Traduction de «Prescription relative à la valeur ajoutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescription relative à la valeur ajoutée
value-added requirement

stratégie relative à la valeur ajoutée
value-added strategy

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

prestataire de services à forte valeur ajoutée Internet | SSII à forte valeur ajoutée Internet
electronic value-added provider | e-VAP

taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée
value-added tax | VAT

taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA
value added tax | VAT

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

prescriptions relatives à l'ouvraison ou à la valeur ajoutée
processing or value-added requirements

service à valeur ajoutée à caractère pornographique
value-added service with pornographic content

service à valeur ajoutée à caractère érotique
value-added service with erotic content

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. salue notamment le fait que, comme l'avait demandé le Parlement dans les résolutions accompagnant ses décisions sur la décharge à la Commission pour 2011 et 2012, chaque fiche comprend des données chiffrées relatives à la valeur ajoutée de l'Union et à la contribution à la stratégie Europe 2020 (grands objectifs et initiatives phares);
10. Welcomes in particular that, as requested by Parliament in its resolutions accompanying its decisions on the Commission discharge for 2011 and 2012, each statement includes numerical data related to EU added value and contribution to the Europe 2020 Strategy (Headline targets, Flagship initiatives);

De plus, dans les cas où des institutions financières non européennes agissent déjà en tant que chefs de file dans des mécanismes spécifiques de financement mixte, il convient de préserver leur rôle, pour autant que les conditions relatives à leur valeur ajoutée soient réunies.
Moreover, where non-European FIs are already acting as lead in specific blending facilities, their role should be preserved, provided that conditions related to their value-added are met.

2. L’exonération fiscale accordée sur la base de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) et conformément aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3) est limitée aux taxes sur la valeur ajoutée grevant les biens et services liés à la recherche et au développement qui sont à la fois:
2. Freedom from taxation based upon Articles 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (2) and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 of 15 March 2011 laying down implementing measures for Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (3) shall be limited to the value added taxes for such research and development goods and services which are:

(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée établit des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction.
(1) Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax lays down rules on the time and place of supply of goods and services, the taxable amount, the chargeability of value added tax (VAT) and the entitlement to deduction.

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a quick reaction mechanism against VAT fraud

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) établit les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»), en ce qui concerne la facturation, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1) lays down conditions and rules concerning value added tax (hereinafter ‘VAT’) with respect to invoices, in order to ensure the proper functioning of the internal market.

La directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée n'accorde relativement que peu de place aux dispositions relatives à la facturation, que la Commission propose de modifier.
In the Directive on the common system of value added tax, the rules on invoicing, which are to be amended under the Commission’s proposal, take up relatively little space.

la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable, lorsqu'elle est réellement et définitivement supportée par un bénéficiaire autre que les non-assujettis visés à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (22);
a value added tax, except for a non recoverable value added tax when it is genuinely and definitively borne by a beneficiary other than non-taxable persons referred to in the first subparagraph of Article 4(5)of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (22);

En vertu de la sixième directive 77/388/CEE relative à l'harmonisation des législations des États membres en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée, les services publics postaux, y compris les livraisons de biens, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Under the Sixth Directive 77/388/EEC on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes, the supply of services by public postal operators, and the supply of goods incidental thereto, are exempted from VAT.

(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5).
(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory(5).