Traduction de «Pouvoir de mettre en œuvre des traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de mettre en œuvre des traités
treaty-implementing power

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord permettra de mettre en œuvre le traité de Marrakech dans le droit de l'UE par l'introduction d'une exception obligatoire, harmonisée au niveau de l'UE, aux règles en matière de droit d'auteur, qui permettra la réalisation et la diffusion, y compris par-delà les frontières, au sein de l'UE et dans les pays tiers parties au traité de Marrakech, de documents imprimés dans des formats spéciaux destinés aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, tels que le braille ou le DAISY.
The deal will allow the implementation of the Marrakesh Treaty into EU law by introducing a mandatory, harmonised EU exception to copyright rules which will allow the making and dissemination, including across borders, within the EU and with third countries parties of the Marrakesh Treaty, of special formats of print material for people with print disabilities, such as braille or daisy.

Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus ce soir à un compromis sur un projet d'acte législatif visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech au sein de l'Union européenne.
The negotiators of the European Parliament, the Council and the Commission have reached tonight a compromise on draft legislation to implement the Marrakesh Treaty in the European Union.

La Commission se félicite du compromis politique atteint ce soir concernant la proposition législative relative au droit d'auteur de l'UE visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech, qui aidera des millions d'aveugles et d'autres personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés à avoir un meilleur accès aux livres.
The Commission welcomes tonight's political compromise on EU copyright proposal law to implement the Marrakesh Treaty which will help millions of blind and other print disabled people to get better access to books.

Ce programme octroie des financements pour soutenir les efforts des pays en vue de mettre en œuvre le traité en renforçant leurs systèmes de contrôle des transferts d’armements.
This provides funding to support countries’ efforts to implement the treaty by strengthening their arms transfer control systems.

Il y a aussi le pouvoir de conclure des traités, qui pourrait avoir des répercussions sur les ressources en eau, ainsi que le pouvoir de mettre en œuvre les aspects fédéraux des traités, ce qui pourrait également être relié aux ressources en eau.
There is the power to make treaties, which could have some impact on water, as well as the power to implement federal aspects of treaties, which could have some relationship to water.

Premièrement, le Canada devrait mettre en œuvre les traités Internet de l'OMPI. Cela dit, ces traités laissent énormément de souplesse quant à la façon de les mettre en œuvre, surtout en ce qui concerne les règles anticontournement — les verrous numériques — comme cela a été récemment confirmé dans un rapport du Conference Board du Canada sur la propriété intellectuelle.
First off, Canada should implement the WIPO Internet treaties. That said, the WIPO Internet treaties offer considerable flexibility in how they are implemented, particularly around the issue of anti-circumvention rules digital locks a fact that was recently confirmed in a Conference Board of Canada report on intellectual property.

Le sénateur Kinsella: Le gouvernement du Canada croit-il pouvoir mettre en œuvre ce traité sans la collaboration des provinces?
Senator Kinsella: Is the Government of Canada of the view that it will be able to implement this treaty without the collaboration of the provinces?

L'exécutif central pouvait signer un traité qu'il ne pouvait mettre en œuvre si l'objet était de compétence provinciale, et une province pouvait en pareil cas mettre en œuvre un traité qu'elle n'avait pas signé.
The central executive could sign a treaty but it could not implement it if it dealt with something provincial, and at the same time a province could implement a treaty it had never signed.

Nous estimons que cette approche a empêché le Canada de pouvoir travailler avec les Nisga'as pour mettre en œuvre notre traité de manière efficace.
In our view, this approach has prevented Canada from being able to work with the Nisga'a toward the effective implementation of our treaty.