Traduction de «Pouvoir de dispense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de dispense
dispensing power

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE
mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous verrez dans le document que nous envisageons, au sujet du pouvoir de dispense du surintendant, de préciser exactement dans les lignes directrices à quels aspects de la réglementation cette dispense pourrait s'appliquer.
In the policy paper, if we go to the superintendent's power to exempt companies, the guidelines will specify exactly what aspects of the regulations companies could be exempted from.

Par ailleurs, les États membres devraient pouvoir maintenir ou conclure des arrangements entre deux ou plusieurs d'entre eux pour les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, telles que la force probante des documents publics, les formulaires types multilingues ayant une valeur juridique, la dispense de légalisation de ces formulaires et la dispense de légalisation des documents publics dans des domaines autres que ceux relevant du présent règlement.
Furthermore, Member States should be able to maintain or conclude arrangements between two or more of them in matters which do not fall within the scope of this Regulation such as the evidentiary value of public documents, multilingual standard forms with legal value, exemption from legalisation of such forms, and exemption from legalisation of public documents in areas other than those covered by this Regulation.

En tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, la Commission devrait pouvoir réduire le montant des astreintes ou dispenser totalement les intéressés du paiement de ces dernières, lorsque les destinataires des demandes de renseignements fournissent les renseignements demandés, même s'ils le font après l'expiration du délai.
Taking due account of the principles of proportionality and appropriateness, the Commission should be able to reduce the periodic penalty payments or waive them entirely, when addressees of requests provide the information requested, albeit after the expiry of the deadline.

Par conséquent, les États membres devraient pouvoir temporairement dispenser de l’application des dispositions du présent règlement les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs à longue distance.
Therefore, Member States should be able to grant temporary exemptions from the application of the provisions of this Regulation to long-distance domestic rail passenger services.

Par conséquent, à l’exception de certaines dispositions qui devraient s’appliquer à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs dans l’ensemble de la Communauté, les États membres devraient pouvoir temporairement dispenser les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs de l’application des dispositions du présent règlement.
Therefore, with the exception of certain provisions which should apply to all rail passenger services throughout the Community, Member States should be able to grant exemptions from the application of the provisions of this Regulation to urban, suburban and regional rail passenger services.

Dans ce cas, ce dernier doit pouvoir être dispensé du paiement de cette contribution supplémentaire s’il retire sa demande dans un délai déterminé.
In that case, the applicant should have the right to be exempted from the payment of the additional contribution if he withdraws its application within a set time limit.

Quand des bureaucrates comme M. Roy, et d'autres comme les procureurs de la Couronne, invoquent la prérogative royale plutôt que la loi pour accorder l'immunité en matière de poursuites judiciaires à des contrevenants, notamment dans le cas d'accusés de crimes punissables de la peine de mort, le public s'attend à ce que l'institution où siègent ses représentants, le Parlement, fasse savoir aux ministres responsables que leurs initiatives rappellent les pouvoirs de dispense des rois Stuart, des pouvoirs qui furent totalement condamnés et dissolus dans la Déclaration des droits de 1688, et exhorte en outre le Parlement à prendre des mesures.
When bureaucrats like Mr. Roy, and others such as Crown prosecutors, cite Royal Prerogative rather than statute for extending immunity from criminal prosecution to offenders, particularly for capital offences of culpable homicide, the public expects its representative institution, Parliament, to inform the responsible ministers that their activities are echoes of the Stuart kings' dispensing powers, which powers were wholly condemned and resolved in the Bill of Rights of 1688, and further urges Parliament to take action.

L'exercice par la Couronne du pouvoir de dispense, du pouvoir de suspension et de la prérogative royale a fait l'objet d'éternels débats parlementaires.
The Crown's use of the dispensing power, the suspending power and the Royal Prerogative have bedevilled parliaments for years.

Seuls le pouvoir de déléguer prévu à l’article créant le nouveau poste et le pouvoir de dispenser des particuliers de l’application de certaines dispositions de la Loi sur les armes à feu prévu à l’article 97 ne peuvent lui être délégués.
The only powers that may not be delegated are the power to delegate as set out in the section creating the new position and the power to exempt individuals from the application of the firearms legislation as provided in section 97 of the Firearms Act.