Traduction de «Premier brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier brevet
first patent

invention revendiquée dans le premier brevet
invention claimed in the first patent

province d'obtention d'un premier brevet
province of original certificate

pays d'obtention du premier brevet
country of original certificate

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

brevet de pilote professionnel de première classe [ licence de pilote professionnel de première classe ]
senior commercial pilot license

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- adopter d’urgence les propositions relatives à un brevet européen et à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets afin de permettre la délivrance des premiers brevets en 2014.
- adopt urgently the proposals for an EU patent and a unified patent litigation system to allow the fir st patents to be issued in 2014.

Les témoins du ministère de la Santé ont clairement expliqué au comité que la prolongation minimale de la protection conférée par un brevet du fait de ce ridicule enclenchement automatique d'une injonction, ce qui n'est prévu nulle part dans la loi et qui revient à imposer le fardeau de la preuve au demandeur d'un nouveau brevet, fait que la protection accordée par le premier brevet est prolongée d'au moins 14 mois.
Health Canada's witnesses before the committee made very clear that the minimum extension of infringement as a result of this ridiculous automatic injunction, which exists nowhere in law and puts the reverse onus on the person applying for a new patent, creates a situation where at least 14 months is the guaranteed extension.

La Commission encourage également les États membres à ratifier au plus vite l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et, dès lors, à achever les travaux préparatoires nécessaires à l’entrée en service de la juridiction, de sorte que les premiers brevets à effet unitaire puissent être délivrés dans les plus brefs délais.
The Commission is also encouraging Member States to ratify the Unitary Patent Court Agreement as quickly as possible, and to complete accordingly the preparatory work required for the Court to become operational, so that the first unitary patents can be granted in the shortest possible timeframe.

Les premiers brevets unitaires pourraient être délivrés en avril 2014.
The first unitary patents could be granted in April 2014.

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.

Il s'applique aux situations dans lesquelles le détenteur d'un brevet communautaire ou national (second brevet) ne peut pas exploiter son brevet sans porter atteinte à un autre brevet communautaire (le premier brevet).
It applies to situations in which the holder of a Community or national patent (second patent) cannot exploit his patent without infringing another Community patent (the first patent).

g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.
(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.

Sur la base de l'approche politique commune adoptée par le Conseil le 3 mars 2003, la Commission soumettra un rapport sur le fonctionnement de tous les aspects du brevet communautaire, y compris les modalités juridictionnelles, cinq ans après la délivrance du premier brevet communautaire.
On the basis of the common political approach adopted by the Council on 3 March 2003, the Commission will present a report on the functioning of all aspects of the Community patent including the jurisdictional arrangements five years after the grant of the first Community patent.

Cinq ans après la délivrance du premier brevet communautaire, la Commission présentera au Conseil un rapport sur le fonctionnement de tous les aspects du brevet communautaire et, le cas échéant, soumettra des propositions à cet égard.
Five years after the grant of the first Community Patent, the Commission will present a report to the Council on the functioning of all aspects of the Community Patent and, where necessary, make appropriate proposals.

Le sénateur Lynch-Staunton: Qu'est-ce qui vous empêcherait de copier le produit original, protégé par le premier brevet, et de vous servir d'un enrobage différent de celui qui se trouve protégé par le deuxième brevet?
Senator Lynch-Staunton: What is to stop you from copying the original product, which was covered by the first patent, and using a different coating than is covered by the second patent?