Traduction de «Poursuite similaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite similaire [ poursuite semblable ]
copycat suit

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les certificats représentatifs, les fonds cotés, les certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires, et pour les actions autres que celles admises à la négociation sur un marché réglementé, la négociation se déroule de manière très similaire et poursuit quasiment le même objectif économique que dans le cas d’actions admises à la négociation sur un marché réglementé.
Trading in depositary receipts, ETFs, certificates, similar financial instruments and shares other than those admitted to trading on a regulated market takes place in largely the same fashion, and fulfils a nearly identical economic purpose, as trading in shares admitted to trading on a regulated market.

Ce processus se déroule parallèlement aux discussions similaires du Comité de Bâle, auquel participent les autorités de réglementation de nos principaux concurrents bancaires [4] L'Union européenne poursuit ses efforts pour jouer un rôle de pointe dans le règlement des questions relatives à la neutralité concurrentielle (en tenant compte de la structure hétérogène du secteur bancaire de l'UE).
This process takes place in parallel with similar discussions in the Basel Committee on Banking Supervision in which the regulators of our main banking competitors participate [4]. The EU is continuing its efforts to take a leading role in tackling issues to maintain a level playing field (taking into account the heterogeneous structure of the EU banking sector).

Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.
For example, the need to mitigate an immediate risk of damage would call for a prompt communication to data subjects, whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify more time for the communication.

Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données à caractère personnel ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.
For example, the need to mitigate an immediate risk of damage would call for prompt communication with data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar personal data breaches may justify more time for communication.

10. Pour les certificats de titres en dépôt, les fonds indiciels cotés, les certificats et autres instruments financiers similaires, et pour les actions autres que celles admises à la négociation sur un marché réglementé, la négociation se déroule de manière très similaire et poursuit quasiment le même objectif économique que dans le cas d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé.
(10) Trading in depositary receipts, exchange-traded funds, certificates, similar financial instruments and shares other than those admitted to trading on a regulated market takes place in largely the same fashion, and fulfils a nearly-identical economic purpose, as trading in shares admitted to trading on a regulated market.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’octroi d’une assistance et d’une aide à une victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête, des poursuites ou du procès pénaux, sans préjudice de la directive 2004/81/CE ou de dispositions nationales similaires.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that assistance and support for a victim are not made conditional on the victim’s willingness to cooperate in the criminal investigation, prosecution or trial, without prejudice to Directive 2004/81/EC or similar national rules.

Les travaux complémentaires ont notamment visé la poursuite des études de faisabilité en vue de la mise en oeuvre de systèmes ERTMS/ETCS sur le réseau ferroviaire belge ainsi que le soutien d'activités similaires menées dans les pays d'Europe centrale et orientale sous l'égide de l'ISPA.
Ancillary works included the continuation of feasibility studies for the implementation of ERTMS/ETCS on the Belgian rail network, as well as support for similar activities carried out in Central and Eastern European countries under the aegis of ISPA.

considérant par conséquent que ces importations ont provoqué dans l'ensemble un préjudice sérieux à la production, dans le marché commun, des produits similaires ou directement concurrents ; que ce préjudice est notamment constitué par une forte diminution des recettes, qui a conduit à un recul des projets d'investissements nécessaires au développement et à l'amélioration des capacités de production et qui met sérieusement en danger la stabilité de l'emploi dans certaines régions de la Communauté ; que ces conséquences préjudiciables constituent des obstacles à là poursuite des buts fixés à l'article 3 c), d), e) et g) et qu'elles sont dans l'ensemble de nature à empêcher le fonctionnement normal du marché commun;
Whereas consequently such imports taken as a whole have caused serious injury to production within the common market of like or directly competing products ; whereas this injury consists in particular in a severe reduction in revenue, which has led to a cutback in the investment projects necessary for the expansion and improvement of production capacity and seriously endangers the stability of employment in certain regions of the Community ; whereas these damaging consequences constitute obstacles to the pursuit of the aims laid down in Article 3 (c), (d), (e) and (g) and are as a whole liable to hinder the normal functioning of the common market;