Vertaling van "Pouvoirs exclusifs énumérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs exclusifs énumérés
enumerated exclusive powers

pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts
exclusive taxing power

compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]
exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]

compétence exclusive [ pouvoirs exclusifs ]
exclusive jurisdiction

avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral
to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'existe pas d'équivalent australien à l'article 92 de votre Constitution, qui énumère les pouvoirs exclusifs conférés aux provinces.
We do not have an equivalent to section 92 of your Constitution, vesting specific powers to the provinces.

On peut lire ainsi, à l'article 92, que dans chaque province, les législateurs auront le pouvoir exclusif d'adopter les lois relatives aux matières que l'on peut classer dans les catégories de sujets énumérés ci-après. Au paragraphe 5, on mentionne l'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province et des bois et forêts qui s'y trouvent; au paragraphe 13, la propriété et les droits civils dans la province; et au paragraphe 16, on rappelle que généralement, toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province sont visées par cet article (1205) Il est donc très difficile pour nous de donner notre consentement au projet de loi qui est aujourd'hui à l'étude.
In section 92, we read that in each province, the legislature may exclusively make laws in relation to matters coming within the classes of subjects next hereinafter enumerated: paragraph 5, the management and sale of the public lands belonging to the province and of the timber and wood thereon; paragraph 13, property and civil rights in the province; and paragraph 16, generally all matters of a merely local or private nature in the province (1205) It is therefore very difficult for us to support the bill before us today.

Ces interventions visant à accroître la place du fédéral dans ces champs exclusifs aux provinces sont justifiées par le pouvoir de dépenser qui ne cause pas seulement des problèmes au niveau de la santé, mais le temps ne m'est pas alloué, ce ne serait pas suffisant pour seulement énumérer les litiges qu'il a causé. D'autres, j'en suis sûre, s'en chargeront.
Its initiatives aimed at increasing the federal presence in these areas of exclusive provincial jurisdiction are being justified by its spending power, which creates problems not only in the health care area, but I will not have enough time to list the many disputes it has caused, others will do it for me, I am sure.

On peut lire, à l'article 92, que dans chaque province, les législateurs auront le pouvoir exclusif d'adopter les lois relatives aux matières que l'on peut classer dans les catégories de sujets énumérés ci-après, à savoir: au paragraphe 5, on mentionne l'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s'y trouvent; au paragraphe 13, la propriété et les droits civils dans la province; au paragraphe 16, on rappelle que généralement, toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province sont visées par cet article.
Section 92 provides that, in each province, the legislature may exclusively make laws in relation to matters coming within the following classes of subjects: the management and sale of the public lands belonging to the province and of the timber and wood thereon, in paragraph 5; property and civil rights in the province, in paragraph 13; and generally all matters of a merely local or private nature in the province, in paragraph 16.