Vertaling van "Pouvoir de sanction pour outrage au tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de sanction pour outrage au tribunal
contempt power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Sheila Finestone: Vous nous recommandez donc de leur accorder un pouvoir de sanction pour outrage au tribunal, ou de réviser la loi pertinente afin de leur donner le pouvoir de sanction pour outrage au tribunal.
Mrs. Sheila Finestone: Therefore you are recommending to us that there be a contempt power allocated or a revision of that act so that the contempt power would be given to them.

Ce fonctionnaire a contesté la capacité du commissaire d’exercer ce pouvoir de sanction pour outrage au tribunal.
The government official challenged the commissioner's ability to exercise this contempt power.

Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.
If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.

Le tribunal en question n'a pas les pouvoirs de sanction pour outrage au tribunal qu'ont les tribunaux visés par l'article 96.
This tribunal doesn't have the inherent contempt powers that section 96 courts would have.

(26 bis) Toute harmonisation des pouvoirs des autorités de régulation nationales devrait inclure les pouvoirs de prévoir des incitations qui peuvent être offertes et les pouvoirs d'imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre des entreprises d'électricité ou de suggérer qu'un tribunal leur inflige de telles sanctions.
(26a) Any harmonisation of the powers of national regulatory authorities should include the powers to provide for incentives that may be offered and the powers to issue effective, proportionate and dissuasive penalties that may be imposed on electricity undertakings, or to propose to a court to impose such penalties.

M. Trudell: Ce à quoi je fais référence, c'est au pouvoir inhérent de la cour et à son pouvoir de sanction pour outrage au tribunal.
Mr. Trudell: I am referring to the inherent power and the powers of contempt.

La commission n'a pas de pouvoir de sanction pour outrage au tribunal.
They don't have a contempt power.