Vertaling van "Poursuivre les auteurs du délit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuivre les auteurs du délit
to prosecute the offender

poursuivre l'auteur du délit
prosecute the offender

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

auteur de délit conjointement responsable [ auteure de délit conjointement responsable | auteur conjoint de délit | auteure conjointe de délit ]
joint tortfeasor

auteur de délit [ auteure de délit | auteur de délit civil ]
tortfeasor [ tort-feasor ]

auteur de délit civil | auteur de délit
tortfeasor

auteur indépendant de délit civil | auteur indépendant de délit
independent tortfeasor | several tortfeasor

auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil
joint tortfeasor | co-tortfeasor

travailler avec les auteurs de crimes et délits
cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;
T. whereas the investigation and prosecution of tax crimes and money laundering, often involving financial operations and legal persons in several jurisdictions, is extremely challenging; whereas Member States’ personnel in charge of investigating and conducting judicial prosecutions against offenders of tax crimes and other financial crimes are often under-trained and under-equipped;

1. demande instamment aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment grâce à la définition, au niveau national, de plans d'action globaux dans ce domaine basés sur une analyse des répercussions sur l'égalité entre les hommes et les femmes de la violence exercée à l'encontre des femmes et l'obligation faite par les traités internationaux aux États membres d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et comprenant des mesures concrètes pour prévenir la violence masculine, protéger les victimes et poursuivre les auteurs des délits;
1. Urges the Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women, in particular through the development of comprehensive national action plans to combat violence against women, based on an analysis of the gender-equality implications of violence against women and the international treaty obligations of Member States to eliminate all forms of discrimination against women, and including concrete measures to prevent male violence, protect victims and prosecute perpetrators;

18. félicite la Roumanie pour l'alignement de sa législation sur la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne la lutte contre les mauvais traitements infligés dans les centres de détention, mais s'inquiète des cas de mauvais traitement dans les postes de police, les prisons et les hôpitaux psychiatriques qui continuent d'être signalés; invite les autorités roumaines à être vigilantes dans ce domaine et à poursuivre les auteurs de délits contre la dignité de l'homme;
18. Congratulates Romania on aligning its legislation with the practice of the European Court of Human Rights regarding the prevention of ill-treatment at detention centres, but is alarmed by the continuing reports concerning cases of ill-treatment at police stations, prisons, and mental hospitals; calls on the Romanian authorities to be vigilant in this area and to pursue those responsible for crimes against human dignity;

Les délits, les responsabilités et les jugements relèvent de la compétence des tribunaux. Il est par contre de notre responsabilité de mener des enquêtes et de combler les lacunes qui existent sur le plan juridique, de même que d’aider les pays ACP à respecter des normes élevées en matière d’élimination de déchets dangereux, d’aider les victimes de ces incidents atroces - nous pensons tout particulièrement aux enfants de Côte d’Ivoire qui ont souffert à cause de ces déchets -, et de veiller à ce que la Commission et les autorités néerlandaises, mais aussi l’AEE et le gouvernement ivoirien, fassent tout ce qui est en leur pouvoir afin d’identifier et de poursuivre les auteurs de ce délit.
Crime and responsibility and judgment are matters for the courts, but investigation and the plugging of legal loopholes are our responsibility; so is helping ACP countries to meet high standards in hazardous waste disposal; so is helping the victims of these appalling events – we think particularly of the children in the Ivory Coast who have been made to suffer because of them; so is ensuring that the Commission and the Dutch authorities and the EEA and the Government of the Ivory Coast all do their best to identify and pursue the perpetrators of this crime.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.
It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.

La portée de la reconnaissance mutuelle en fonction du délit et de l'auteur du délit
The scope of mutual recognition as regards the offence and the offender

Au contraire, les personnes reconnues coupables de délits qui ne sont pas considérés comme des délits graves devraient certainement être éligibles à l'application de ce principe dans leur État membre d'origine, tout comme les auteurs de délits plus "graves".
On the contrary, persons convicted for offences that are not seen as serious crimes certainly should qualify for enforcement in their Member State of origin as well as more "serious" criminals.

En plus de suggérer ces initiatives, la Commission a recommandé une révision du traité CE visant à permettre l'institution d'un procureur européen indépendant chargé de repérer, de poursuivre et de déférer les auteurs de délits portant atteinte aux intérêts financiers de la CE, notamment d'actes de corruption de fonctionnaires de l'UE [28].
In addition to these suggested initiatives, the Commission has advocated a revision of the EC Treaty to enable the creation of an independent European Public Prosecutor responsible for detecting, prosecuting and remitting for trial the authors of offences against the EC financial interests including corruption of EU public servants [28].