Vertaling van "Poursuite en indemnité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite en indemnité
suit for indemnity

poursuite en indemnité pour dommages
suit for indemnity for damages

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12 (1) Lorsqu’un pensionné est victime d’un accident pendant sa formation, dans des circonstances qui lui donnent ou qui donnent aux personnes à sa charge le droit d’intenter une poursuite contre une personne autre que Sa Majesté, le pensionné ou les personnes à sa charge peuvent, s’ils ont droit à une indemnité selon le présent règlement, réclamer une indemnité en vertu dudit règlement ou intenter une poursuite contre une telle autre personne.
12 (1) Where an accident happens to a pensioner in the course of his training under such circumstances as entitle him or his dependants to an action against some person other than Her Majesty, the pensioner or his dependants, if entitled to compensation under these Regulations, may claim compensation or may claim against such other person.

L'ACCV recommande que l'on amende les dispositions du projet de loi C-32 concernant le droit d'intenter des poursuites de manière à y prévoir ce qui suit: une limite aux ressources publiques que pourrait engager le gouvernement fédéral, l'interdiction de tout recours collectif, la possibilité d'une défense basée sur une autorisation délivrée par une province ou une municipalité, la possibilité d'une défense basée sur l'interprétation raisonnable d'un texte statutaire, l'interdiction, pour les tribunaux, de fixer le montant d'une indemnité sans le consentement de l'intimé, la suppression du mot «peut» aux alinéas 22(3)b) et c), l'ajout d'une période de prescription limite de cinq ans à compter de la date du comportement incriminé à l'article 23 et l'obligation, pour le gouvernement, d'être partie prenante des poursuites.
The CVMA recommends amendments to the provisions in Bill C-32 with respect to the right-to-sue provisions along the following lines to include: the limitation of federal public resources, a bar to class actions, a defence on the basis of authorization by province or municipality, a defence on the basis of a reasonable interpretation of instrument, no court-ordered payments without the consent to the defendant, the deletion of the word “may” in paragraphs 22(3)(b) and (c), add five-year limitation period from the time of the offence to clause 23, and government must be a mandatory party of a suit.

Il s’ensuit que la réglementation en cause, qui aboutit au versement d’une indemnité de licenciement pour motif économique à un travailleur gravement handicapé inférieure à celle perçue par un travailleur valide, a pour effet de porter une atteinte excessive aux intérêts légitimes des travailleurs gravement handicapés. Cette réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale qu’elle poursuit.
It follows that, in ultimately paying a severely disabled worker compensation on termination on operational grounds which is lower than the amount paid to a non-disabled worker, the rules in question have an excessive adverse effect on the legitimate interests of severely disabled workers and therefore go beyond what is necessary to achieve the social policy objectives they pursue.

Je comprends tout ça, mais ma question est. À l'heure actuelle, en mai 2012, si une personne de ma province de l'Alberta touche ce genre d'indemnité — et je dis bien à l'heure actuelle —, je peux, sans ce projet de loi, si je gagne la poursuite que j’ai intentée en tant qu'avocat du créancier de cette personne, exercer des droits de rétention sur l’indemnité en question.
I understand all of that, but my question is.Today, in May 2012, if an individual in my province of Alberta came into a settlement—today—without this piece of legislation, and if I represented a judgment creditor of that person, somebody who had successfully sued that individual in court, I would be able to attach the proceeds of that settlement.

85. souligne que les régions défavorisées présentent souvent une grande valeur en ce qui concerne la diversité des sites, la préservation de la biodiversité, l'apport d'avantages environnementaux, ainsi que le dynamisme des régions rurales; préconise, dans ce contexte, le maintien dans le deuxième pilier de l'indemnité compensatoire en faveur des zones défavorisées et demande que son efficacité soit accrue; estime que la nature ciblée du soutien aux agriculteurs établis dans les zones défavorisées revêt une importance primordiale pour la poursuite des activités agricoles dans ces régions; réduisant ainsi le risque d'abandon des terres; souligne que l'ajustement minutieux des critères doit relever de la responsabilité des États membres et des autorités régionales et locales, dans le cadre de l'Union;
85. Stresses that Less Favoured Areas (LFAs) are often of high value in terms of the cultivated landscape, biodiversity preservation and provision of environmental benefits, as well as for the dynamism of rural areas; advocates in this context that the compensatory allowance for disadvantaged areas in the second pillar be retained and calls for its effectiveness to be increased; believes that the targeted nature of support to farmers operating in LFAs is of the utmost importance for the continuation of agricultural activities in these areas, thereby reducing the threat of land abandonment; emphasises that the fine tuning of criteria must lie with Member States, and regional and local authorities, within the EU framework;

82. souligne que les régions défavorisées présentent souvent une grande valeur en ce qui concerne la diversité des sites, la préservation de la biodiversité, l’apport d’avantages environnementaux, ainsi que le dynamisme des régions rurales; préconise, dans ce contexte, le maintien dans le deuxième pilier de l’indemnité compensatoire en faveur des zones défavorisées et demande que son efficacité soit accrue; estime que la nature ciblée du soutien aux agriculteurs établis dans les zones défavorisées revêt une importance primordiale pour la poursuite des activités agricoles dans ces régions; réduisant ainsi le risque d’abandon des terres; souligne que l’ajustement minutieux des critères doit relever de la responsabilité des États membres et des autorités régionales et locales, dans le cadre de l’Union;
82. Stresses that Less Favoured Areas (LFAs) are often of high value in terms of the cultivated landscape, biodiversity preservation and provision of environmental benefits, as well as for the dynamism of rural areas; advocates in this context that the compensatory allowance for disadvantaged areas in the second pillar be retained and calls for its effectiveness to be increased; believes that the targeted nature of support to farmers operating in LFAs is of the utmost importance for the continuation of agricultural activities in these areas, thereby reducing the threat of land abandonment; emphasises that the fine tuning of criteria must lie with Member States, and regional and local authorities, within the EU framework;

D. considérant que, en vertu de la section 5, paragraphe 1, de la loi nationale LV de 1990 régissant le statut juridique des députés hongrois au parlement national, l'engagement ou la poursuite d'une procédure pénale à l'encontre d'un parlementaire est subordonnée à l'accord préalable du parlement hongrois; que, conformément à la section 12, paragraphe 1, de la loi nationale LVII de 2004, il appartient au Parlement européen de décider de la levée de l'indemnité d'un de ses membres,
D. whereas according to Section 5(1) of Act LV of 1990 on the legal status of Members of the Hungarian Parliament, criminal proceedings may be launched or pursued against the Member only with the prior consent of the Hungarian Parliament and pursuant to Section 12(1) of Act LVII of 2004 the European Parliament shall decide on the suspension of the immunity of a Member of the European Parliament,

En particulier, la réduction d’un tiers du personnel de l’OTE grâce au RPV, conjuguée à l’obtention du consentement des salariés de l’OTE quant à la suppression du statut permanent pour les salariés embauchés à l’avenir en contrepartie des indemnités de préretraite proposées par l’OTE, est un élément crucial de l’ensemble des mesures de restructuration de l’OTE qui devrait assurer la rentabilité de la société, l’efficacité de son fonctionnement et la poursuite de sa privatisation.
In particular, the reduction of around one third of OTE’s staff through the VRS, together with the consent of OTE employees to abolish permanency for future recruits in exchange for the early retirement package offered by OTE, are key components of the overall restructuring operations of OTE that should guarantee the company’s profitability, efficient operations and further privatisation.

4 300 pêcheurs concernés, répartis entre 400 navires, attendent une poursuite du versement d’indemnités, qui expire en décembre 2001, ainsi que nous l’a expliqué de façon convaincante Madame Miguélez Ramos.
The 4 300 fishermen and 400 vessels affected are hoping that the compensation payments will be continued when they expire in December 2001, as Mrs Miguélez Ramos has explained to us so convincingly.

Aussi présent : De la direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: James Robertson, attaché de recherche Mandat conféré par l’article 108(3)(a) du Règlement – Rapport de la Commission d’étude des indemnités des parlementaires Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)(a) du Règlement, le Comité poursuit son examen du Rapport de la Commission d’étude des indemnités des parlementaires intitulé « Au service de la démocratie » déposé à la Chambre le mercredi 4 février 1998 (Document parlementaire no. 8545-361-27B) (Se reporter aux procès-verbaux du mercredi 6 mai 1998, réunion no. 24).
In attendance: From the Parliamentary Research Branch of the Library of Parliament: James Robertson, Research Officer. Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a) – Report from the Commission to Review Allowances of Members of Parliament In accordance with its mandate under Standing Order 108(3)(a), the Committee resumed consideration of the Report of the Commission to Review Allowances of Members of Parliament entitled " Supporting Democracy" tabled in the House of Commons on Wednesday, February 4, 1998 (Sessional Paper No. 8545-361-27B) (See Minutes of Proceedings for Wednesday, May 6, 1998, meeting no. 24).