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Abandon des poursuites
Arrêt des poursuites
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Cessation des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite du parent
Poursuite malveillante
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Réaction de poursuite

Traduction de «Poursuite du parent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite du parent [ réaction de poursuite ]

following reaction [ following response ]


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


programme «Expérience, poursuite et reprise des études pour les parents seul soutien de famille»

Learning, Earning, and Parenting Program


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites

nolle prosequi


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les travailleurs soulignent les pressions dues à l'intensification du travail et les problèmes causés par les longues heures de travail, tant pour la santé et la sécurité que pour la poursuite de la participation des deux parents au marché du travail.

Workers underline the pressures caused by intensification of work, and the problems caused by long working hours both for health and safety, and for continuing work participation by both parents.


36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la ...[+++]

36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exch ...[+++]


36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la ...[+++]

36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exch ...[+++]


114. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cett ...[+++]

114. Stresses that one out of four women in Europe has been or is subjected to male violence; therefore calls on the Commission to consolidate the legal base within the current EU structure so as to ensure that all forms of violence against women are addressed through a broad and gender-based definition of violence against women; requests that, based on this legal base, a directive and a European action plan on violence against women, ensuring the prevention of violence, the protection of victims and the prosecution of perpetrators, be brought forward; calls on the Member States to take due account of the special circumstances of female immigrants, particularly young girls who are well integrated in the EU (often with dual nationality) an ...[+++]


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S'agissant de la question du soutien accordé aux victimes présumées et à leurs parents, la Commission informe l'honorable parlementaire que l'un des parents a invité la Commission à rembourser les honoraires d'avocats liés aux poursuites pénales en cours.

On the question of support given to the alleged victims and their parents, the Commission informs the honourable Member that one of the parents requested the Commission to reimburse the fees of lawyers engaged in connection with the ongoing criminal proceedings.


G. considérant que les États membres doivent organiser des campagnes d"information sur l"égalité dans les écoles dès que les enfants sont en âge de comprendre; prévoient un lieu dans les écoles où les jeunes puissent discuter de l"égalité des chances; encouragent la mixité à l"école car elle constitue un élément culturel et un agent puissant d"intégration; motivent les parents à la poursuite des études de leurs filles et évitent les réorientations scolaires précoces des filles, qui constituent une forme de discrimination;

G. considering that Member States should organize information campaigns on equality in schools as soon as children are old enough to understand, to provide a place in schools where young people can discuss equal opportunities, to encourage coeducation as it is a cultural element and a powerful means of integration, to motivate parents to enable their daughters to continue their studies and to avoid premature streaming for girls, which constitutes a form of discrimination,


Royaume-Uni // Le contrat de travail se poursuit pendant la période de congé parental, bien que seules certaines des conditions relatives à la résiliation, au licenciement et aux procédures de discipline et de conciliation s'appliquent.

United Kingdom // Employment contract continues during period of parental leave, although only certain terms and conditions relating to termination, redundancy and discipline and grievance procedures will apply.


Le contrat de travail se poursuit pendant le congé parental.

Employment contract continues during parental leave.


Allemagne // Le contrat de travail se poursuit pendant le congé parental, bien que les obligations en matière de travail et de salaire ne soient pas en vigueur.

Germany // Employment contract continues to exist during parental leave, although duties of work and salary are not in force.


Toutes les poursuites que nous avons au Canada sont des poursuites de parents qui demandent un certain nombre d'heures de stimulation précoce pour leur enfant entre le moment où il est diagnostiqué vers 2 ans et le moment où, à 5 ans, la même stimulation précoce va être prise en charge gratuitement par l'école.

All of the lawsuits in Canada were filed by parents seeking a certain number of hours of early intervention for their child between diagnosis at around age 2 and the point at which, at age 5, the same early intervention will be provided free of charge by the school.


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