Vertaling van "Première Nation autonome " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Première Nation autonome
self-governing First Nation

Premières Nations autonomes du Yukon
self-governing Yukon First Nations

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Assemblée des premières nations | APN [Abbr.]
Assembly of First Nations | AFN [Abbr.]

Premières Nations
First Nations

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

communauté autonome du premier degré
first-level autonomous community

garantie à première demande | garantie autonome
letter of credit | clean letter of credit | L/C | LC | suicide letter of credit

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Craft : Afin de clarifier la question de l'autonomie des Premières nations et la question du sénateur Dyck, la raison pour laquelle je crois que les Premières nations autonomes n'apparaissent pas dans les modifications corrélatives, comme l'a souligné le sénateur Greene Raine, c'est qu'il s'agit d'une définition de conseil de bande fondée sur la Loi sur les Indiens, et ces Premières nations autonomes ne sont pas visées par cette loi.
Ms. Craft: For clarification relating to the issue of self-governing First Nations and Senator Dyck's question, the reason I believe that self-governing First Nations do not appear in the consequential amendments, as pointed out by Senator Greene Raine, is that this is a definition of council of the band under the Indian Act, and those self-governing First Nations do not fall under the jurisdiction of the Indian Act.

Le Conseil des Premières nations du Yukon représente non seulement des Premières nations autonomes, mais aussi d'autres Premières nations qui ne le sont pas.
The Council of Yukon First Nations represents not only self-governing First Nations but also those that are not self-governing.

À titre de comparaison, pourriez-vous nous donner votre point de vue quant au modèle du Yukon, qui comprend l'Accord-cadre définitif, les ententes sur l'autonomie gouvernementale, les terres des catégories A et B, les sélections de sites spécifiques, 11 Premières Nations autonomes et quelques Premières Nations non autonomes, en ce qui a trait à la gestion de l'accès aux droits de surface et au règlement des conflits? Est-il juste et efficace?
Comparatively speaking, if you feel qualified to comment, with the Umbrella Final Agreement, self-government agreements, category A and category B lands, site-specific land selections, 11 different self-governing first nations, and a couple of non-self-governing first nations, how do you view Yukon's model of dealing with surface rights access and dispute resolution in terms of efficiency and fairness and being able to deliver this effectively?

Le Conseil du Trésor a approuvé les accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale qui ont été récemment négociés avec les trois Premières nations autonomes du Yukon que j'ai mentionnées dans mon discours — Kluane, Kwanlin Dun et le Conseil de Ta'an Kwach'an — ainsi que le transfert de responsabilité pour l'exécution du Programme d'enseignement d'éducation postsecondaire du ministère à une quatrième Première nation autonome du Yukon, à savoir la Première nation de Selkirk.
Treasury Board approved the newly negotiated self-government financial transfer agreements for the three self-governing Yukon first nations that I mentioned in my speech—Kluane, Kwanlin Dun, Ta'an Kwach'an Council—as well as the transfer of responsibility for delivery of the departmental post-secondary education program to a fourth self-governing Yukon first nation, and that's the Selkirk First Nation.

U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;
U. whereas a ceasefire in Western Sahara between the Moroccan Government and the Polisario Front has been in place since 1991; whereas the UN considers Western Sahara a non-self-governing territory; whereas the Sahrawi Arab Democratic Republic is a full member of the AU and currently recognised by over 35 UN states, but not by the UN collectively or by any EU Member State; whereas Morocco has legal obligations to account for its exercise of de facto administrating power over the territory and people of Western Sahara; whereas the UN, under the auspices of the Security Council, is acting as a mediator to find a solution to the conflict; whereas according to the UN Secretary-General, however, no progress has been made on the fundamental issues of the future status of the territory; whereas a referendum on the status of Western Sahara, first agreed on principle in 1988, has still not taken place;

13. constate avec regret que, dix ans après la première opération militaire autonome menée par l'Union, cette dernière ne possède toujours pas d'une capacité permanente de planification et de conduite militaires, et déplore que cette absence entrave la capacité de l'Union à faire face à des crises graves; rappelle que les arrangements actuels, qui nécessitent l'activation ad hoc d'un quartier général national, s'inscrivent dans une approche purement réactive et ne fournissent pas les ressources nécessaires à la planification préalable requise;
13. Notes with regret that, ten years after the first autonomous EU-led military operation, the EU still does not possess a permanent military planning and conduct capability, and deplores the inhibiting effect this is having on the EU’s ability to respond to acute crises; recalls that the current arrangements, which require ad hoc activation of a national headquarters, constitute a purely reactive approach and do not provide resources for the necessary advance planning;

7. estime que la gravité de la situation en Libye requiert une action déterminée et concertée de la communauté internationale; se félicite, dès lors, de l'adoption de la résolution 1970 (2011) par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose un embargo sur les armes, un gel des avoirs et une interdiction de visa à l'encontre de Mouammar Kadhafi et d'autres personnes impliquées dans la répression violente des manifestations; observe que l'Union européenne a été la première à mettre en oeuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures de l'Union vont au-delà, en imposant des sanctions autonomes; se félicite, dès lors, de la décision du Conseil d'interdire les échanges avec la Libye portant sur des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure, ainsi que de l'extension de la liste des personnes concernées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa;
7. Takes the view that the gravity of the situation in Libya requires determined and concerted action from the international community; Welcomes therefore the adoption of Resolution 1970(2011) by the UNSC imposing an arms embargo, assets freeze, and a visa ban on Muammar Gaddafi and other persons involved in violently repressing the protests; Notes that the EU has been the first to implement the sanctions decided by the UNSC and that the EU measures go beyond, imposing autonomous sanctions; welcomes therefore the Council decision to prohibit trade with Libya on equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons concerned by assets freeze and visa ban;

Mais je voudrais insister sur le fait qu’en un temps vraiment record, à savoir moins de deux semaines après le premier contact avec le secrétaire général des Nations unies, l’Union européenne a été en mesure de mettre sur pied toute l’organisation opérationnelle complexe de la première opération militaire de maintien de la paix menée de manière autonome par l’Union européenne en Afrique.
But I would like to insist that in a genuinely record time, in less than two weeks from the first contact with the Secretary-General of the United Nations, the European Union has been able to implement a whole complex operational set-up for the first military peace-keeping operation carried out by the European Union autonomously in Africa.

Dans cet esprit, le projet de loi C-27 devrait donc contenir, en plus de l'exemption applicable aux Premières nations autonomes, une autre exemption pour les Premières nations qui ont adopté une loi sur son administration financière aux termes de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.
In this spirit, therefore, in addition to the exemption for self-governing First Nations, there should also be an exemption in Bill C-27 for a First Nation that has a FAL under the First Nations Fiscal and Statistical Management Act.