Vertaling van "Poursuite en triples dommages-intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite en triples dommages-intérêts
treble damage action

triples dommages-intérêt
treble damage

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

dommages-intérêts au triple
treble damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et comme je l'ai dit, ils restent farouchement attachés à leur législation antitrust; on peut lire encore aujourd'hui des traités philosophiques enflammés sur les avantages incomparables qu'ont apporté les poursuites en triple dommages-intérêts à l'Amérique.
They are also, as I pointed out earlier, exceedingly attached to their own particular brand of anti-trust law, and you can read impassioned philosophical treatises on the treble damage recourse and all it has done for America.

4. Les États membres veillent à ce qu'un délai de prescription soit suspendu ou, selon le droit national, interrompu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite d'une infraction au droit de la concurrence à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte.
4. Member States shall ensure that a limitation period is suspended or, depending on national law, interrupted, if a competition authority takes action for the purpose of the investigation or its proceedings in respect of an infringement of competition law to which the action for damages relates.

5. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription soit suspendu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite de l'instruction d'une infraction à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte.
5. Member States shall ensure that the limitation period is suspended if a competition authority takes action for the purpose of the investigation or proceedings in respect of an infringement to which the action for damages relates.

C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire à l'encontre d'un député au Parlement européen inclut également l'interdiction de poursuites au civil, a fortiori lorsque des dommages-intérêts punitifs, substantiels, sont réclamés dans le cadre de ces procédures,
C. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings, a fortiori when substantial, punitive damages are sought in those proceedings,

C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen, a fortiori lorsque des dommages-intérêts punitifs, substantiels, sont réclamés dans le cadre de ces procédures,
C. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings, a fortiori when substantial, punitive damages are sought in those proceedings,

Ces éléments, ainsi que le montant des dommages-intérêts réclamés pour un préjudice purement moral et le fait que le requérant se soit abstenu de poursuivre son action à l'encontre des autres défendeurs (y compris l'éditeur du magazine et la journaliste responsable de l'article), donnent à penser que le but véritable de ces poursuites est de "punir" M. Sakellariou pour avoir exprimé ses opinions et non de défendre simplement la réputation du requérant.
This, together with the level of damages sought for purely moral damage and the fact that the complainant has refrained from pursuing his claim against the other defendants (including the editor of the magazine and the journalist responsible for the article), suggests that the true aim of the prosecution is to 'punish' Mr Sakellariou for expressing his views and not simply to defend the complainant's reputation.

Pour toutes ces raisons, il convient de retenir du libellé de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes une interprétation qui, vu l'évolution, observée ces dernières années, vers une reconnaissance croissante des "dommages-intérêts punitifs", protège efficacement les membres du Parlement européen contre des poursuites publiques résultant de l'expression d'une opinion dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
For the reasons set out above, and in the light of the courts’ increasing willingness, as seen in recent years, to award punitive damages, the wording of Article 9 of the PPI must be interpreted in such a way as to provide Members of the European Parliament with effective protection against state prosecution in respect of views expressed in connection with the performance of their duties.

Le problème, c'est que si nous, au Canada, sommes menacés de poursuites en triples dommages-intérêts aux États-Unis, nous pouvons très bien dire: «Une fois que tout cela sera terminé, nous obtiendrons une ordonnance du ministre de la Justice pour empêcher l'application du jugement rendu au Canada et nous n'aurons aucun problème chez nous».
The problem is if we in Canada are threatened with a treble damages lawsuit in the United States, it is all very well to say: ``When that is over, we will get an order from the Minister of Justice to block the application of that order in Canada and we will be safe in Canada''.