Traduction de «Prescriptions en matière de certification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescriptions en matière de certification
certification requirements

prescriptions en matière de fabrication | prescriptions relatives à la fabrication
manufacturing requirements

exigence écologique [ impératif écologique | prescription en matière d'environnement | exigence en matière d'environnement | exigence environnementale ]
environmental requirement

prescription en matière de poursuites
limitation period in proceedings

Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis
General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Convention on the Limitation Period in the International Sale of Goods

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données [ OCPD ]
Ordinance of 28 September 2007 on Data Protection Certification [ DPCO ]

certification en matière de protection des données
data protection certification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DES ENTREPRISES ET DU PERSONNEL INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 842/2006 RELATIF À CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
FOR THE ESTABLISHMENT OR ADAPTATION BY MEMBER STATES OF THEIR TRAINING AND CERTIFICATION REQUIREMENTS FOR COMPANIES AND PERSONNEL INVOLVED IN ACTIVITIES COVERED BY ARTICLE 5(1) OF REGULATION (EC) No 842/2006 ON CERTAIN FLUORINATED GREENHOUSE GASES

AUX FINS DE L'ÉTABLISSEMENT OU DE L'ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L'INTENTION DES PERSONNES PHYSIQUES INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 517/2014 RELATIF AUX GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
FOR THE ESTABLISHMENT/ADAPTATION BY MEMBER STATES OF THEIR TRAINING AND CERTIFICATION REQUIREMENTS FOR NATURAL PERSONS INVOLVED IN ACTIVITIES COVERED BY ARTICLE 10(1) OF REGULATION (EU) No 517/2014 ON FLUORINATED GREENHOUSE GASES

AUX FINS DE L'ÉTABLISSEMENT OU DE L'ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L'INTENTION DES ENTREPRISES ET DES PERSONNES PHYSIQUES INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 517/2014 RELATIF AUX GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
FOR THE ESTABLISHMENT OR ADAPTATION BY MEMBER STATES OF THEIR TRAINING AND CERTIFICATION REQUIREMENTS FOR COMPANIES AND NATURAL PERSONS INVOLVED IN ACTIVITIES COVERED BY ARTICLE 10(1) OF REGULATION (EU) No 517/2014 ON FLUORINATED GREENHOUSE GASES

AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DU PERSONNEL INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 842/2006 RELATIF À CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
FOR THE ESTABLISHMENT/ADAPTATION BY MEMBER STATES OF THEIR TRAINING AND CERTIFICATION REQUIREMENTS FOR PERSONNEL INVOLVED IN ACTIVITIES COVERED BY ARTICLE 5(1) OF REGULATION (EC) No 842/2006 ON CERTAIN FLUORINATED GREENHOUSE GASES

J'ai choisi quatre thèmes pour ma présentation: expériences canadiennes et internationales en matière de certification forestière; certification et questions commerciales; certification et organisations internationales; et certification et information des consommateurs.
My presentation will cover four themes: Canadian and international experiences in forest certification; certification and trade implications; certification and international organizations; and certification and consumer information.

Les obstacles au commerce comprennent les restrictions à l’importation et à l’exportation, telles que des droits à l’importation ou à l’exportation plus élevés ou des contingents d’exportation plus bas appliqués aux frontières d’un pays, et vont jusqu’aux mesures «après la frontière», que sont les obstacles techniques au commerce tels que l’évaluation de la conformité et les prescriptions en matière de certification appliquées de manière plus stricte sur les marchandises importées ou dépassant les pratiques et les exigences internationales.
Trade barriers can range from import and export restrictions in the form of higher import or export duties or lower export quotas applied at the border of a country, to so-called "behind-the-border" measures, such as technical barriers to trade in the form of conformity assessment and certification requirements which are applied in a stricter way on imported goods or which go beyond international practices and requirements.

Saluant le rapport de la Commission, la délégation irlandaise a noté que les échanges commerciaux avec la Russie revêtaient une importance majeure et a déclaré que les questions commerciales telles les prescriptions en matière de certification et les questions vétérinaires devaient être examinées ensemble.
The Irish delegation welcomed the progress report, noted the major importance of the trade issue with Russia and stated that trade issues such as certification requirements and veterinary issues must be dealt with jointly.

Les deux parties s'engagent à examiner les questions en suspens en ce qui concerne l'actuel processus d'autorisation de l'UE en vue de l'importation de produits russes ainsi que les prescriptions en matière de certification des exportations de produits d'origine animale de l'UE vers la Russie.
Both sides commit themselves to address outstanding issues with regard to the ongoing EU authorisation process for import of Russian products and the certification requirements for EU exports of animal products to Russia.

La directive portant modification prévoit notamment des prescriptions de stabilité pour les navires rouliers à passagers et leur retrait progressif, ainsi que des prescriptions en matière de sécurité pour les personnes à mobilité réduite.
The amending Directive provides in particular for stability requirements and phasing-out of ro-ro passenger ships, as well as safety requirements for persons with reduced mobility.

Dans ce contexte, l'AGCS demande aux membres de l'OMC d'élaborer les disciplines nécessaires pour certaines mesures spécifiques qui ont une influence sur le commerce des services (prescriptions et procédures en matière de qualifications, normes techniques et prescriptions en matière de licences).
In this context, GATS calls upon WTO Members to develop disciplines for certain specific measures that affect trade in services (qualification requirements and procedures, technical standards and licensing requirements).