Traduction de «Pouvoir de prêts hypothécaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de prêts hypothécaires [ pouvoir de prêt hypothécaire ]
mortgage lending power

directeur régional des prêts hypothécaires [ directrice régionale des prêts hypothécaires | directeur régional, prêts hypothécaires | directrice régionale, prêts hypothécaires ]
regional mortgage manager

directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]
mortgage office manager

compagnie de prêt hypothécaire | société de prêts hypothécaires
mortgage company

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires
mortgage bank

prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle
residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage

prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné
open-end mortgage

crédit hypothécaire | prêt hypothécaire
housing loan | mortgage | mortgage credit

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Connue sous le nom de «directive sur le crédit hypothécaire», elle vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un logement sont dûment informés et protégés contre tout risque.
Known as ‘the Mortgage Credit Directive’, it aims to ensure that all consumers who take out a mortgage to purchase a property are adequately informed and protected against the risks.

Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire, mais au plus tard un mois après l'exécution de l'ordre.
Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.

18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié croyaient que le prêt était un prêt hypothécaire admissible et que l’inadmissibilité du prêt n’était due ni à la négligence ni à la mauvaise foi de l’un d’entre eux.
18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the ineligibility of the loan was not due to negligence or bad faith by either of them.

(4) Le prêt hypothécaire accordé ou modifié dans le cadre d’un rééchelonnement de prêt en vue de réduire ou d’éviter les pertes relatives à une demande réelle ou potentielle de règlement d’assurance hypothécaire d’un prêt hypothécaire assuré en souffrance, constitue un prêt hypothécaire admissible s’il répond aux critères prévus à l’alinéa 4a) et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.
(4) A mortgage or hypothecary loan that is made or modified in relation to a loan workout whose purpose is to reduce or avoid losses on a real or potential mortgage or hypothecary insurance claim on an outstanding insured mortgage or hypothecary loan is itself an eligible mortgage loan if it meets the criteria set out in paragraph 4(a) and does not require the payment of an additional mortgage or hypothecary insurance premium.

Les États membres devraient pouvoir produire des lignes directrices complémentaires sur ces critères ou sur d’autres critères ainsi que sur les méthodes à appliquer pour évaluer la solvabilité d’un consommateur; ils pourront, par exemple, fixer des limites pour le ratio montant à financer/valeur du bien ou le ratio montant à financer/revenus et devraient être encouragés à mettre en œuvre les principes du Conseil de stabilité financière pour des pratiques saines en matière de souscription de prêts hypothécaires.
Member States should be able to issue additional guidance on those or additional criteria and on methods to assess a consumer’s creditworthiness, for example by setting limits on loan-to-value or loan-to-income ratios and should be encouraged to implement the Financial Stability Board’s Principles for Sound Residential Mortgage Underwriting Practices.

Pour être plus précis, l'assurance prêt hypothécaire est obligatoire aux termes de la législation fédérale si la mise de fonds est de moins de 20 p. 100. Pour cette raison, environ la moitié des prêts hypothécaires canadiens sont assurés, ce qui veut dire que chaque demande de prêt hypothécaire est examinée à la fois par le prêteur et par l'assureur hypothécaire avant d'être approuvée.
To explain, mortgage default insurance is mandatory under federal legislation for down payments of less than 20%. As a result, about half of Canadian mortgages today are insured, which means that each mortgage application is reviewed both by a lender and by a mortgage insurer before being approved.

Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.
Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.

Un tel marché unique, pour peu qu’il soit efficace, permettrait d’abaisser le coût et d’améliorer la qualité des prêts pour tous les Européens, qu’ils aient ou non contracté leur prêt hypothécaire à l’étranger».
An efficient single market could mean cheaper and better loans for all Europeans, whether or not they obtain their mortgage abroad”.

La proposition "crédits hypothécaires" vise à modifier la directive 89/647/CEE afin de permettre que les titres garanties par des créances hypothécaires soient traités de la même manière que les prêts hypothécaires pour ce qui est de la pondération des risques et d'étendre à tous les Etats membres la possibilité d'affecter certains prêts hypothécaires commerciaux, pendant une période transitoire, d'une pondération préférentielle.
The purpose of the mortgage credit proposal is to amend Council Directive 89/647/EEC in order to allow mortgage backed securities to be treated in the same way as mortgage loans from the point of view of risk weighting, and to extend to all Member States the possibility of giving certain commercial mortgage loans preferential weighting for a transitional period.