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Bonne pratique commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Distorsion de la concurrence
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale de nature à induire en erreur
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale dolosive
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale protectionniste
Pratique commerciale requise
Pratique commerciale restrictive
Pratique de commercialisation frauduleuse
Pratiques commerciales courantes
Pratiques commerciales douteuses
Pratiques commerciales restrictives
Restriction à la concurrence
Règle commerciale
Usages commerciaux

Traduction de «Pratiques commerciales douteuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratiques commerciales douteuses

questionable business practices


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale

unfair commercial practice


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices


pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]

deceptive marketing practice


bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]

commercial discipline


pratiques commerciales restrictives

restrictive business practices


pratiques commerciales courantes | usages commerciaux

customary business practices


pratique commerciale protectionniste

protectionist trade practice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Tkachuk: Au Canada, des sociétés ont eu des ennuis à cause de pratiques commerciales douteuses ou peut-être même de comportements criminels.

Senator Tkachuk: In Canada public corporations have gotten into trouble because of bad business practice, or perhaps criminal wrongdoing.


Tandis que cette directive protège chaque consommateur des pratiques commerciales douteuses par les commerçants véreux, le projet de directive sur les droits des consommateurs confère aux consommateurs qui concluent un contrat avec un commerçant des droits contractuels individuels, qu’ils peuvent appliquer devant les tribunaux civils.

Whereas UCP protects consumers collectively against questionable business practices by rogue traders, the draft Consumer Rights Directive provides consumers who conclude a contract with a trader with individual contractual rights, which they can enforce before civil courts.


Il est temps de prendre des sanctions exemplaires contre un pays qui, depuis qu'il est entré à l'OMC, ne cesse de multiplier les pratiques commerciales douteuses, qu'il s'agisse de dumping, de contrefaçon ou de travail forcé.

It is time to apply exemplary sanctions against any country that, after becoming a member of the WTO, continues to engage in dubious commercial practices, whether this be dumping, counterfeiting or forced labour.


À la lumière de ces pratiques commerciales douteuses, qui peuvent également comprendre la divulgation de conditions contractuelles et des méthodes agressives de perception, nombre d'intervenants ont eu raison de critiquer la situation actuelle, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes de consommateurs et l'industrie du prêt sur salaire elle-même.

In light of these questionable business practices, which may also include ineffective disclosure of contractual terms and aggressive debt collection practices, many have been right to criticize the current situation, including provincial and territorial governments, consumer groups and the payday lending industry itself.


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Ainsi, nous pourrons tous mieux apprécier sa signification et les effets considérables qu’il aura en pratique pour que les Canadiens qui utilisent couramment les services de l’industrie des prêts sur salaire soient mieux protégés contre les pratiques commerciales douteuses.

Doing so will enable us all to better appreciate its significance and the very important and practical consequences it would have in ensuring that everyday Canadians who use the services of the payday lending industry have enhanced protection against questionable business practices.


Ainsi, les consommateurs canadiens seront mieux protégés contre les pratiques commerciales douteuses. Les modifications que prévoit le projet de loi C-26 fournissent aux provinces et aux territoires les outils dont ils ont besoin pour faire face à ce problème en tenant compte des réalités qui sont les leurs.

The amendments contained in Bill C-26 provide the provinces and territories the tools they need to respond to the problem in a manner that is appropriate to the realities facing their respective jurisdictions.


Nous n’osons pas dire les choses comme elles sont, à savoir que la Russie n’est pas encore un pays qui partage nos valeurs, et qu’elle n’est qu’un pays dont le gouvernement permet les pratiques commerciales douteuses dans son désir de rejoindre l’OMC.

We do not dare to state simple facts: that Russia is not yet a country of shared values, that it is a country whose government allows unfair business practices in its desire to join the WTO.


Il y a de mauvaises pratiques commerciales en Arkansas et des pratiques commerciales douteuses à Saint-Pétersbourg.

There are bad business practices in Arkansas and shady business practices in St. Petersburg.


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