Traduction de «Pratique collusoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique collusoire anticoncurrentielle
anti-competitive collusion

pratique collusoire
collusive practice

comportement collusoire | pratique concertée
concerted practice

accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]
collusive tendering agreement

offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée
collusive bidding | collusive tendering

manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée
bid rigging | collusive bidding | collusive tendering | concerted bidding

soumission collusoire | offre collusoire
collusive bidding | collusive tendering | bid rigging

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pratiques collusoires de ce type sont contraires à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
Collusion of this type breaches Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area (EEA), which prohibit cartels and restrictive business practices.

Les pratiques collusoires ont porté sur tous les types de câbles électriques souterrains de 110 kV et au-delà et de câbles électriques sous-marins de 33 kV et au-delà, y compris tous les produits, travaux et services, vendus à un client lors d’une vente de câbles s’inscrivant dans le cadre d’un projet de câbles électriques.
The cartel arrangements covered all types of underground power cables of 110 kV and above and submarine power cables of 33 kV and above including all products, works and services sold to the customer related to a sale of power cables when such sales are part of a power cable project.

Troisièmement, si le nombre d'offres augmente, il est plus difficile pour les soumissionnaires d'adopter des pratiques collusoires.
Third, an increase in the number of bids makes it more difficult for the bidders to organize on a collusive basis.

Leurs participants essayaient d'enrayer le déclin du marché des CRT par des pratiques collusoires, au détriment des clients.
The cartelists were trying to address the decline of the CRT market in a collusive way, to the detriment of consumers.

La Commission a adopté une décision mettant fin à une enquête sur des pratiques collusoires et infligeant des amendes pour un montant total de 331 273 800 € à Samsung, Hynix, Infineon, NEC, Hitachi, Mitsubishi, Toshiba, Elpida et Nanya.
The Commission has adopted a decision settling a cartel investigation and imposing a fine totalling € 331 273 800 on Samsung, Hynix, Infineon, NEC, Hitachi, Mitsubishi, Toshiba, Elpida and Nanya.

La Commission a infligé des amendes importantes dans cette affaire, mais si les entreprises continuent à s'adonner à des pratiques collusoires, elles s'exposent à des amendes encore plus élevées à l'avenir».
The Commission has imposed high fines in this case, but if companies continue to indulge in cartel activities, then they can expect their fines to be even higher in the future”.

En d'autres termes, pour garantir la stabilité de la collusion, il n'est pas nécessaire que les entreprises sachent dans tous les cas laquelle s'est écartée des pratiques collusoires; savoir que l'une d'entre elles l'a fait peut suffire.
In other words, in order to keep collusion stable, companies may not always need to know who deviated, it may be enough to learn that ‘someone’ deviated.

Si une entreprise sait qu'elle interagira longtemps avec les autres entreprises, une collusion présentera pour elle un plus grand intérêt, le flux de gains futurs tirés de pratiques collusoires ayant une plus grande valeur que le profit à court terme qu'elles pourraient obtenir si elles s'en écartaient, c'est-à-dire avant que les autres entreprises ne décèlent son comportement déviant et prennent des mesures de représailles.
If a company knows that it will interact with the others for a long time, it will have a greater incentive to achieve the collusive outcome because the stream of future profits from the collusive outcome will be worth more than the short term profit it could have if it deviated, that is to say, before the other companies detect the deviation and retaliate.

Lorsque les pratiques collusoires ont repris au début de 1994, Henss a joué un rôle de premier plan en tant que lieutenant d'ABB, et toutes les preuves les plus solides donnent à penser qu'elle n'a pas cessé d'être l'un de ceux qui ont cherché, avec le plus d'empressement, à faire respecter les dispositions en matière de partage du marché et de soumissions concertées.
When the collusion was relaunched in early 1994, Henss played a leading role as the lieutenant of ABB, and all the reliable evidence points to its having consistently been one of the most zealous enforcers of the market-sharing and bid-rigging arrangements.

La prévention de la fraude, de la corruption et des pratiques collusoires entre soumissionnaires et autorités contractantes est prise en considération dans le système communautaire.
The prevention of fraud, corruption and collusion between the tenderers and contracting authorities is taken into consideration in the Community system.