Vertaling van "Pratiques en matière de surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratiques en matière de surveillance
supervisory practices

pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]
contracting practice

coopération en matière de surveillance | coopération en matière de surveillance dans l'UE
EU supervisory cooperation | supervisory cooperation

Pratiques en matière de congés de maternité : une enquête [ Pratiques en matière de congés de maternité ]
Maternity Leave Policies: a survey [ Maternity Leave Policies ]

pratique en matière de ressources humaines [ pratique de ressources humaines | pratique en ressources humaines ]
human resource practice [ human resources practice ]

pratiques en matière d'application des lois
law enforcement practices

bonne pratique en matière de sauvegarde de systèmes
disaster recovery best practice | system backup best practice

contribuer à l’innovation dans les pratiques en matière de santé
contribute to practice innovations in health care | contribute to practice-innovation in health-care | adapt to new technological improvements in health care | contribute to practice innovation in health care

pratique en matière d'asile
asylum practice

pratiques de conseil en matière successorale
birth right council practices | inheritance council | heritage council practices | inheritance council practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Santé Canada accuse un énorme retard sur le plan des pratiques en matière de surveillance.
Health Canada is very far behind global best practice in not doing that monitoring.

M. Lynch-Staunton : J'ai adopté de meilleures pratiques en matière de surveillance des acariens et ce genre de choses.
Mr. Lynch-Staunton: I went to better practices as far as monitoring mites and stuff like that.

Au cours des dernières années, un nombre exponentiel de Canadiens ont été sensibilisés aux pratiques en matière de surveillance électronique.
Public awareness of electronic surveillance practices has grown exponentially over the past few years.

Afin de simplifier les pratiques en matière de surveillance du marché à l'intérieur de l'Union et d'améliorer l'efficacité de la surveillance du marché, la Commission devrait envisager de proposer, lors de la prochaine révision du présent règlement, que le forum se voie conférer le pouvoir d'énoncer des recommandations contraignantes concernant la qualité et les pratiques de la surveillance du marché.
To streamline the practices of market surveillance within the Union and to make market surveillance more effective, the Commission should consider proposing, when this Regulation is next reviewed, that the Forum is given the power to set binding recommendations as to the quality and practices of market surveillance.

(4 bis) Afin de prévenir le risque de fragmentation des pratiques en matière de surveillance au sein du marché intérieur que fait courir la création d'un mécanisme de surveillance ne s'appliquant qu'à certains États membres, il importe que le règlement uniforme soit accompagné d'un manuel européen de surveillance, élaboré par l'ABE en concertation avec les autorités nationales de surveillance, qui recenserait les meilleures pratiques appliquées à travers l'Union en ce qui concerne les méthodes et les procédures de surveillance afin que les principes fondamentaux de Bâle et de l'Union ne soient pas ébranlés.
(4a) In order to prevent the risk that the establishment of a supervisory mechanism which covers only some of the Member States could lead to a fragmentation of supervisory practices within the internal market, it is fundamental that the single rulebook is accompanied by a European supervisory handbook, drawn up by EBA in consultation with national supervisory authorities, in order to identify the practices of the highest quality across the Union as regards supervisory methodologies and processes so that core Basel and Union principles are not undermined.

Dans le but de faire converger les meilleures pratiques en matière de surveillance, l'Autorité promeut des plans de surveillance conjoints et des examens conjoints et son personnel est en mesure de participer aux activités des collèges d'autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes".
With the objective of converging supervisory best practices, the Authority shall promote joint supervisory plans and joint examinations, and staff from the Authority shall be able to participate in the activities of the colleges of supervisors, including on-site examinations, carried out jointly by two or more competent authorities".

(4 quater) Afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière de surveillance, il est fondamental que le règlement uniforme s'accompagne d'un manuel de surveillance européen sur la surveillance des établissements financiers, élaboré par l'ABE en consultation avec les autorités compétentes.
(4c) In order to promote best supervisory practices in the internal market, it is fundamental that the single rulebook is accompanied by a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions, drawn up by EBA in consultation with competent authorities.

L'ABE conservera ses compétences pour ce qui est de préciser le "règlement uniforme" et d'assurer la cohérence et la convergence des pratiques en matière de surveillance.
The EBA would retain its competence for further developing the single rulebook and ensuring convergence and consistency in supervisory practice.

Certaines de ces dispositions sont contenues dans le droit du travail, alors que d'autres font partie du droit pénal, tandis que les syndicats et les comités d'entreprise de certains États membres ont élaboré leurs propres codes de pratique en matière de surveillance des travailleurs.
Some of these provisions are contained in employment law, others are part of criminal law, whilst trade unions and works councils in some of the Member States have developed their own codes of practice on employee monitoring.