Vertaling van "Pratiques qui sont le fait de gouvernements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratiques qui sont le fait de gouvernements
practices by governments

Rapport d'examen des pratiques de gestion des stocks du gouvernement fédéral
Report on a Review of Inventory Management Practices in the Federal Government

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

en pratique [ pratiquement | de fait ]
for all practical purposes

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

enseignant-chercheur en théologie pratique | enseignante-chercheuse en didactique du fait religieux islamique et de la construction culturelle de l’arabité | enseignant-chercheur en théologie | enseignant-chercheur en théologie/enseignante-chercheuse en théologie
lecturer of religion | university lecturer in religious studies | religion lector | religious studies lecturer

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

guide pratique | comment fait-on
how-to guide | how-to | howto | practical guide

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur les pratiques commerciales déloyales protège les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et fait en sorte qu'ils ne soient pas trompés ou exposés à un marketing agressif.
The Unfair Commercial Practices Directive protects consumers from unfair commercial practices and ensures that they are not misled or exposed to aggressive marketing.

En principe possible dans le Marché intérieur , en vertu du principe de libre circulation des personnes, la mobilité des chercheurs européens dans la Communauté demeure en pratique très limitée, du fait d'obstacles de toutes natures : légaux, administratifs et réglementaires, pratiques, culturels et linguistiques, en termes d'information, etc.
European Union researchers in principle already enjoy mobility within the internal market under the principle of the freedom of movement of persons. However, in practice such movement is very limited due to obstacles of various types: legal, administrative and regulatory, practical, cultural and linguistic, information-related, etc.

La mise en œuvre pratique du présent accord fait l’objet d’une évaluation par les deux institutions tous les trois ans.
The practical implementation of this Agreement shall be assessed by the two institutions every three years.

5. espère que ce plan d'action sera mis en œuvre dans tous ses éléments; salue, à cet égard, la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, ce qui touchera quelque 4 millions de travailleurs, en majorité de sexe féminin, et invite instamment le gouvernement bangladais à sanctionner les entreprises qui pratiquent un salaire inférieur; engage le gouvernement à continuer de réviser le salaire minimal afin d'atteindre un niveau de salaire décent; ose croire que les associations patronales respecteront leur engagement de reclasser tant les travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait des accidents que les travailleurs rééduqués et demande par ailleurs au gouvernement bangladais d'adopter une loi destinée à protéger les travailleurs syndiqués contre tout licenciement dû à une activité syndicale légitime;
5. Hopes that the action plan will be implemented in full; welcomes, in this connection, the decision of the Bangladeshi Government to raise the minimum wage in the coming weeks, which will affect some 4 million, mostly female workers, and urges the Bangladeshi Government to sanction companies that are undercutting this wage; encourages the government to keep reviewing the minimum wage in order to reach the level of a living wage; expects employers’ associations to honour their commitment to redeploy the workers that were rendered unemployed by the accidents as well as rehabilitated workers, and calls on the government, additionally, to pass legislation in order to protect trade union members from being sacked for pursuing legitimate union activities by their employers;

18. est d'avis que les réseaux européens de régions devraient amplifier leur action en matière d'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la gouvernance et du partenariat, mettre davantage l'accent sur les enseignements politiques et stratégiques à tirer des programmes précédents et assurer l'accès du public, dans toutes les langues de l'Union, à des informations essentielles sur les bonnes pratiques, de manière à contribuer à leur application effective;
18. Takes the view that the European networks of regions should broaden their work in the area of good practices in governance and partnership, should put more emphasis on political and strategic lessons learnt from previous programme cycles and should ensure public access to key information on best practices in all European Union languages and thus help to ensure that good practices are in fact implemented;

La Cour a jugé qu’une pratique commerciale qui ne relève pas de l’annexe I de la directive ne peut être interdite pour la seule raison que ladite pratique n'a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’administration compétente, sans qu’elle ait été soumise à une appréciation de son caractère déloyal au regard des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la DPCD.
The ECJ ruled that a commercial practice not covered by Annex I of the Directive cannot be prohibited on the sole ground that the practice has not been the subject of prior authorisation by the competent administrative authority, without an assessment of the unfairness of the practice in question against the criteria set out in Articles 5 to 9 of the UCPD.

Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.
Describing a product as ‘gratis’, ‘free’, ‘without charge’ or similar if the consumer has to pay anything other than the unavoidable cost of responding to the commercial practice and collecting or paying for delivery of the item.

Le Conseil a pris dûment acte du moratoire de fait sur les condamnations à mort par lapidation, qui représente une première mesures vers l'abolition de cette pratique, et a instamment invité le gouvernement iranien à établir un moratoire sur toutes les exécutions, avec leur abolition pour ultime objectif.
The Council took due note of the de facto moratorium on the imposition of sentences to death by stoning as a first step towards abolition of this practice, and urged the Government of Iran to establish a moratorium on all executions with a view to their eventual abolition.

En fait, le gouvernement italien semble pratiquer la stratégie du gelato caldo, de la glace chaude.
In fact, the Italian Government seems to be practising a gelato caldo, or ‘hot ice’, strategy.

En fait, le gouvernement italien semble pratiquer la stratégie du gelato caldo , de la glace chaude.
In fact, the Italian Government seems to be practising a gelato caldo , or ‘hot ice’, strategy.