Traduction de «Prestation découlant de son engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation découlant de son engagement
benefit arising out of one's employment

engagement découlant d'un bail
operating lease commitment

celui qui promet | débiteur d'une prestation | l'engagé | sujet passif d'une obligation
promisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, la plus grosse partie des montants engagés découle de l'engagement de la tranche de 1999 du concours octroyé à des projets adoptés dans les années précédentes.
However, the vast bulk arose from the commitment of the instalment for 1999 of assistance granted to projects adopted in previous years.

o) une demande formulée par un capitaine, un officier ou un autre membre de l’équipage d’un navire relativement au salaire, à l’argent, aux biens ou à toute autre forme de rémunération ou de prestations découlant de son engagement;
(o) any claim by a master, officer or member of the crew of a ship for wages, money, property or other remuneration or benefits arising out of his or her employment;

Bon nombre des propositions préparées par l'Union en vue de la CoP17 découlent directement d'engagements pris dans le cadre du plan d'action de l'UE en matière de lutte contre le trafic d'espèces sauvages que le Conseil a approuvé en juin 2016.
Many of the proposals the EU has tabled for CITES CoP17 directly stem from commitments taken as part of the EU Action Plan against wildlife trafficking, which the Council endorsed in June 2016.

En cas d'accroissement de la capacité de production, les taux des aides à l'investissement établis à l'article 4, paragraphe 2, s'appliquent aux dépenses éligibles découlant de l'engagement qui a été souscrit d'effectuer les travaux en cause en utilisant les matériaux courants de notre époque.
Where there is an increase in production capacity, the aid rates for investment established in Article 4(2) shall apply as regards eligible expenses resulting from undertaking the relevant work using normal contemporary materials.

La Cour précise ensuite, que c’est dans ce sens que le législateur de l’Union a prévu, dans la directive, que les différences en matière de primes et de prestations découlant de l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci devaient être abolies au 21 décembre 2007, au plus tard.
Thus it was – the Court states – that the EU legislature provided in the Directive that the differences in premiums and benefits arising from the use of sex as a factor in the calculation thereof must be abolished by 21 December 2007 at the latest.

Lorsque, conformément à l'article 4, une entreprise d'assurance gère ses activités de fourniture de retraites professionnelles en mettant en place un cantonnement de ses actifs et de ses engagements, les actifs et engagements qui ont fait l'objet de ce cantonnement sont limités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent directement.
When, in accordance with Article 4, an insurance undertaking manages its occupational retirement provision business by ring-fencing its assets and liabilities, the ring-fenced assets and liabilities shall be restricted to retirement-benefit related operations and activities directly arising therefrom.

6. La Communauté s'engage à mener des consultations appropriées avec les États ACP dans le cadre d'un groupe mixte qui se réunira régulièrement afin d'examiner les problèmes spécifiques qui pourraient découler des présents engagements.
(6) The Community undertakes to conduct appropriate consultations with the ACP through a joint working party, which shall meet regularly, on specific issues arising from these undertakings.

La crédibilité et l'efficacité du Canada découlent de son engagement envers l'ONU et de son action en temps de crise.
Canada's credibility and efficiency in the field of peacekeeping came from its commitments to the UN and its reliability in time of crisis.

Je crois qu'il vaut la peine de le dire non pas tant pour son impact interprétatif, car je ne crois pas que cela ajoutera beaucoup plus à ce que prévoit déjà l'article 15, mais cela pourrait être symboliquement précieux et permettre d'indiquer clairement que ce projet de loi découle d'un engagement en matière d'égalité et vise à remplir cet engagement afin de traiter les couples de gais et de lesbiennes de la même façon et avec le même respect que les couples hétérosexuels.
I think the value of saying that may not be so much in its interpretive impact, because I don't think it will add much to what section 15 already requires, but it may be very valuable symbolically to make it clear that this bill originates in and is an attempt to fulfil a commitment to equality and to treating gay and lesbian couples with equal concern and respect.