Vertaling van "Pouvoir en vertu de la prérogative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prérogative [ pouvoir en vertu de la prérogative ]
prerogative power

pouvoir du chef d'entreprise | prérogatives patronales
managerial prerogative

pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]
fast-track authority

Règlement sur une délégation de pouvoir en vertu de l'article 12 de la Loi sur l'instruction publique
Regulation respecting a delegation of powers pursuant to section 12 of the Education Act

en vertu d'une délégation de pouvoirs
under delegated powers

MIC appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaire
TRIMs applied under discretionary authority

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ces comités sont dotés de quelques moyens financiers pour appuyer leurs initiatives, ce qui a renforcé leur rôle, ils ne se substituent pas pour autant aux pouvoirs publics et à leurs prérogatives, mais jouent un rôle complémentaire ayant pour finalité d'améliorer la coopération entre les acteurs du marché du travail.
While the committees have some financial means to support their initiatives, and this has strengthened their role, they do not replace public responsibility but play a supplementary role with the purpose of improving co-operation between the relevant actors at the labour market.

Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.

5. Lorsqu’elles exercent un pouvoir en vertu du présent article, les autorités de résolution tiennent compte de l’incidence que l’exercice dudit pouvoir pourrait avoir sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers.
5. When exercising a power under this Article, resolution authorities shall have regard to the impact the exercise of that power might have on the orderly functioning of financial markets.

Par ailleurs, dans le cadre d'une refonte, le législateur est habilité soit à prévoir une délégation de pouvoirs à la Commission, conformément à l'article 291 du traité et au règlement (UE) n° 182/2011, concernant les points a) et b) de l'article 44, soit, pour un de ces points ou les deux, à ne pas déléguer de pouvoirs d'exécution à la Commission (auquel cas la procédure législative ordinaire s'applique à ces modifications), soit encore à prévoir une délégation de pouvoirs en vertu de l'article 290 du traité, ou à conférer des compétences d'exécution au Conseil, en vertu de l'article 291 du traité.
Similarly, as part of the recast exercise, the legislator could lay down a conferral of implementing powers on the Commission, in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, in relation to point (a) and point (b) of Article 44, or alternatively opt, with regard to one of those points or for both, for not conferring implementing powers on the Commission (therefore rendering the ordinary legislative procedure applicable to the said amendments), or for laying down a delegation of powers in accordance with Article 290 TFEU, or for conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU.

les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire et/ou de l'administrateur de la succession et les restrictions portant sur ces pouvoirs en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort.
the powers of the executor of the will and/or the administrator of the estate and the restrictions on those powers under the law applicable to the succession and/or under the disposition of property upon death.

o)les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire et/ou de l'administrateur de la succession et les restrictions portant sur ces pouvoirs en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort.
(o)the powers of the executor of the will and/or the administrator of the estate and the restrictions on those powers under the law applicable to the succession and/or under the disposition of property upon death.

(15) Il convient de respecter la doctrine de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle, pour éviter les abus de pouvoir, le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (tribunaux) devraient être distincts les uns des autres.
(15) The doctrine of the separation of powers, should be respected, according to which, in order to prevent power from being abused, the legislature (parliament), the executive (government) and the judiciary (the law courts) should be separate from one another.

(18) Il convient de respecter la doctrine de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle, pour éviter l'abus de pouvoir, le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (les tribunaux) devraient être distincts les uns des autres.
(18) The doctrine of the separation of powers, should be respected, according to which, in order to prevent power from being abused, the legislature (parliament), the executive (government) and the judiciary (the law courts) should be separate from one another.

(k) les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire et/ou de l'administrateur de la succession et les restrictions portant sur ces pouvoirs en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort.
(k) the powers of the executor of the will and/or the administrator of the estate and the restrictions on those powers under the law applicable to the succession and/or under the disposition of property upon death.

Si le Parlement européen accepte une telle procédure, il créera un précédent très négatif à l’égard de son rôle et de son fonctionnement effectif, alors qu’il devrait veiller à sauvegarder son pouvoir de contrôle, son pouvoir législatif, et ses autres prérogatives en tant que seule institution directement élue au niveau européen.
If the European Parliament accepts such a procedure, it will create a very negative precedent for its role and effective operation, whereas it should safeguard its control, law-making and other powers as the only elected institution at European level.