Traduction de «Pouvoirs conférés au président de la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs conférés au président de la Cour
powers vested in the President of the Court

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le pouvoir conféré au président de la République de nommer un président faisant fonction du Tribunal s'avère être contraire à la constitution, qui dispose que le président et le vice-président du Tribunal sont nommés par le président de la République «parmi les candidats proposés par l'assemblée générale des juges du Tribunal constitutionnel», tandis que la procédure de la loi d'exécution refuse ce rôle à l'assemblée générale.
Moreover, the power given to the President of the Republic to appoint an acting President of the Tribunal appears to be contrary to the constitution which provides that the President and Vice-President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic "from amongst candidates proposed by the General Assembly of the Judges of the Constitutional Tribunal", while the procedure in the Implementing Law denies any such role to the General Assembly.

La lettre fait notamment référence aux préoccupations de la Commission quant à la conformité avec le droit de l'Union des nouveaux articles de la Loi fondamentale hongroise relatifs aux arrêts de la Cour européenne de justice comportant des obligations de paiement, aux pouvoirs conférés au président de l'Office national de la justice lui permettant de transférer des affaires et, ce point devant faire l'objet d'une analyse plus détaillée, aux restrictions applicables à la publication des annonces politiques.
The letter in particular refers to Commission concerns about the conformity with EU law of the new articles of the Hungarian Constitution on the clause on European Court of Justice judgements entailing payment obligations, the powers given to the President of the National Office for the judiciary to transfer cases and, subject to a more detailed analysis, the restrictions on the publication of political advertisements.

8. Sur demande, le président du conseil de surveillance de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen au sujet de ses missions de surveillance, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le TFUE.
8. Upon request the Chair of the Supervisory Board of the ECB shall hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and Vice-Chairs of the competent committee of the European Parliament concerning its supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of the European Parliament’s powers under the TFEU.

considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.
whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.

Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 6, peuvent être exercés trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6.
The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).

Ou ce sont des juges de la Cour supérieure dotés de tous les pouvoirs conférés aux juges de la Cour supérieure, tel que prévu dans la Loi sur les juges, ou on se retrouvera demain matin avec des membres du Barreau qui voudront participer à la nomination des juges, et avec des groupes de femmes qui voudront nommer des juges à la cour matrimoniale.
Either we go with Superior Court judges with all of the powers conferred about such justices, pursuant to the Judges Act, or tomorrow morning, certain members of the bar will want to take part in the appointment process, or omens' groups will want to be involved in the appointment of matrimonial court judges.

4. Pour les affaires renvoyées devant une chambre à cinq ou à trois juges, les pouvoirs du président de la Cour sont exercés par le président de chambre.
4. In respect of cases assigned to a Chamber of five or three Judges, the powers of the President of the Court shall be exercised by the President of the Chamber.

Lorsque le président et le vice-président des comités pléniers sont absents, le vice-président adjoint a le droit d’exercer tous les pouvoirs conférés au président des comités pléniers, y compris ses pouvoirs de Vice-président de la Chambre.
Whenever the Chair of Committees of the Whole or the Deputy Chair is absent, the Assistant Deputy Chair is entitled to exercise all the powers vested in the Chair of Committees of the Whole, including the powers as Deputy Speaker.

Lorsque le président et le vice-président des comités pléniers sont absents, le vice-président adjoint a le droit d’exercer tous les pouvoirs conférés au président des comités pléniers, y compris ses pouvoirs de vice-président de la Chambre.
Whenever the Chairman of Committees of the Whole or the Deputy Chairman are absent, the Assistant Deputy Chairman is entitled to exercise all the powers vested in the Chairman of Committees of the Whole, including the powers as Deputy Speaker.

La présidence conclut donc que le Règlement n'a pas été enfreint durant la période des questions et elle fonde sa décision sur le respect du devoir et le pouvoir conféré au Président par l'article 18.
On the point of order, the ruling is there was no breach of the rule during Question Period, and the explication is the Speaker was relying on the authority and the duty imposed by rule 18.