Traduction de «Pouvoirs des Indiens en matière de fiscalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pouvoirs des Indiens en matière de fiscalité
Indian Taxation Powers

Les gouvernements indiens et la fiscalité. Une conférence explorant les principes et les pouvoirs de taxation [ Les gouvernements indiens et la fiscalité | Conférence sur les gouvernements indiens et la fiscalité ]
Indian Governments and Tax. A conference exploring the nature and powers of tax [ Indian Governments and Tax | Indian Governments and Tax Conference ]

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si elles perçoivent des impôts en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations, les dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de fiscalité ne s'appliquent pas à elles.
For example, if they are taxing under the First Nations Fiscal and Statistical Management Act, the provisions of the Indian Act would not apply to them with respect to taxation.

De plus, la raison d'être de ce projet de loi n'a aucun fondement fiscal qui pourrait le rattacher aux pouvoirs du Parlement en matière de fiscalité.
What is more, the purpose of this bill has no basis in taxation that could link it to Parliament's taxing power.

Le renouvellement des générations devrait devenir une priorité d'un nouveau cadre stratégique, mais les États membres sont les mieux placés pour l'encourager en exerçant leurs pouvoirs en matière de règlementation foncière, de fiscalité, de droit successoral et d'aménagement du territoire.
Generational renewal should become a priority in a new policy framework, but Member States are in the best position to stimulate generational renewal using their powers on land regulation, taxation, inheritance law or territorial planning.

Pour l’UE, la gouvernance est un élément clé de la lutte contre la pauvreté, qui passe par l’amélioration du climat des investissements et de la gestion des finances publiques, la lutte contre la corruption, la promotion de la bonne gouvernance en matière de fiscalité et de recouvrement des recettes destinées au développement, et le renforcement des institutions de contre-pouvoir dans le but d’accroître la responsabilisation et la stabilité.
For the EU, governance is crucial for combating poverty through improving the investment climate and public finance management, reducing corruption, improving good governance in the tax area and revenue collection for development, strengthening 'checks and balances' institutions to improve accountability and stability.

Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, s’ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de services et de travaux, des services, par exemple le site Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de protection de l’environnement, de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée.
The name, address, fax number and e-mail address of the contracting authority/entity and, if different, of the service from which additional information may be obtained and, in the case of services and works contracts, of the departments, e.g. the relevant governmental Internet site, from which information can be obtained concerning the general regulatory framework for taxes, environmental protection, employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed.

1. Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être, le cas échéant, obtenues et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de services et de travaux, des services, par exemple le site Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de protection de l'environnement, de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée.
1. The name, address, fax number and email address of the contracting authority and, if different, of the service from which additional information may be obtained and, in the case of services and works contracts, of the services, e.g. the relevant governmental internet site, from which information can be obtained concerning the general regulatory framework for taxes, environmental protection, employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed.

Le problème, chez nous, c'est le pouvoir du Sénat en matière de fiscalité.
The problem here is the Senate's power in relation to tax bills.

Or, il est bien évident que la mise en place d'une base imposable de remplacement, présentant un niveau de stabilité suffisant pour pouvoir financer une réduction de la fiscalité du travail, requiert une plus grande concertation en matière de politique fiscale dans l'Union européenne.
But clearly, creating a replacement tax base with the necessary level of stability to fund labour tax reductions requires greater coordination of tax policy in the European Union.

Un renforcement de la coordination entre les Etats membres en matière de fiscalité aurait permis d'éviter un transfert involontaire de souveraineté de chacun des Etats membres aux forces du marché, dans un domaine qui devrait rester de la compétence des pouvoirs publics.
A better coordination among Member States in the area of taxation would have avoided the present situation in which individual Member States have effectively surrendered sovereignty to market forces, in a field that should remain the prerogative of public policy.