Vertaling van "Poursuivi sur action publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuivi sur action publique
prosecuted on indictment

poursuivi sur action civile
prosecuted on complaint

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

appel par voie d'une action [ appel poursuivi par voie d'action ]
appeal by way of an action [ appeal that proceeds by way of action ]

action publique
public prosecution

être poursuivi par voie d'action
proceed by way of action

Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]
Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]

offre publique de rachat d'action | OPRA | offre publique de rachat d'actions
share buyback | share buy-back

règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement
35 % widely held ownership rule | % requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors du deuxième semestre de 2002, la DG REGIO a poursuivi ces actions.
In the second half of 2002, DG REGIO has followed up on these actions.

Ces actions de communication ne peuvent pas nuire aux missions visées au paragraphe 1, notamment par la révélation d'informations opérationnelles qui, si elles étaient rendues publiques, compromettraient la réalisation de l'objectif poursuivi par les opérations.
Communication activities shall not be detrimental to the tasks referred to in paragraph 1, in particular by revealing operational information which, if made public, would jeopardise attainment of the objective of operations.

L’exercice de l’action publique devant les juridictions compétentes s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu’à ce que cette décision soit devenue définitive.
The functions of prosecutor in competent courts apply until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any legal action or remedies available until that decision has become definitive.

Outre le contrôle de la bonne mise en œuvre de la législation de l'UE, la Commission a poursuivi son action sur tous les fronts afin de remédier aux écarts de rémunération. Au nombre des mesures prises, il faut citer l'initiative «L'égalité paie», menée en 2012 et en 2013, qui a aidé des employeurs à s'attaquer aux écarts de rémunération grâce à des ateliers et des formations; les recommandations par pays formulées chaque année dans le cadre du Semestre européen afin d'attirer l'attention des États membres sur la nécessité de remédier aux écarts de rémunération; les Journées européennes de l'égalité salariale; l'échange de bonnes pratiques et le financement, d'une part, d'initiatives nationales au titre des Fonds structurels et, d'autre part, d'actions de la société civile.
Besides monitoring the correct implementation of EU legislation, the Commission has continued to take action on all fronts to tackle the pay gap, including the Equality Pays Off Initiative during 2012 and 2013, which supported employers in tackling the gender pay gap with the organisation of workshops and trainings; annual Country Specific Recommendations issued in the framework of the European Semester drawing the attention of Member States to the need to address the pay gap; European Equal Pay Days; exchange of best practices; and financing of Member State initiatives through the Structural Funds and actions by civil society.

Le Canada a poursuivi son action en 2011 en lançant une autre innovation, annoncée par les ministres Fast et Ritz, portant sur l’équivalence des produits biologiques entre le Canada et l’Union européenne. Nous étions alors le seul pays au monde capable de desservir 96 p. 100 des marchés mondiaux de produits biologiques avec une seule certification nationale, ce qui conférait aux entrepreneurs canadiens un avantage substantiel.
Canada followed up on this in 2011 with another first, announced by ministers Fast and Ritz, an organic equivalency with the EU, making us the only country in the world at that time that could supply 96% of the world's organic markets with one domestic certification.

Je souhaite maintenant passer à l'Afghanistan, un dossier dans lequel nous avons poursuivi notre action pangouvernementale en appui à l'instauration de la sécurité, de la stabilité et de la gouvernance démocratique.
Let me turn now to Afghanistan, where we have pressed on with a whole-of-government approach to support security, stability, and democratic governance.

Malgré tout, Loft a poursuivi son action.
Loft persevered, in spite of everything.

L'actuel ministre des Finances a poursuivi les actions entreprises par l'ex-ministre des Finances, le député de LaSalle—Émard.
The current Minister of Finance has picked up where the former Minister of Finance, the member for LaSalle—Émard, left off.

La transaction est une procédure par laquelle les litiges en matière pénale peuvent être résolus d'un commun accord par le titulaire de l'action publique et la personne poursuivie, sans qu'une procédure juridictionnelle au sens strict soit nécessaire.
Settlement is a procedure by which disputes in criminal cases may be resolved by agreement between the complainant and the defendant, without the need for legal proceedings in the strict sense.

L'Union a également poursuivi son action pour la coopération internationale contre le crime organisé au sein des enceintes internationales.
The Union also continued working for international cooperation against organised crime in international bodies.