Vertaling van "Pourvoi formé par un Etat membre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pourvoi formé par un Etat membre
appeal brought by a Member State

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

Accord sous forme d'échange de lettres sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d'une part, et la République libanaise, d'autre part
Agreement in the form of an exchange of letters on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, of the other part

Plate-forme commune d'action entre les États Membres de l'OUA
Common Platform for Action Among Member States of the OAU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. attire l'attention sur le potentiel de l'éco-innovation en termes d'emplois au sein d'une économie durable; demande à la Commission de mettre en place une plate-forme permettant aux États membres de coordonner leurs efforts visant à générer une croissance et des emplois durables;
34. Draws attention to the job potential of the eco-innovation concept in a sustainable economy; calls on the Commission to provide a platform enabling the Member States to coordinate their efforts in creating new sustainable jobs and growth;

15. insiste sur le fait que les femmes handicapées sont souvent victimes de violences et d'exploitations sous toutes leurs formes; invite les États membres à instaurer des mécanismes de soutien et à prendre des mesures énergiques contre toutes les formes de violence envers les personnes handicapées, notamment les femmes, les personnes âgées et les enfants handicapés, fréquemment victimes de violences psychologiques, physiques et sexuelles; constate que près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences et que ces femmes risquent plus que les autres de subir des violences sexuelles; déplore que les législations de l’UE et des États membres visant à prévenir l’exploitation, la violence et les abus omettent souvent de placer l’accent sur le handicap; recommande aux États membres d’envisager l’élaboration de stratégies nationales concernant l’accès à la justice et à la protection contre les abus pour les femmes handicapées; invite l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes à réaliser des études sur la situation des filles et des femmes handicapées face à la violence;
15. Points out that women with disabilities are often victims of violence and all forms of exploitation; calls on the Member States to introduce support mechanisms and to take vigorous measures to combat all forms of violence against people with disabilities, in particular women, elderly people and children, who are frequently victims of mental, physical and sexual violence; notes that almost 80 % of women with disabilities are victims of violence and that the risk of sexual violence is higher for them than for other women; regrets that EU and national legislation to prevent exploitation, violence and abuse often lacks a focus on disability; recommends that the Member States consider developing national strategies relating to access to justice and protection from abuse for women with disabilities; calls on the European Institute for Gender Equality to carry out studies on the situation of girls and women with disabilities in relation to violence;

(b) lorsqu'un produit provient, sous la même forme, de plusieurs États membres, l'enregistrement peut être effectué auprès d'un organisme compétent dans l'un de ces États membres;
(b) where a product originates in the same form in several Member States, the registration may be made with a competent body in one of those Member States;

Le Conseil de l'Arctique, formé des cinq États membres, de l'Islande, de la Suède et de la Finlande, qui s'est dite très inquiète de l'exploitation des ressources naturelles et du trafic maritime, le dit aussi.
The Arctic Council, consisting of the five member states, Iceland, Sweden and Finland, has also expressed its grave concern about the exploitation of the natural resources and the shipping traffic.

Le cadre juridique pour les affaires électroniques prend forme, puisque les États membres transposent dans leur droit national les directives de l'UE sur les signatures électroniques, sur le commerce électronique et sur les droits d'auteur. à ces directives s'ajoute l'adoption récente d'un ensemble de directives sur la passation de marchés publics en ligne (voir IP/04/150).
The legal framework for e-business is taking shape, as Member States transpose EU directives on e-signatures, e-commerce and copyright directives into their national laws. These directives are supplemented by the recently-approved package of e-procurement directives for the public sector (see IP/04/150).

Cet amendement vise à intégrer une garantie dans la proposition en ce qui concerne les plates-formes communes: les États membres devraient surveiller l'application de ces plates-formes et, en outre, un examen par la Commission devrait être programmé.
This amendment aims to build a safeguard into the proposal as regards common platforms: a requirement that Member States monitor their use and furthermore that a review by the Commission should be scheduled.

La Commission est d'avis que la pratique espagnole viole les garanties de fond et de forme que les Etats membres doivent respecter lorsqu'il prennent, pour des motifs d'ordre public, des décisions restreignant la libre circulation des bénéficiaires du droit communautaire.
The Commission believes that Spanish practice infringes the basic guarantees regarding substance and form which Member States must observe when taking decisions restricting the free movement of beneficiaries of Community law on the grounds of public policy.

L'UE est restée, à ce jour, au premier rang des fournisseurs d'aide financière à la région, par le biais du programme MEDA, des financements de la BEI et de l'aide prodiguée sous différentes formes par les États membres.
To date the EU has kept a very high profile in providing financial support to the region through the MEDA programme, EIB financing and member state assistance in various forms.

Bien que je comprenne que cette flexibilité influe sur la subsidiarité, il est aussi vrai que le fait d’avoir différentes informations sous différentes formes dans différents États membres pourrait amener une distorsion du marché unique et désorienter les consommateurs qui souhaitent acheter dans différents États membres.
Whilst I realise that there are subsidiarity implications for this flexibility it is also true that by having different information and different formats in different Member States this could distort the single market and confuse consumers who wish to buy in different states.

Après approbation des initiatives dans leur forme définitive, les Etats membres et les organismes intéressés disposeront de six mois pour établir des programmes opérationnels pertinents.
On approval of the initiatives in their final form the Member States and interested bodies will have six months to draw up relevant operational programmes and actions.