Vertaling van "Poursuite par voie sommaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite par voie sommaire
summary prosecution

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

poursuite par voie de faillite
debt collection under Bankruptcy proceedings

poursuite par voie de saisie
enforcement by distraint

poursuite par voie de saisie
execution | debt enforcement

poursuite par voie de faillite
debt collection under bank-ruptcy proceedings

tribunal des poursuites sommaires
summary conviction court

appel en matière de poursuite sommaire
summary conviction appeal

voie de fait donnant ouverture à des poursuites
actionable assault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on poursuit par voie sommaire, les peines sont moindres: un maximum de six mois et une amende maximale de 5 000 $.
In the latter case, the sanctions are lighter: up to six months and a maximum fine of $5,000.

Nous préférerions le statu quo, c'est-à-dire qu'on continue d'appliquer les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants qui prévoient uniquement le mode de poursuite par voie sommaire.
We would prefer the status quo, that is, that we continue to apply the provisions of the Young Offenders Act that provide solely for offences punishable by summary conviction.

D'entrée de jeu, et selon une vision propre à la pratique juridique de terrain, les méandres du système de justice militaire constituent des éléments rébarbatifs de taille, c'est-à-dire des éléments qui pourraient sembler insurmontables à première vue, rappelant le caractère hasardeux d'une transposition de la vision et des réflexes d'un criminaliste dans le cadre de l'étude d'un projet de loi s'attardant, entre autres, à la poursuite par voie sommaire dans un contexte de justice militaire.
The ins and outs of the military justice system are initially a forbidding prospect when viewed from the standpoint of legal practice in the field. By that I mean they may seem incomprehensible at first glance, reminding one that it is risky to adopt the vision and reflexes of a criminal lawyer in examining a bill that concerns, for example, summary trials in a military justice context.

La nouvelle stratégie Europe 2020 poursuit dans cette voie et fixe pour objectif de faire de l’UE une économie intelligente, fondée sur le développement des connaissances et l’innovation.
The new Europe 2020 strategy continues in this vein and sets the objective of making the EU a smart economy based on the development of knowledge and innovation.

Un ensemble de propositions de la Commission a défini de nouvelles étapes sur la voie d'une gestion intégrée des frontières: un système d’entrée-sortie[30] déclenchant une alerte automatique lorsqu'une personne dépasse la durée de son visa, un système de surveillance des frontières extérieures méridionales et orientales de l'UE («EUROSUR»)[31] et l'évaluation et la poursuite du développement de FRONTEX[32].
A package of Commission proposals laid down new milestones for progress towards integrated border management: an entry-exit system [30] through automatic alerts where someone overstays his/her visa, a system for the surveillance of the EU's southern and eastern external borders (known as EUROSUR) [31] and the evaluation and future development of FRONTEX.

À la suite de la communication de 2001 «Vers une politique européenne de l'espace», qui mettait l'accent sur la coopération avec l'Agence spatiale européenne, la Commission a adopté un livre vert afin d'encourager la poursuite du débat sur la voie à suivre, en vue de l'élaboration d'un livre blanc traitant de cette question de manière approfondie dans le courant de l'année 2003.
Following the 2001 Communication "Towards a European Space Policy", which focused on cooperation with the European Space Agency, the Commission adopted a Green Paper on space to encourage further debate on the way forward with a view to producing a detailed White Paper later in 2003.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.
This spirit of compromise and co-operation has been demonstrated also through the adoption of the following key amendments: one, recognition of paralegals regulated by a law society of a province as authorized immigration representatives; two, respect for Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants; three, indication in the act of the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; four, doubling of maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration representation or advice, from $50,000 to $100,000 upon conviction of an indictable offence, and for summary offences, from $10,000 to $20,000; and five, increasing the length of time to institute a proceeding by way of a summary conviction to 10 years, as opposed to the initially proposed 5 years — investigators would thus be provided ample time to investigate properly and fully various offences committed under the act and lay charges before the time period lapses.

La poursuite de la mise en œuvre de la voie express pour l'innovation est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation et la mise en œuvre peut être adaptée ou élargie en conséquence.
Further implementation of the FTI shall be determined on the basis of the evaluation results, and may be adjusted or expanded accordingly.

La première modification prévoit une nouvelle classification de certaines infractions sexuelles afin de transformer des infractions hybrides, qui peuvent faire l'objet de poursuites par voie sommaire ou par voie de mise en accusation, en infractions punissables par voie de mise en accusation.
The first of these amendments is a reclassification of certain sexual offences from hybrid offences, which may be prosecuted either summarily or by indictment, to indictable offences.

6. Si la Cour déclare la demande recevable, elle poursuit l'examen au fond et statue par voie d'arrêt, conformément aux dispositions du présent règlement.
6. If the Court declares the application admissible, it shall proceed to consider the substance of the application and shall give its decision in the form of a judgment in accordance with these Rules.