Traduction de «Pratique d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique d'exclusion d'une entreprise dominante
exclusionary practice by an undertaking in a dominant position

pratique d'exclusion
exclusionary behaviour

pratique d'éviction | pratique d'exclusion
exclusionary practice

pratique d’exclusion abusive
abusive exclusionary conduct | exclusionary abuse

Conférence ministérielle de l'OCDE sur «Les meilleures pratiques pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale»
OECD Ministers' Conference on Best Practices in Tackling Poverty and Social Exclusion

Politiques et pratiques en matière de logement dans un contexte de pauvreté et d'exclusion : Rapport de synthèse
Housing Policy and Practice in the Context of Poverty and Exclusion: Synthesis Report

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs défis sont à relever au niveau de la programmation: (a) vu les problèmes de suivi du PAN 2001, des efforts considérables devront être consentis pour consolider un système d'information performant; (b) du point de vue du contenu de l'intervention, il s'avère essentiel de mieux cibler les domaines prioritaires tout en sachant que l'exclusion du marché du travail n'est qu'une des multiples dimensions de la pauvreté et de l'exclusion sociale (d'ailleurs, la situation des "travailleurs pauvres" au Portugal montre bien que le risque de pauvreté s'étend au-delà de l'accès à l'emploi); (c) concernant la méthodologie à adopter, les partenariats locaux travaillant en réseau selon une méthode de "planification sociale" (incluant l'échange de bonnes pratiques) semblent être le grand atout du "Réseau Social"; le défi opérationnel de la stratégie contractuelle déployée pour aider les plus vulnérables est surtout lié au nombre de bénéficiaires potentiels de la sphère concernée et à la rapidité de l'intervention.
There are several challenges to be met on the programming level: (a) in view of the monitoring problems encountered for the 2001-3 NAPincl, substantial efforts need to be made in order to build and consolidate an efficient information system; (b) from the point of view of the content of the operations, it is essential to target the priority areas more precisely, bearing in mind that exclusion from the labour market is only one of the many dimensions of poverty and social exclusion (moreover, the situation of the "working poor" in Portugal shows that the poverty risk extends beyond access to employment); (c) concerning the methodology to be adopted, local partnerships working in networks using a method of "social planning" (including exchanges of good practice) seem to be the trump card of the "Social Network"; the operational challenge of the contract-based approach for helping the most vulnerable is linked above all to the rate of coverage of the universe in question and the swiftness of the intervention.

* faire pleinement usage de toutes les bonnes pratiques déjà révélées par les PAN/incl, en intensifiant le processus de partage des pratiques optimales, en diffusant efficacement les leçons tirées et en appuyant ces actions par des programmes de financement communautaires comme EQUAL ou le programme d'action communautaire contre l'exclusion sociale.
* make full use of the pool of good practices already displayed by the NAPs/inclusion, by intensifying the process of exchange of best practice by ensuring effective dissemination of learning and by supporting this through by EU funding programmes such as EQUAL or the Community Action Programme to combat social exclusion.

La Commission européenne s'est penchée sur l'accord d'exclusivité après avoir reçu une plainte de l'association allemande des éditeurs et des libraires (la Börsenverein des Deutschen Buchhandels), qui s'oppose à diverses pratiques d'Audible, notamment la fourniture exclusive d'audiolivres à l'iTunes store d'Apple.
The European Commission had been looking into the exclusivity arrangement since it received a complaint from the German Publishers and Booksellers Association (the Börsenverein des Deutschen Buchhandels), which objects to various practices used by Audible, including its exclusive supply of audiobooks to Apple's iTunes Store.

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

Exclusion du double financement de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et de pratiques équivalentes
Exclusion of double-funding of agricultural practices beneficial for the climate and the environment and of equivalent practices

Dans le même temps, au vu des amendements concernant les exclusions, on peut se demander quels secteurs seront en pratique exclus du champ d’application de la directive sur la libre prestation des services et si, sous sa forme actuelle, cette dernière remplit son objectif initial.
At the same time, in view of the amendments concerning exclusions, it is questionable which areas shall in practice fall outside the Directive on the free movement of services, and whether in its present form it fulfils its original purpose.

Ce compromis représente non seulement une charge contre le principe du marché intérieur, auquel nous devons notre prospérité et notre intégration, mais également un sérieux revers pour les nouveaux États membres, qui ont été pratiquement exclus des négociations qui se sont tenues à son sujet.
This compromise is not only an assault on the principle of the internal market, to which we owe our prosperity and integration, but also a slap in the face for the new Member States, who have been virtually excluded from the negotiations on it.

Aujourd'hui, les parlements sont pratiquement exclus du processus de la SEE, ce qui signifie que la SEE n'est pas prise en compte lorsque les budgets nationaux pour l'emploi sont arrêtés.
Today the parliaments are virtually excluded from the EES process . This means that the EES is not considered when the national employment budgets are decided.

J'aurais apprécié que vous me disiez si vous approuvez le comportement du Conseil qui consiste à dire qu'une procédure simplifiée ne peut être approuvée dans le cadre de la codécision que si le Parlement n'use pas de son droit de modifier le projet soumis par la Commission au Conseil car nous devons constater que si nous en usons, nous sommes en tout cas pratiquement exclus de la procédure de codécision.
I would be most obliged if you could tell me if you condone this approach by the Council, whereby a simplified codecision procedure can only be approved if Parliament does not exercise its right to amend the text presented by the Commission to the Council, in which case we must conclude that, if we exercise that right we are, to all intents and purposes, out of the codecision procedure!