Vertaling van "Prestation de services en matière de télécommunications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation de services en matière de télécommunications
telecommunications service

Groupe de travail sur les politiques en matière de télécommunications et de services d'information | Groupe PTSI
TISP Group | Working Party on Telecommunications and Information Services Policies

Groupe de travail sur les politiques en matière de télécommunications et de services d'information | PTSI [Abbr.]
Working Party on Telecommunication and Information Services Policies | TISP [Abbr.]

Groupe de travail sur les politiques en matière de télécommunications et de services d'information
Working Party on Telecommunications and Information Services Policy

capacité de prestation électronique de services [ capacité en matière de prestation électronique des services ]
electronic service delivery capability [ e-service delivery capability | ESD capability | electronic service capability ]

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

Un appel à l'action : Misons sur la prestation de services intégrés en matière de GI/TI au sein du GC
A Call to Action: Focusing on GC IM/IT Enterprise Services Delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exclusion s'explique par le fait que, parallèlement aux négociations sur la Convention de Rome, des travaux portant précisément sur le régime de droit international privé et de libre prestation de services en matière d'assurance avaient été entrepris par un autre groupe d'experts Plusieurs directives sectorielles [41] organisent ce régime de conflits de lois pour le seul secteur de l'assurance.
The reason for this exclusion is that, in parallel with the negotiations for the Rome Convention, another group of experts was working on private international law and freedom to provide services as regards insurance. Several sectoral Directives [41] govern the conflict of laws specifically for insurance.

Les Européens continueront de décider eux-mêmes de la forme que devra revêtir, par exemple, la prestation des services en matière de santé, d'éducation et d'approvisionnement en eau.
Europeans will continue to decide for themselves how they want, for example, their healthcare, education and water delivered.

Les actions suivantes ont été proposées: services évolués de l'eurozone pour les personnes handicapées, équipements pédagogiques spéciaux, promotion de l'égalité en matière d'accès aux services de santé et développement des systèmes d'information sur la santé pour les personnes âgées et les personnes handicapées, développement de programmes d'enseignement, prestation de services de télécommunications pour les personnes handicapées, participation au processus de création d'un réseau national: «e-accessibility.gr» qui fait partie de l'EDEAN.
The following actions have been proposed: advanced Eurozone services for disabled individuals, special education equipment, promotion of equality of access to health services and development of health information systems for the elderly and for disabled people, development of educational programmes, provision of telecommunications services for disabled people, involvement in the process of creating a national network "e-accessibility.gr" being part of EDEAN.

La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en matière d'immatriculation de véhicules pris en leasing dans un État membre autre que celui d'utilisation résulte de la jurisprudence de la Cour de justice qui a reconnu qu'un État membre peut soumettre à une telle obligation les véhicules utilisés sur son territoire, dans des conditions qui sont proportionnelles.
The derogation from the provision on the freedom to provide services concerning matters relating to the registration of vehicles leased in a Member State other than that in which they are used follows from the case law of the Court of Justice, which has recognised that a Member State may impose such an obligation, in accordance with proportionate conditions, in the case of vehicles used on its territory.

Celle-ci vise à appliquer au secteur maritime le principe de libre prestation des services en matière de transport, inscrit dans le traité CE, et a notamment pour effet d’interdire aux Etats membres de prévoir des dispositions accordant un traitement plus favorable aux prestations de service entre deux ports nationaux (cabotage) qu’aux prestations de même nature à destination d’un autre Etat membre.
The purpose of this legislation is to apply to the sea transport sector the principle of freedom to provide transport services enshrined in the EC Treaty, in particular by prohibiting Member States from having arrangements which give services between two domestic ports (cabotage) preferential treatment over similar services bound for another Member State.

La Commission européenne a autorisé Telexis (contrôlée par FIAT) et EDS à créer une entreprise commune en Italie, afin de fournir des "prestations de services en matière de centres d'appels".
The European Commission has cleared a transaction by which Telexis (controlled by FIAT) and EDS will set up a joint venture in Italy designed to provide "call centre services".

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).
Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).

Près de 60 % des propositions du " Livre Blanc " de 1985 sont adoptées aujourd'hui et parmi elles, sans être exhaustif, il convient de signaler des décisions majeures telles que l'ouverture des marchés publics dans des secteurs jusqu'à présent généralement réservés à des "champions nationaux" ( télécommunications, énergie, approvisionnement d'eau et transports ), la libre circulation des capitaux, le contrôle des concentrations et la reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations professionnelles, la libre prestation des services en matière de banques.
Almost 60% of the proposals in the 1985 White Paper have now been adopted, and these include major decisions on: the opening-up of public procurement in sectors hitherto generally reserved for "national champions" (telecommunications, energy, water and transport); free movement of capital; merger control; mutual recognition of diplomas and vocational training; and the freedom to provide banking services.

Le Conseil européen souhaite également que des progrès décisifs soient faits en ce qui concerne les essais, normes et certifications, l'ouverture des marchés publics dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie, des transports, de la distribution des eaux, ainsi que la libre prestation des services en matière d'assurance-vie.
The European Council would also like decisive progress to be made regarding testing, standards and certification, the opening of public procurement markets in the telecommunications, energy, transport and water distribution sectors, and the freedom to provide life assurance services.

Pour ce qui est de la 4e directive concernant la liberté de prestation de services en matière d'assurance automobile, la Commission présentera le moment venu une proposition modifiée, compte tenu de l'avis du Parlement et des discussions qui auront lieu au sein du groupe de travail du Conseil.
On the Fourth Motor Services Directive the Commission will be tabling a modified proposal in due course in the light of Parliament's Opinion, and dicussion in the Council Working Group/.