendante, notamment quand elles prennent leur retraite;
D. whereas a lack of access to adequate pension rights, sick pay, paid leave and other forms of social security for the self-employed aggravates the gender pay gap for self-employed women, especially after retirement;

La durée de la période durant laquelle les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants, bénéficient de prestations de maternité, est identique à la durée du congé de maternité des salariées en vigueur au niveau de l’Union.
The length of the period during which female self-employed workers and female spouses or, when and in so far as recognised by national law, female life partners of self-employed workers, are granted maternity benefits is similar to the duration of maternity leave for employees currently in place at Union level.

Lorsque la durée du congé de maternité prévue pour les salariées est modifiée au niveau de l’Union, la Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil un rapport évaluant si la durée des prestations de maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante, les conjointes et les partenaires de vie visées à l’article 2, devrait également être modifiée.
In case the duration of maternity leave provided for employees is modified at Union level, the Commission should report to the European Parliament and the Council assessing whether the duration of maternity benefits for female self-employed workers and female spouses and life partners referred to in Article 2 should also be modified.

La directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité assure l’application dans les États membres du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice de cette activité.
Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood ensures application in Member States of the principle of equal treatment as between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, or contributing to the pursuit of such activity.

Pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient avoir accès à tout service de remplacement temporaire existant qui leur permette d’interrompre leurs activités professionnelles pour raisons de grossesse ou de maternité ou à des services sociaux existant au niveau national.
In order to take the specificities of self-employed activities into account, female self-employed workers and female spouses or, when and in so far as recognised by national law, female life partners of self-employed workers should be given access to any existing services supplying temporary replacement enabling interruptions in their occupational activity owing to pregnancy or motherhood, or to any existing national social services.

La proposition de directive contenait des avancées importantes pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, comme la proposition de s'attaquer aux obstacles à l'accès des femmes à une activité indépendante, notamment en prévoyant des actions positives ou mesures spécifiques destinées à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté; la proposition concernant la constitution d'une société qui prévoit des mesures contraignantes pour ne plus interdire en droit national la constitution d'une société entre conjoints ou partenaires, la protection de la maternité des femmes exerçant une activité indépendante, ainsi que des conjointes aidantes ou partenaires reconnues (droit au même congé de maternité que celui prévu dans la directive 92/85/CEE, indemnité au moins équivalente à l'indemnité en cas de maladie, si elle est prévue par le droit national, possibilité d'avoir accès à des services de remplacement temporaire à titre d'alternative à l'indemnité); niveau de sécurité sociale pour les conjoints aidants au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers, mais en gardant toutefois le système d'adhésion des conjoints des travailleurs indépendants sur une base volontaire et contributive.
The proposal for a directive provided for significant advances from the point of view of guaranteeing equal treatment of men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, assisting spouses included. It sought, for example, to deal with the obstacles preventing women from taking up a self-employed occupation and to that end made provision for positive action or specific measures to enable the underrepresented sex to engage in such activity more readily. As regards the establishment of companies, Member States were called upon to take binding measures to ensure that national law would no longer rule out the possibility for businesses to be set up between spouses or life partners. Maternity protection was to be granted to self-employed women and assisting spouses or recognised partners (they were to be entitled to the maternity leave provided for in Directive 92/85/EEC and to an allowance at least equivalent to any sickness allowance payable under national law; and temporary replacement services were to be offered as an alternative to the allowance). Assisting spouses were to enjoy a level of social security at least equal to the provision for self-employed workers, and it was to be granted on the same terms. However, the proposal did not alter the system allowing the spouses of self-employed workers to join contribution-based schemes on a voluntary basis.

Lorsque la durée du congé de maternité prévue pour les salariées est modifiée au niveau de l'UE, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue si la durée des prestations de maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante, les conjointes et les partenaires de vie visées à l'article 2, devrait également être modifiée.
In case the duration of maternity leave provided for employees is modified at EU level, the Commission should report to the European Parliament and the Council assessing whether the duration of maternity benefits for female self-employed workers and female spouses and life partners referred to in Article 2 should also be modified.

Outre les difficultés d'accéder aux instruments de financement, l'exclusion sociale et les incertitudes de la transition entre le chômage ou les prestations sociales et l'activité indépendante sont parmi les principaux obstacles à la création et au développement d'une microentreprise.
In addition to the difficulty of gaining access to finance, social exclusion and the uncertainties of the transition from unemployment or social welfare to self-employment are among the main obstacles to setting up and developing micro-enterprises.

(1) La directive 86/613/CEE du Conseil ║ du 11 décembre 1986 ║ sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité assure l'application dans les États membres du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice de cette activité.
(1) Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood ensures application in Member States of the principle of equal treatment as between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, or contributing to the pursuit of such activity.