Traduction de «Pouvoir discrétionnaire d’exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire d’exclure
discretion to exclude

pouvoir discrétionnaire d'accorder l'autorisation de séjour
discretionary entry [ discretionary grant of entry ]

pouvoir discrétionnaire d'un tribunal
court's discretionary authority

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le tribunal pour adolescents, après avoir déclaré un adolescent coupable d’une infraction, ainsi que ce même tribunal ou la commission d’examen, au cours de l’examen, jouissent d’un pouvoir discrétionnaire pour exclure de la salle d’audience ou d’une séance de la commission d’examen, selon le cas, toute personne autre que :
(3) A youth justice court, after it has found a young person guilty of an offence, or a youth justice court or a review board, during a review, may, in its discretion, exclude from the court or from a hearing of the review board any person other than the following, when it is being presented with information the knowledge of which might, in its opinion, be seriously injurious or seriously prejudicial to the young person:

Que pensez-vous de l'idée de modifier la disposition pour donner au tribunal le pouvoir discrétionnaire d'exclure certaines personnes, au moment du prononcé de la peine, si l'effet est nettement démesuré?
What do you think of changing the provision to allow the judge to have discretion upon sentencing to exclude certain persons if it is grossly disproportionate?

les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.
Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.

Au Royaume-Uni, à un moment donné, ils ont utilisé leur pouvoir d'intérêt public, leur pouvoir discrétionnaire de rejet, pour exclure Geert Wilders, le chef du deuxième ou troisième parti politique en importance aux Pays-Bas, en raison de ce qu'on pourrait appeler ses opinions xénophobes en matière d'immigration.
In the United Kingdom, at one point, they used their public policy authority, their negative discretion, to ban Geert Wilders, the head of the second or third largest Dutch political party, because of his let us call them xenophobic views on immigration.

Cela donne au gouvernement le pouvoir discrétionnaire d’exclure de l’interdiction un produit manufacturé donné contenant des substances toxiques mais pour lequel il n’existe pas de solution de rechange viable pour l’instant[67]. À ce jour, les décrets et règlements finaux n’ont pas été inscrits.
This would allow the Government the discretion to exclude from the prohibition any specific manufactured items in which the toxic substances are present and for which no viable alternative currently exists.[67] To date, final orders and regulations have not yet been registered.

Troisièmement, compte tenu des litiges qui opposent d’ores et déjà vos services et les organes responsables des services d’intérêt général, nous sommes fondés à vous demander de respecter notre résolution selon laquelle des services comme la santé, le logement social ou encore les services sociaux sont à exclure du champ d’application des règles de la concurrence et ne relèvent du contrôle de la Commission qu’en cas d’abus apparent de pouvoir discrétionnaire.
Thirdly, taking into account the disputes that there already are against your services and the bodies responsible for services of general interest, we have grounds to ask you to respect our resolution that services such as health, social housing and even social services should be excluded from the scope of application of competition rules and only come under the control of the Commission in the event of abuse of discretionary powers.

22. indique que, conformément à toutes ses résolutions précédentes, les services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des autorités publiques comme l'éducation et la santé publique, le logement social et les services d'intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et d'insertion sociale, sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence et ne relèvent du contrôle de la Commission qu'en cas d'abus apparent de pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la définition de ces services; considère que le même principe doit s'appliquer aux services d'intérêt général visant à maintenir ou à accroître le pluralisme de l'information et la diversité culturelle; demande instamment à la Commission de défendre cette position lors des négociations OMC et AGCS;
22. Points out, in accordance with all its previous resolutions, that services of general interest provided as essential functions by public authorities, such as education, public health, public and social housing and social services of general interest assuming functions of social security and social inclusion, do not fall within the scope of EU competition law and should only be subject to supervision by the Commission as to any apparent abuse of discretionary power in defining such services; considers that the same should apply to services of general interest aiming at maintaining or increasing pluralism of information and cultural diversity; urges the Commission to defend this position in WTO and GATS negotiations;

Je crois que tous les juges exercent déjà avec soin le pouvoir discrétionnaire d'exclure le public d'une salle d'audience.
I believe the discretion to exclude members of the public is carefully exercised by all judges.