Traduction de «Pouvoirs généralement reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs généralement reconnus
powers generally granted

pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux
powers normally accorded to courts of law

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

leurs pleins pouvoirs,reconnus en bonne et due forme
their Full Powers,found in good and due form

pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]
general power of appointment [ general power ]

compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]
residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]

principes comptables généralement reconnus | règles comptables généralement admises | PCGR | normes comptables
generally accepted accounting principles | GAAP

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

Principes comptables généralement reconnus
Generally Accepted Accounting Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La durée de ce congé peut être doublée pour les parents isolés reconnus comme tels en vertu des dispositions générales d'exécution prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution et pour les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'un handicap ou d'une maladie grave reconnus par le médecin-conseil de l'institution.
The duration of the leave may be doubled for single parents recognised under general implementing provisions adopted by the appointing authority of each institution and for parents of dependent children with a disability or a severe illness recognised by the institution's medical officer.

La durée de ce congé peut être doublée pour les parents isolés reconnus comme tels en vertu des dispositions générales d'exécution prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution et pour les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'un handicap ou d'une maladie grave reconnus par le médecin-conseil.
The duration of the leave may be doubled for single parents recognised under general implementing provisions adopted by the appointing authority of each institution and for parents of dependent children with a disability or a severe illness recognised by the medical officer.

La Cour de justice jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
With respect to defaulting witnesses the Court of Justice shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure.

La Cour jouit à l’égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
With respect to defaulting witnesses the Court shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure.

Par conséquent, des droits et des pouvoirs qui lui sont reconnus au niveau communautaire et, plus généralement, au niveau européen, risquent de rester lettre morte en l'absence d'une véritable protection.
There is therefore the risk that rights and powers that are enshrined at Community and European level remain on paper, without being effectively safeguarded.

Le projet de loi aura un effet rétroactif, conformément aux pouvoirs généralement reconnus du Parlement.
The bill would be given retroactive effect pursuant to the widely recognized powers of parliament .

La Cour jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
With respect to defaulting witnesses the Court shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure.

Si une étude est faite par le procureur général du Canada sur le statut bilingue de la capitale du Canada, ne pourrions-nous pas aussi étudier l'article 16 de la Constitution concernant directement la capitale du Canada et aussi le pouvoir résiduel du Parlement canadien, à l'article 91, en vertu duquel certains pouvoirs sont donnés et reconnus par la jurisprudence pour la région de la capitale nationale du Canada?
If the Attorney General of Canada does a study of the bilingual status of Canada's capital, could we not also study section 16 of the Constitution, which has to do specifically with Canada's capital and the residual power of the Parliament of Canada, in section 91, under which certain powers are given and recognized in law for Canada's national capital region?