Vertaling van "Pouvoirs actuels prévus par la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

pouvoirs exclusifs prévus par la loi
exclusive statutory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un article applicable aux licences et permis étend les pouvoirs actuellement prévus dans la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux, en interdisant d’exercer les activités ou catégories d’activités prohibées par un règlement pris en vertu de l’alinéa 56s) (pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil l’autorisant à prohiber une activité au sens du par. 22(2), expliqué ci-après, et à assujettir son exercice à l’obtention d’une licence ou d’un permis) ou d’exercer des activités sans être titulaire de la licence ou du permis exigé par tout règlement pris en vertu de cet alinéa (par. 22(1)).
A provision related to licences and permits expands authorities currently contained in the Health of Animals Act and the Plant Protection Act. It forbids a person from engaging in an activity or a class of activity that is prohibited by virtue of a regulation made under clause 56(s) (concerning the power of the Governor in Council to make regulations prohibiting, or requiring a licence or permit for, any activity described in clause 22(2) as explained below), or engaging in any activity for which a licence or permit is required under that clause without the required licence or permit (clause 22(1)).

C'est ainsi qu'elle réunit dans son texte, pour le tribunal regroupé, des pouvoirs actuellement prévus par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et certains qui se trouvent dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour qu'ils appartiennent à une seule instance.
By virtue of that, it is taking some of the powers currently found in the Public Service Labour Relations Act and some of the powers in the Public Service Employment Act and bringing them under this PSLREBA — the combined tribunal — so they are all under one house.

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

3. Nonobstant le paragraphe 2, la juridiction nommant un ou plusieurs administrateurs en vertu du paragraphe 1, peut, à titre dérogatoire, si la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers, décider de confier à ces administrateurs la totalité des pouvoirs d'administration prévus par la loi de l'État membre dans lequel ils sont nommés.
3. Notwithstanding paragraph 2, the court appointing one or more administrators pursuant to paragraph 1 may, by way of exception, where the law applicable to the succession is the law of a third State, decide to vest in those administrators all the powers of administration provided for by the law of the Member State in which they are appointed.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

Lorsque les pouvoirs d'administration susceptibles d'être exercés en vertu de la loi applicable à la succession ne suffisent pas à préserver les biens successoraux ou à protéger les droits des créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, le ou les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie peuvent, sur une base résiduelle, exercer les pouvoirs d'administration prévus à cette fin par la loi de cet État membre.
Where the powers of administration which may be exercised under the law applicable to the succession are not sufficient to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the administrator(s) appointed in the Member State of the court seised may, on a residual basis, exercise powers of administration to that end provided for by the law of that Member State.

En conclusion, la Commission considère que les pouvoirs spéciaux prévus par la loi espagnole risquent de restreindre indûment la libre circulation des capitaux (article 56) et le droit d'établissement (article 43).
In conclusion, the Commission takes the view that the special powers provided for by the Spanish law may unduly restrict the freedom of capital movement (Art 56) and the right of establishment (Art 43).

Elle estime par conséquent que les pouvoirs spéciaux prévus par les lois espagnoles et italiennes peuvent restreindre également la libre circulation des capitaux dont le principe est établi à l'article 56 du traité.
It therefore takes the view that the special powers provided for by the Spanish and the Italian laws may unduly restrict the freedom of capital movement as enshrined in Article 56 of the Treaty.

Étant donné la particularité de la ligne éditoriale de certaines chaînes télévisées, l'Autorité compétente procède actuellement à l'évaluation des motifs avancés pour justifier le non respect des obligations de programmation et d'investissement, prévus par la loi 122/98 et par la décision 9/99/CONS de l'Autorité, de la part des sociétés énumérées ci-après:
Given the special-interest nature of certain channels, the competent authority is assessing the reasons put forward by the companies listed below for failure to meet the scheduling and investment requirements laid down by Law No 122/98 and Decision 9/99/CONS:

Dans la lettre qu'il a adressée à la CIE en date du 21 décembre 1994, l'honorable David Dingwall disait qu'il n'y a aucun changement par rapport aux pouvoirs actuellement prévus dans la Loi sur les travaux publics.
In his letter to CEIA dated December 21, 1994, the Honourable David Dingwall reported that there is no change in the authorities currently contained in the Public Works Act.