Traduction de «Pratique de tenue de dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique de tenue de dossiers
record keeping practice [ record-keeping practice ]

Pratiques reconnues en matière de tenue des dossiers
Good Record Keeping Practices

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

tenue des dossiers [ tenue de dossiers | tenue de registres ]
maintenance of records [ record keeping | records maintenance | file maintenance | keeping of records ]

gestion des documents | gestion des dossiers | tenue des dossiers
document management | documentation management | maintenance of records

tenue des dossiers des affaires pendantes
maintaining the files of pending cases

tenue à jour des dossiers
purification of records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· élaborer un ensemble de normes objectives pour les évaluations et les promotions, centrées sur le mérite, l'intégrité et la transparence, et mettre en place un système pour surveiller et évaluer l'application de ces normes dans la pratique, compte tenu des spécificités des fonctions des juges, des procureurs et des enquêteurs.
· Establish a set of objective standards for appraisals and promotions, focusing on merit, integrity and transparency, and put in place a system to monitor and evaluate the application of those standards in current practice, accounting for the specifics of the functions of judges, prosecutors and investigators.

Selon leur taille et leur nature, les entreprises seront tenues d'examiner leurs pratiques de tenue de dossiers et de s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions du projet de loi.
Depending on the size and nature of the company, it will require companies to look at their record-keeping practices and ensure they are complying with the provisions of the bill.

Pour personnaliser un peu plus le débat, je tiens à vous faire savoir à quel point c'est bouleversant pour nous qui sommes parents d'enfants issus d'un don de sperme d'apprendre que les documents touchant l'autre moitié du patrimoine génétique de notre enfant n'ont pas été conservés, ou que les renseignements pertinents n'ont jamais été enregistrés, que les dossiers ont été perdus ou jetés à la fin du délai de six ans normalement prévu pour la tenue de dossiers médicaux, ou encore, dans un cas, qu'ils étaient devenus la propriété de la femme du médecin qui a pratiqué l'insémination après la mort de ce dernier.
To personalize this a bit more, it's been very distressing to us as parents with children conceived through sperm donations to learn that records of the other half of our children's precious heritage have either not been properly kept or recorded in the first place, lost, or just discarded after the normal six-year medical requirements of record maintenance, or, in one case, they became the property of the inseminating physician's wife after he died.

Ce projet de loi renforcera notre capacité de retracer et de rappeler des aliments, notamment en nous donnant le pouvoir d'autoriser la création de systèmes de traçabilité et de fixer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la tenue de dossiers; il améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, ce qui suppose de nouvelles interdictions visant les pratiques dangereuses, comme l'altération, les canulars et les pratiques trompeuses; il réduira les chevauchements en matière de réglementation; il améliorera la collaboration entre les organismes responsables de la salubrité des aliments; il assurera l'uniformisation et l'uniformité pour ce qui est de la façon dont l'ACIA s'acquitte de ses tâches d'inspection et de contrôle d'application de la loi; il offrira de meilleurs contrôles en ce qui concerne l'importation d'aliments au Canada; il harmonisera davantage nos systèmes d'assurance de la salubrité des aliments à ceux de nos principaux partenaires commerciaux; et il nous donnera le pouvoir de certifier les exportations pour tous les aliments.
It would strengthen our ability to trace and recall foods, including the authority to allow the creation of tracing systems and stronger record maintenance requirements; enhance food safety oversight, including new prohibitions targeting unsafe practices such as tampering, hoaxes and deceptive practices; reduce regulatory duplication; increase co-operation among food safety authorities; provide standardization and uniformity in the way CFIA carries out its inspection and enforcement duties; provide stronger import controls on food coming into Canada; further align our food safety systems to those of our key trading partners; and provide the authority to provide export certification for all food.

g)gestion de l’équipement, y compris des procédures d’étalonnage, de correction, de maintenance et de réparation de l’équipement, et tenue de dossiers s’y rapportant.
(g)management of equipment, including procedures for calibration, adjustment, maintenance and repair of equipment, and record keeping thereof.

gestion de l’équipement, y compris des procédures d’étalonnage, de correction, de maintenance et de réparation de l’équipement, et tenue de dossiers s’y rapportant.
management of equipment, including procedures for calibration, adjustment, maintenance and repair of equipment, and record keeping thereof.

Bref, à mon humble avis, en raison des conclusions de fait erronées sur les pratiques de conservation des dossiers, le juge qui a prononcé la peine n'a pas bien tenu compte dans son analyse de l'article 8 des garanties législatives importantes protégeant les intérêts privés des jeunes contrevenants dans les dispositions relatives à la banque de données génétiques et exagère considérablement les répercussions que le prélèvement d'échantillons d'ADN aura sur les intérêts privés des jeunes contrevenants.
In sum, I am respectfully of the view that because of the erroneous factual findings regarding record retention practices, the sentencing judge failed to properly consider in the s. 8 analysis the important legislative safeguards protecting the privacy interests of young offenders under the DNA data bank regime and significantly overstated the degree of impact that DNA sampling has on the privacy interests of young persons.

Les teneurs maximales doivent être fixées de façon stricte à un niveau pouvant être atteint grâce au respect des bonnes pratiques, compte tenu du risque lié à la consommation des aliments.
Maximum levels should be set at a strict level which is achievable by following good practices and taking into account the risk related to the consumption of food.

Travaillant dans l'anonymat dans six cliniques, leurs représentants ont été témoins, dans quatre cliniques sur six, de désorganisation, de procédures et de conditions non stériles et illégales, d'interventions pratiquées par des médecins incompétents et non qualifiés, d'avortements pratiqués sur des femmes non enceintes, de cas d'infection massive, de graves dommages internes, dans certains cas tellement sérieux qu'ils ont entraîné l'ablation de tous les organes reproducteurs, d'avortements pratiqués en deux minutes alors qu'il faut en moyenne de dix à quinze minutes, de cas où des médecins étaient tellement pressés qu'ils n'ont pas attendu que les analgésiques agissent avant de procéder, du défaut d'exiger des tests pathologiques postopératoires, d'une tenue de dossier insatisfaisante et dangereuse, de la présence de conseillers payés non pour fournir des conseils mais pour vendre l'idée de l'avortement et, enfin, de cas de femmes trompées, mutilées ou estropiées.
Working undercover in six clinics, their representatives witnessed in four out of six clinics, for the record: haphazard, unsterile and illegal medical procedures and conditions; incompetent and unqualified doctors; abortions performed on women who were not pregnant; massive infections; severe internal damage, some so severe that all reproductive organs had to be removed; two-minute abortions when the average usually is 10 to 15 minutes elsewhere; some doctors were in such a hurry they did not wait for pain killing medications to take hold; failure to order critical post-operative pathological tests; dangerous, shoddy record keeping; counsellors who were paid not to counsel but to sell abortions; and deceived, maimed or crippled women.

Dans de telles circonstances, il pourrait s'avérer nécessaire de procéder à des vérifications, telles qu'elles deviendraient pratiquement à rouvrir le dossier, examiner de nouveaux éléments de preuve, etc.
In such cases, the need could arise to take steps that would be almost equivalent to reopening the case, examining additional evidence, etc.