Vertaling van "Prestation attachée à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation attachée à
benefit based on

prestations de maternité de l'assurance-emploi [ prestations de maternité de l'a.-e. | prestations d'assurance-emploi liées à la maternité | prestations d'a.-e. liées à la maternité | prestations de maternité ]
Employment Insurance maternity benefits [ EI maternity benefits | maternity benefits ]

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

prestations complémentaires (1) | prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (2)
supplementary benefits (1) | supplementary benefits to the old-age, survivors' and invalidity insurance (2) | supplementary AHV and IV benefits (3)

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]
Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]

prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour
return assistance benefits | return assistance services

indemnités d'expatriation | prestations liées à l'expatriation
expatriate benefits | expatriate entitlements

prestations liées à l'expatriation
expatriate entitlements

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne doit pas non plus les en empêcher, pour autant qu'une telle approbation ne se fonde que sur la conformité de l'entreprise avec ses obligations au titre de la directive 2014/65/UE d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de ses clients et de produire des enregistrements consignant les droits et les obligations respectifs des entreprises d'investissement et de leurs clients et toutes les autres conditions attachées à la prestation des services par ces entreprises à leurs clients.
Nor should it prevent them from doing so, insofar as any such approval is based only on the firm's compliance with its obligations under Directive 2014/65/EU to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, and to establish a record that sets out the rights and obligations of investment firms and their clients, and the other terms on which firms will provide services to their clients.

Je vous donne quelques exemples.Les prestations de soignant partent d'une bonne intention mais, bien des années plus tard, très peu de gens peuvent en bénéficier étant donné les conditions qui y sont attachées.
Some examples.The compassionate care benefits are well intentioned but still, many years after, very few people can claim, given the conditions for them.

3. souligne que la libre prestation des services ne s'oppose pas et n'est pas supérieure au droit fondamental des partenaires sociaux de promouvoir le dialogue social et de recourir à des actions collectives, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne que la clause Monti visait à protéger les droits constitutionnels fondamentaux dans le contexte du marché intérieur; rappelle, dans le même temps, que la libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés attachées au marché intérieur;
3. Emphasises that freedom to provide services does not contradict and is not superior to the fundamental right of social partners to promote social dialogue and to take industrial action, in particular since this is a constitutional right in several Member States; stresses that the intention of the Monti clause was to protect fundamental constitutional rights in the context of the internal market; recalls at the same time that free movement of workers is one of the four freedoms of the internal market;

3. souligne que la libre prestation des services ne s'oppose pas et n'est pas supérieure au droit fondamental des partenaires sociaux de promouvoir le dialogue social et de recourir à des actions collectives, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne que la clause Monti visait à protéger les droits constitutionnels fondamentaux dans le contexte du marché unique; rappelle, dans le même temps, que la libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés attachées au marché intérieur;
3. Emphasises that freedom to provide services does not contradict and is not superior to the fundamental right of social partners to promote social dialogue and to take industrial action, especially, since this is a constitutional right in several Member States; stresses that the intention of the Monti clause was to protect fundamental constitutional rights in the context of the single market; recalls at the same time that free movement of workers is one of the four freedoms of the internal market;

Il ne leur est cependant pas interdit de le faire, pour autant qu'une telle approbation ne se fonde que sur la conformité de l'entreprise avec ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de ses clients et de produire des enregistrements consignant les droits et les obligations respectifs des entreprises d'investissement et de leurs clients et toutes les autres conditions attachées à la prestation des services par ces entreprises à leurs clients.
However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such approval is based only on the firm's compliance with its obligations under Directive 2004/39/EC to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, and to establish a record that sets out the rights and obligations of investment firms and their clients, and the other terms on which firms will provide services to their clients.

(1) En ce qui concerne les incitations à l'emploi (canal de l'offre de main-d'oeuvre), les mesures mises en oeuvre par les États membres se sont principalement attachées à: i) limiter le volume (Espagne) ou la durée (Allemagne) de l'allocation de chômage perceptible; ii) réunir l'assurance chômage et les prestations sociales; iii) fournir des mesures d'incitation pour les jeunes (Finlande) ou pour les nouveaux recrutements couvrant les jeunes et les adultes de plus de 25 ans n'ayant pas occupé d'emplois permanents (Italie); iv) subordonner les compléments d'activation (allocation de subsistance) à la recherche d'un emploi et à la participation à des mesures actives après une période de chômage déterminée (Finlande); v) recourir aux prestations liée à un emploi, autrement dit les crédits d'impôt et les prestations subordonnées à un emploi et les autres dispositions ayant la même finalité.
(1) Concerning employment incentives (labour supply channel), measures implemented by Member States have focussed on: (i) limiting the amount (Spain) or the length (Germany) of the unemployment benefit that can be perceived; (ii) unifying the unemployment insurance with the social assistance benefits; (iii) giving incentives for young people (Finland) or for new hires covering youths and adults over 25 who had not been employed on a permanent basis (Italy); (iv) making conditional activation complements (subsistence allowance) to job search and participation in active measures after a certain period of unemployment (Finland); and (v) using in-work benefits, i.e., employment conditional tax-credits and benefits and other provisions of similar purpose.

Dans son activité dans la région de la capitale nationale, la GRC est attachée sans réserve aux principes du bilinguisme officiel et à la prestation de services à la population dans les deux langues officielles.
The RCMP operating in the national capital region is fully committed to official bilingualism and providing services to the public in both official languages.

Dès lors, il convient de constater que le régime de l'article 26 de la sixième directive s'applique aux opérateurs économiques qui organisent en leur propre nom des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations de services généralement attachées à ce type d'activité, recourent à des tiers assujettis, même s'ils ne bénéficient pas formellement de la qualité d'agence de voyages ou d'organisateur de circuits touristiques.
It must therefore be held that the scheme under Article 26 of the Sixth Directive applies to traders who organise travel or tour packages in their own name and entrust other taxable persons with the supply of the services generally associated with that kind of activity, even if they are not, formally speaking, travel agents or tour operators.