Traduction de «Pouvoir de dépréciation ou de conversion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de dépréciation ou de conversion
write-down and conversion power

dépréciation monétaire | dépréciation de la monnaie | dépréciation de l'argent | dépréciation | dévalorisation monétaire | dévalorisation de la monnaie | baisse du pouvoir d'achat de la monnaie | érosion monétaire | avilissement de l'argent | dévaluation
depreciation of money | depreciation of currency | depreciation of the currency | currency depreciation | depreciation

baisse du pouvoir d'achat de la monnaie | dépréciation | dépréciation monétaire | dévalorisation de la monnaie
currency depreciation | depreciation of a currency | depreciation of currency

conversation | discours | faculté de pouvoir parler | langage | parole | propos
speech

pouvoir faire l'objet d'une conversion
be capable of being commuted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de disposer de règles faisant en sorte que les valorisations visant à rassembler des informations permettant de choisir et de concevoir des mesures de résolution ou l'ampleur de la dépréciation et de la conversion d'instruments de capital au point de non-viabilité soient justes, prudentes et réalistes, pour que les pertes soient totalement comptabilisées au moment de l'application des instruments de résolution ou de l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de capital pertinents.
It is appropriate to have rules that ensure that valuations for the purposes of informing the choice and design of resolution actions or the extent of write-down and conversion of capital instruments at point of non-viability are fair, prudent and realistic, to ensure that all losses are fully recognised at the moment the resolution tools are applied or the power to write-down or convert relevant capital instruments is exercised.

lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, fournir les éléments permettant de prendre la décision sur l'ampleur de l'annulation ou de la dilution de titres de propriété, et sur l'ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.
when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of instruments of ownership, and the extent of the write-down or conversion of relevant capital instruments.

(c) lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres est exercé, fournir des éléments à prendre en considération afin de décider de l'ampleur de l'annulation ou de la dilution d'actions ou d'autres titres de propriété ainsi que de l'ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.
(c) when the power to write down or convert capital instruments is applied, to be taken into account for the decision on the extent of the cancellation or dilution of shares or other instruments of ownership, and the extent of the write down or conversion of relevant capital instruments.

c)lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de l’annulation ou de la dilution d’actions ou d’autres titres de propriété ainsi que sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.
(c)when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of shares or other instruments of ownership, and the extent of the write down or conversion of relevant capital instruments.

«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59.
(101)‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59.

lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l'ampleur de l'annulation ou de la dilution d'actions ou d'autres titres de propriété ainsi que sur l'ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres concernés;
when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of shares or other instruments of ownership, and the extent of the write down or conversion of relevant capital instruments;

lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres est exercé, rassembler des informations permettant de prendre la décision sur l'ampleur de l'annulation ou de la dilution d'actions ou d'autres titres de propriété ainsi que sur l'ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres concernés;
when the power to write down or convert capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of shares or other instruments of ownership, and the extent of the write down or conversion of relevant capital instruments;

2. Le taux de conversion représente une indemnisation appropriée pour le créancier affecté par toute perte liée à l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion.
2. The conversion rate shall represent appropriate compensation to the affected creditor for any loss incurred by virtue of the exercise of the write down and conversion powers.

1. Lorsque le CRU décide d'appliquer un instrument de résolution à une entité visée à l'article 2 et que cette mesure de résolution se traduirait par des pertes à charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, le CRU donne instruction aux autorités nationales de résolution d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres prévu à l'article 18 immédiatement avant l'application de l'instrument de résolution ou simultanément.
1. Where the Board decides to apply a resolution tool to an entity referred to in Article 2, and that resolution action would result in losses being borne by creditors or their claims being converted, the Board shall instruct the national resolution authorities to exercise the power to write down and convert capital instruments in accordance with Article 18 immediately before or together with the application of the resolution tool.

2. Lorsqu'une autorité de résolution décide d'appliquer un instrument de résolution à un établissement ou à une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), et qu'une mesure de résolution se traduirait par des pertes à la charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, l'autorité de résolution exerce le pouvoir de dépréciation et de conversion des instruments de fonds propres conformément à l'article 59 immédiatement avant l'application de l'instrument de résolution ou simultanément.
2. Where a resolution authority decides to apply a resolution tool to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), and that resolution action would result in losses being borne by creditors or their claims being converted, the resolution authority shall exercise the power to write down and convert capital instruments in accordance with Article 59 immediately before or together with the application of the resolution tool.