Vertaling van "Prendre le décret ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre le décret ci-après
make the annexed order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 91(1)a) et d) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1988-2254 du 29 septembre 1988Note de bas de page et de prendre le Décret autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et à vendre ultérieurement 70 % des actions de celle-ci à la Compagnie internationale financière et industrielle du Québec CIFIQ Inc., ci-après.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport and the Treasury Board, pursuant to paragraphs 91(1)(a) and (d) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke Order in Council P.C. 1988-2254 of September 29, 1988Footnote and to make the annexed Order authorizing the Canadian National Railway Company to procure the incorporation of Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) and the subsequent sale of 70% of the shares thereof to Compagnie internationale financière et industrielle du Québec CIFIQ Inc.

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de remise à l’égard des aéronefs (Services combinés) pris par le décret C.P. 1970-356 du 24 février 1970Note de bas de page , dans sa forme modifiéeNote de bas de page , et de prendre le Décret concernant la remise partielle des droits de douane et des taxes de vente et d’accise payés sur les pièces, le matériel et autres articles devant être utilisés par les transporteurs aériens canadiens qui assurent un service aérien commercial international, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administation Act, is pleased hereby to revoke the Aircraft (Combined Services) Remission Order made by Order in Council P.C. 1970-356 of 24th February, 1970Footnote , as amendedFootnote , and to make the annexed Order respecting the partial remission of Customs duty, sales and excise taxes paid on parts, equipment and other items for use by Canadian air carriers providing international commercial air service.

Sur avis conforme du secrétaire d’État et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’abroger le décret C.P. 1980-6/304 du 25 janvier 1980Note de bas de page et de prendre le Décret concernant la remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté par un citoyen qu’un club ou une organisation quelconque a invité à une cérémonie visant à encourager les immigrants à se faire naturaliser, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest, is pleased hereby, on the recommendation of the Secretary of State and the Treasury Board and pursuant to section 17Footnote of the Financial Administration Act, to revoke Order in Council P.C. 1980-6/304 of 25th January, 1980Footnote and to make the annexed Order respecting the remission of the fee in respect of an application for a certificate of citizenship by a citizen who has been invited by a club or organization to take part in a ceremony for the promotion of citizenship.

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1963-15/1067 du 16 juillet 1963Note de bas de page et de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes d’accise à l’égard des importations non commerciales en vertu de garanties ou de rajustements des garanties, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke Order in Counsil P.C. 1963-15/1067 of 16th July, 1963Footnote , and to make the annexed Order respecting the remission of customs duty and excise taxes in respect of non-commercial importations in connection with warranty or guarantee adjustments.

Sur recommandation du ministre du Revenu national et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits payés ou payables sur les marchandises acquises aux États-Unis et importées au Canada par des résidents d’Akwesasne, par des propriétaires ou exploitants de magasins communautaires dûment autorisés et par le Conseil mohawk d’Akwesasne ou un organisme autorisé par celui-ci, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 101 of the Customs TariffFootnote , is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of duties paid or payable on goods acquired in the United States and imported into Canada by Akwesasne residents, by owners or operators of duly authorized community stores and by the Mohawk Council of Akwesasne or an entity authorized by that Council.

F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'unité nationale de l'Égypte, la sécurité et la révolution;
F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s national unity, security and the revolution;

C. considérant que la crise a atteint son paroxysme le 7 novembre – après une série de manifestations de l'opposition qui avaient rassemblé jusqu'à 70 000 manifestants, pour se réduire ensuite à quelques centaines de personnes, alors contraintes de quitter la voie publique – lorsque la police anti-émeute a fait usage de matraques, de canons à eau, de gaz lacrymogènes et de balles en caoutchouc pour disperser les manifestations dès leur formation, et que les manifestants ont été violemment frappés, notamment dix journalistes et le Médiateur géorgien Sozar Subari; qu'à la suite de ces violents affrontements, plus de 500 personnes ont nécessité des soins médicaux; que, le 7 novembre, la chaîne de télévision Imedi TV a diffusé des informations fausses et non fondées selon lesquelles la police prévoyait de prendre d'assaut la principale cathédrale orthodoxe, ce qui a incité des masses de citoyens à descendre dans les rues de Tbilissi; que, le même jour, Imedi TV, la plus importante station de télévision indépendante en Géorgie, contrôlée financièrement par le groupe News Corporation appartenant à Robert Murdoch, a été contrainte d'arrêter ses émissions par la police militaire, et que tous les autres émetteurs privés se sont vu interdire la diffusion d'informations; que, le soir du 7 novembre, le Président Saakachvili a décrété un état d'urgence de 15 jours, levé au bout de 9 jours,
C. whereas the crisis culminated on 7 November when – after a series of previous opposition rallies during which the number of protesters reached 70 000 and then fell to a few hundred, who were then forced away from the main thoroughfare – riot troops used clubs, water cannons, tear gas and rubber bullets to break up fresh demonstrations which occurred, demonstrators were severely beaten, among them tens of journalists and the Georgian Public Defender (Ombudsman) Sozar Subari; whereas after the violent clashes more than 500 people had to seek medical treatment; whereas on 7 November Imedi TV broadcast false and unfounded information about alleged plans by the police to storm the main Orthodox Cathedral, thus provoking masses of citizens in Tbilisi to take to the streets; whereas the same day, Imedi TV, Georgia's most important independent television broadcasting station, which is financially controlled by Rupert Murdoch's News Corporation, was forced off the air by the military police, and all other non-state broadcasters were banned from reporting news; whereas in the evening of 7 November President Saakashvili imposed a 15-day state of emergency which lasted 9 days,

Il n’a pas semblé justifié de décréter l’interdiction immédiate de la pêche par le biais d’une procédure d’urgence de la Commission, indépendamment de la légitimité de la demande, étant donné que les procédures communautaires normales, après consultation d’experts scientifiques et de l’ensemble des parties intéressées, laissent tout le temps pour prendre les mesures qui s’imposent avant la principale période de pêche au bar.
Its immediate closure by way of a Commission emergency procedure did not appear justified, whatever the merits of the case, given that normal Community procedures, following consultation of scientific experts and all interested parties, would allow time for the adoption of any necessary measure before the main period of this fishery.

8. invite la Commission à décréter, au niveau européen, un système qui rende obligatoire la définition de zones protégées pour toutes les eaux de surface et à décréter une distance minimale obligatoire de sécurité de 3 mètres; précise que les zones de protection devraient être adaptées régionalement pour prendre en compte les caractéristiques spécifiques de la région concernée ainsi que les risques potentiels;
8. Asks the Commission to establish a system of compulsory protection zones for all surface water at European level and set a mandatory minimum safety distance of 3 meters, whereas the protection zones should be adjusted at regional level in order to take the specific characteristics of the region and the potential risks into account;

Un décret du 19 mai 1945 du Président de la République tchécoslovaque a annulé certains actes juridiques patrimoniaux datant de la période d'occupation, ainsi que la nationalisation de l'administration du patrimoine des Allemands, Hongrois, des traîtres et collaborateurs et de certains établissements et organisations. La Commission peut-elle indiquer si ce "décret Benes" du 19 mai 1945 est encore en vigueur, et si la population de la République tchèque a fait l'objet d'un "quelconque" recensement après le 8 mai 1946?
With regard to the Decree of the President of the Republic of Czechoslovakia of 19 May 1945 'concerning the invalidity of transactions involving property rights from the time of the oppression and concerning the national administration of property assets of Germans, Magyars, traitors and collaborationists and of certain organisations and associations' (Benes Decree), will the Commission say whether that decree is still in force and whether any census has been conducted in the Czech Republic since 8 May 1946?