Vertaling van "Pouvoirs du Tribunal de la concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs du Tribunal de la concurrence
powers of the Competition Tribunal

Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence
An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence

Tribunal de la concurrence
Competition Court

tribunal de la concurrence
Competition Court

pouvoir du tribunal
authority of court

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) Aides d’État et politique de la concurrence : l’intervention des pouvoirs publics peut fausser la concurrence, et le droit en matière d’aides d’État prévoit un ensemble important de règles pour y parer.
(iii) State aids and competition policy: public intervention may distort competition, and state-aid law provides an important set of rules to safeguard it.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Afin d'éviter que l'intervention des pouvoirs publics ne fausse la concurrence, le droit communautaire sur les aides d'État prévoit un dispositif juridique approprié.
In order to avoid any distortion of competition through public intervention, Community state aid law provides for an appropriate legal instrument.

Les autres opérateurs, dont certains ont déjà déployé leurs propres réseaux pour se connecter à la boucle de cuivre dégroupée de l’opérateur PSM, doivent disposer de produits d’accès appropriés pour pouvoir continuer à soutenir la concurrence dans un contexte de réseaux NGA.
Alternative operators, some of whom have already deployed their own networks to connect to the unbundled copper loop of the SMP operator, need to be provided with appropriate access products in order to continue to compete in an NGA context.

Une ou plusieurs entreprises sont considérées comme étant en position dominante si elles ont le pouvoir économique d’influencer la concurrence, notamment en matière de prix, de production, de qualité des produits, de distribution et d'innovation, et de limiter la concurrence de manière significative.
One or more firms are said to hold a dominant position if they have the economic power to influence the parameters of competition, especially prices, production, product quality, distribution and innovation, and to limit competition to an appreciable extent.

Le Conseil européen de Stockholm, tenu en mars 2001, l'a confirmé et a invité la Commission, en concertation avec le Conseil, à examiner les mesures requises pour exploiter pleinement le potentiel des biotechnologies et renforcer la compétitivité de l'Europe dans ce secteur, afin de pouvoir rivaliser avec les grands concurrents, tout en veillant à ce que le processus s'effectue d'une manière qui garantisse la santé et la sécurité des consommateurs, préserve l'environnement et respecte les valeurs fondamentales et les principes éthiques communs.
The European Council in Stockholm in March 2001 confirmed this and invited the Commission, together with the Council, to examine measures required to utilise the full potential of biotechnology and strengthen the European biotechnology sector's competitiveness in order to match leading competitors while ensuring that those developments occur in a manner which is healthy and safe for consumers and the environment, and consistent with common fundamental values and ethical principles.