Traduction de «Pouvoir étendu en matière de classification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs accrus de classification [ pouvoir étendu en matière de classification ]
extended classification authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On y trouve un pouvoir réglementaire étendu et amélioré sur plusieurs plans: recherche et collecte de données; processus d'évaluation du risque suivant plusieurs pistes; prévention de la pollution; quasi-élimination des substances; réduction des déchets et plan de préparation d'urgence; nécessité de faire rapport de toute nouvelle activité conséquente; plus grande insistance sur l'approche écologique; approche dite de la liste inversée pour les immersions en mer; nouvelles dispositions relatives à la pollution transfrontalière des eaux, aux émissions des véhicules et aux instruments économiques; pouvoir étendu en matière de réglementation des éléments nutritifs; situation relative aux activités fédérales; urgences, carburant et importation et exportations de déchets, notamment de déchets solides.
It contains expanded and improved regulatory authority in numerous areas: research and data collection; the multi-track risk assessment process; pollution prevention; virtual elimination; waste reduction and emergency preparation plans; requirements to report significant new activities; more emphasis on an ecosystem approach; a reverse listing approach for ocean dumping; new provisions for international water, vehicle emissions, and economic instruments; an expanded authority to regulate nutrients; the federal house; emergencies, fuels, and the import and export of waste, including solid wastes.

Si j'ai bien compris, il aimerait inclure l'étendue des pouvoirs d'établissement des règlements au sein des bandes, la portée et la responsabilité de la gestion des terres, l'application des lois provinciales, l'étendue de la dévolution aux Premières nations, les accords de financement, la reddition des comptes en matière budgétaire, les exigences et pratiques en matière de vérification, les rapports du vérificateur général et la compréhension du processus des accords entre les Premières nations et les provinces sous le même thème.
The way I was hearing him, he envisages including scope of band bylaw-making authorities, scope of and responsibility for land management, application of provincial laws, extent of devolution to first nations, funding arrangements, fiscal accountability, audit requirements and practices, the Auditor General's reports, and the understanding of the process of first nations agreements in one.

L'ancien commissaire a aussi abusé de son pouvoir discrétionnaire en matière de classification des postes et de rémunération.
We also found that the former commissioner abused his discretion in the areas of job classification and compensation.

23. Trois décisions-cadre portant sur le gel et la confiscation des avoirs et prévoyant notamment des compétences étendues en matière de confiscation ont été adoptées, l’une d’entre elles faisant toujours l’objet de réserves[21]. La décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime prévoit que lorsque les États membres utilisent leurs pouvoirs de confiscation élargis, ils peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales.
23. Three FDs dealing with the freezing and confiscation of assets , including extended confiscatory powers have been agreed with one still subject to reservations.[21] The FD on confiscation of crime-related proceeds provides that in using extended confiscation powers, Member States may use non-criminal procedures.

Cela étant dit, à cause de l’étendue restreinte de son pouvoir réglementaire dans ce domaine, l’ACIA doit travailler en relation étroite avec les intervenants, le public, les autres ministères gouvernementaux, les provinces et les municipalités pour voir à la maîtrise générale des risques associés à l’épandage de matières biologiques solides, les biosolides, sur les terres agricoles. b) En ce qui concerne l’épandage de matières provenant de volailles, la Division de l’évaluation des risques zoosanitaires de l’ACIA a effectué en 2004 des évaluations des risques et fourni des documents contenant des avis scientifiques sur l’efficacité du compostage comme méthode d’élimination des matières infectées par le virus hautement pathogène le H7N3, de la grippe aviaire.
This said, the limited scope of the CFIA's regulatory authority in this area requires that it work closely with stakeholders, the public and other government departments, provinces and municipalities to achieve comprehensive mitigation of risks associated with application of biosolids on agricultural lands. b) With respect to the land application of poultry materials, in 2004 the Animal Health Risk Assessment Division of CFIA conducted risk assessments and provided scientific advice documents on the efficacy of composting as a method of disposal for material infected with avian influenza viruses, highly pathogenic avian influenza, H7N3.

La liste des éléments informatifs semble également suffisamment étendue pour pouvoir couvrir les besoins de l'UE en matière d'action répressive.
The list of data elements also seems broad enough to accommodate law enforcement needs in the EU.

Il a aussi des pouvoirs qu'il exerce aux termes de ses propres règles, mais la Loi sur les télécommunications est très précise quant à l'étendue des pouvoirs du Conseil en matière de convocation de témoins, de confidentialité, etc.
Now, they have powers they exercise under their rules, but in the Telecommunications Act it's very clear as to the breadth of powers the commission has in order to do things like calling witnesses, making the confidentiality rulings, and whatnot.

Il existe aussi d'importantes disparités quant aux pouvoirs de coercition des commissions nationales d'enquête (notamment en matière de données codées et d'enquêtes sur les réseaux internationaux), à l'étendue des compétences en matière pénale, ainsi qu'à la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, d'une part, et des fournisseurs de contenu, d'autre part.
Considerable differences also exist with respect to the coercive powers of investigative agencies (especially with respect to encrypted data and investigations in international networks), the range of jurisdiction in criminal matters, and with respect to the liability of intermediary service providers on the one hand and content providers on the other hand.

(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oeuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB a été adoptée; que, conformément à la procédure prévue par la recommandation 98/477/CE de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), certains États membres et pays tiers ont présenté les données requises pour pouvoir évaluer leur risque géographique; que, compte tenu de l'évolution récente du code de l'OIE sur l'ESB, et en attendant l'évaluation scientifique précitée ainsi que les décisions qui en découleront, l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants doit être suspendue jusqu'à ce que la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'a ...
(4) Whereas the Scientific Steering Committee adopted an opinion on safety of gleatine on 26 and 27 March 1998 which was updated on 18 and 19 February 1999; whereas this opinion addresses the questions under which conditions of sourcing of the material and/or of type of material used and/or production process gelatine destined for human consumption can be considered free of bovine spongiform encephalapathy (BSE) infectivity; whereas in this opinion, the Scientific Steering Committee distinguishes the recommended measures between different categories of geographical risk; whereas a final implementation can only follow after classification of countries and regions; whereas on 21 May 1999, at the general session of the International Office of Epizootics (IOE) Committee, a proposal of the IOE International Animal health Code Commission concerning the criteria for the determination of the BSE status of a country or zone was adopted; whereas in accordance to the procedure laid down in Commission Recommendation 98/477/EC(6), concerning information necessary to support applications for the evaluation of the epidemiological status of countries with respect to transmissible spongiform encephalopathies, certain Member States and third countries submitted data necessary to allow assessment of their geographical risk; whereas, considering recent development of the IOE Code on BSE, pending the above scientific assessment and the subsequent decision making, the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones should be suspended until Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status is applicable; whereas the Commission will initiate the procedure for the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones without delay after the adoption of Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status;

Permettre l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire aussi étendu afin de conserver les données pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de la finalité envisagée serait non seulement incompatible avec le droit fondamental à la protection des données, mais porterait aussi atteinte à la nécessité élémentaire d'harmoniser la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Leaving such a broad discretionary power to keep the data for longer than necessary for the envisaged purpose would not only be incompatible with the fundamental right to data protection, but would also harm the basic need for harmonisation of the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters.