Vertaling van "Poursuites entreprises par des citoyens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuites entreprises par des citoyens
citizens suits

fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens | IDABC [Abbr.]
Interoperable Delivery of pan-European eGovernment Services to Public Administrations, Businesses and Citizens | IDABC [Abbr.]

plan de continuité d'activité | plan de poursuite des activités | plan de poursuite des opérations | plan de continuité de l'entreprise
business continuity plan [ BCP ]

dialogue avec les citoyens et les entreprises
Dialogue with Citizens and Business

firme se comportant en bon citoyen [ firme ayant le sens des responsabilités sociales | civisme de l'entreprise | industrie consciente de ses responsabilités collectives ]
good corporate citizen

La PES - pour aider les gouvernements à mieux servir les citoyens et les entreprises
Electronic Service Delivery - Helping Governments Work Better for Citizens and Business

plan de continuité des activités | plan de poursuite des activités | plan de continuité des opérations | plan de continuité de l'entreprise
business continuity plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. d’organiser un débat public avec les citoyens, les entreprises et les autres parties prenantes sur le rôle et le potentiel des entreprises au XXIe siècle, le but étant de susciter une compréhension et des attentes communes, et de faire régulièrement des études sur la confiance que les entreprises inspirent aux citoyens et sur les comportements en matière de RSE.
4. Initiate an open debate with citizens, enterprises and other stakeholders on the role and potential of business in the 21st century, with the aim of encouraging common understanding and expectations, and carry out periodic surveys of citizen trust in business and attitudes towards CSR.

L'une des priorités de l'UE est la poursuite des dialogues avec la Chine afin de promouvoir des normes internationales pouvant réduire les coûts et les barrières et protéger les entreprises et les citoyens européens des produits chinois qui ne répondent pas aux exigences européennes.
It is an EU priority to pursue dialogues with China to promote international standards that can reduce costs and barriers as well as shield EU companies and citizens from Chinese products that do not live up to EU requirements.

La disposition relative aux poursuites entreprises par les citoyens, prévue par le projet de loi C-65, était calquée sur les dispositions de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario, qui a été adoptée en 1994.
They should never be a first resort. The citizen suit provision in Bill C-65 was modelled on Ontario's Environmental Bill of Rights Act, which was passed in 1994.

Mme Paddy Torsney: Je répéterai que le gouvernement n'est pas en faveur de cet amendement et qu'on s'inspire ici du système des poursuites entreprises par les citoyens qui existe en Ontario.
Ms. Paddy Torsney: I would reiterate that the government does not support this amendment and that this is following along on the citizen suits that are in the province of Ontario.

Monsieur le président, je peux signaler officiellement que le gouvernement n'est pas en faveur de cet amendement et qu'en fait, un engagement a été pris en ce qui concerne les poursuites entreprises par les citoyens.
Mr. Chairman, I want to put on the record that the government does not support this amendment, that in fact there's a commitment to have citizen suits.

Les autres points sont la non-incorporation de la liste sous forme de liste de départ, l'absence d'une disposition provisoire de protection de l'habitat et l'absence de toute disposition prévoyant des poursuites entreprises par des citoyens.
The others are the non-incorporation of the list as a start-up list, the lack of an interim habitat protection clause, and the absence of any provision for citizen suits.

Cependant, ces statistiques devraient également être mises à la disposition d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, et leur être facilement accessibles, étant donné qu’elles constituent un bien public, payé par les citoyens et les entreprises européens, lesquels devraient bénéficier de manière égale des services fournis.
However, those statistics should also be available and easily accessible to other decision-makers, researchers, businesses and European citizens in general as they constitute a public good and are paid for by European citizens and businesses, who should benefit equally from the services provided.

En rendant les administrations publiques accessibles en ligne et en permettant aux entreprises et aux citoyens de communiquer par voie électronique avec les administrations publiques d'autres États membres, on contribue à créer un environnement qui favorise l'esprit d'entreprise et facilite le contact des citoyens avec les pouvoirs publics.
Bringing public administrations on line, and enabling enterprises and individuals to communicate electronically with public administrations across borders, contributes to creating an environment that favours entrepreneurship and facilitates citizen’s contact with public authorities.

Plus particulièrement à ce comité-ci, parce que nous sommes le comité de l'environnement, nous avons une mesure législative qui comporte des mécanismes de participation du public ou des poursuites entreprises par des citoyens, et ensuite dans la mesure législative suivante, nous ne l'avons pas.
Particularly at this committee, because we are the environment committee, we get legislation that has citizen suits or public participation mechanisms in it, and then in the next piece of legislation we don't have that opportunity.