Traduction de «Pourcentage des actions ordinaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pourcentage des actions ordinaires
percentage common shares

résultat par action | RPA | résultat par action ordinaire | BPA | bénéfice par action ordinaire | bénéfice par action
earnings per share | earnings per common share | EPS

capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires [ capitaux propres-actions ordinaires | capital-actions ordinaire ]
common shareholders' equity [ common equity | common stockholder equity ]

pourcentage des actions détenu par les institutionnels [ pourcentage des actions aux mains des institutionnels ]
percent held by institutions

action | fonds, capital propre | intérêt | action ordinaire, action cotée en Bourse
equity

dividende ordinaire | dividende sur actions ordinaires
common stock dividend | common share dividend | common dividend | dividend on common shares

capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | capitaux propres - actions ordinaires
common shareholders' equity | common equity | common stockholders' equity

action ordinaire pour sévices
ordinary action for assault

action ordinaire
common share (1) | ordinary share (2)

actions ordinaires
common stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

542.1 (1) La société de secours ne peut contracter une dette au moyen d’un titre de créance — au sens accordé à cette expression par les règlements — ni autoriser ses filiales réglementaires à le faire, ni autoriser ses filiales réglementaires à émettre d’actions autres que des actions ordinaires, si par suite de ces opérations la somme de la totalité des titres de créance de la société de secours — déterminée selon les modalités réglementaires — et de son capital déclaré excède le pourcentage réglementaire de son actif total.
542.1 (1) A society shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, enter into any debt obligation, within the meaning assigned to that expression by the regulations, or permit its prescribed subsidiaries to issue any share, other than a common share, if as a result the aggregate of the total debt obligations of the society, determined in the prescribed manner, and the stated capital of the society would exceed the prescribed percentage of the total assets of the society.

476. La société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime ne peut contracter une dette au moyen d’un titre de créance — au sens accordé à cette expression par les règlements — ni autoriser ses filiales réglementaires à le faire, ni émettre d’actions autres que des actions ordinaires, si par suite de ces opérations la somme de la totalité des titres de créance de la société — déterminée selon les modalités réglementaires — et de son capital déclaré dépasse le pourcentage réglementaire de son actif total.
476. A property and casualty company, or a marine company, shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, enter into any debt obligation, within the meaning assigned to that expression by the regulations, or issue any share, other than a common share, if as a result the aggregate of the total debt obligations of the company, determined in the prescribed manner, and the stated capital of the company would exceed the prescribed percentage of the total assets of the company.

473 (1) La société d’assurance-vie ne peut contracter une dette au moyen d’un titre de créance — au sens accordé à cette expression par les règlements — ni autoriser ses filiales réglementaires à le faire, ni émettre d’actions autres que des actions ordinaires, si par suite de ces opérations la somme de la totalité des titres de créance de la société — déterminée selon les modalités réglementaires — et de son capital déclaré dépasse le pourcentage réglementaire de son actif total.
473 (1) A life company shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, enter into any debt obligation, within the meaning assigned to that expression by the regulations, or issue any share, other than a common share, if as a result the aggregate of the total debt obligations of the company, determined in the prescribed manner, and the stated capital of the company would exceed the prescribed percentage of the total assets of the company.

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine et en vertu du paragraphe 101(4)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution en vue de diviser les 329 009 actions ordinaires actuellement en circulation du capital-actions d’Air Canada, à raison de 125 actions ordinaires pour chaque action ordinaire émise, afin que 41 126 125 actions ordinaires soient émises et en circulation.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Queen’s Privy Council, pursuant to subsection 101(4)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to authorize Air Canada to apply for articles of amendment to amend its articles of incorporation to divide the presently issued and outstanding 329,009 common shares of the share capital of Air Canada on the basis of 125 common shares for 1 common share, so that there will be issued and outstanding 41,126,125 common shares.

Les actions ordinaires potentielles d’une filiale, d’une coentreprise ou d’une opération associée convertibles soit en actions ordinaires de la filiale, de la coentreprise ou de l’opération associée, soit en actions ordinaires de la société mère ou des investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable (l’entité présentant les états financiers) sur l’entité détenue sont incluses dans le calcul du résultat dilué par action, comme suit: [.]
Potential ordinary shares of a subsidiary, joint venture or associate convertible into either ordinary shares of the subsidiary, joint venture or associate, or ordinary shares of the parent, or investors with joint control of, or significant influence (the reporting entity) over, the investee are included in the calculation of diluted earnings per share as follows: .

Une filiale, une coentreprise ou une opération associée peut émettre, au bénéfice de parties autres que la société mère ou les investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité détenue, des actions ordinaires potentielles convertibles soit en actions ordinaires de la filiale, coentreprise ou opération associée, soit en actions ordinaires de la société mère ou des investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable (l’entité présentant les états financiers) sur l’entité détenue.
A subsidiary, joint venture or associate may issue to parties other than the parent or investors with joint control of, or significant influence over, the investee potential ordinary shares that are convertible into either ordinary shares of the subsidiary, joint venture or associate, or ordinary shares of the parent or investors with joint control of, or significant influence (the reporting entity) over, the investee.

Les fonds propres de base visés à l’article 57, point a), de la directive 2006/48/CE devraient englober tous les instruments qui sont considérés par le droit national comme du capital social, qui sont de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qui absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
Original own funds referred to in Article 57(a) of Directive 2006/48/EC should include all instruments that are regarded under national law as equity capital, rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité émettrice, non remboursables au gré du porteur, en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier, constituent des exemples d’instruments de capitaux propres.
Examples of equity instruments include non-puttable ordinary shares, some puttable instruments (see paragraphs 16A and 16B), some instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation (see paragraphs 16C and 16D), some types of preference shares (see paragraphs AG25 and AG26), and warrants or written call options that allow the holder to subscribe for or purchase a fixed number of non-puttable ordinary shares in the issuing entity in exchange for a fixed amount of cash or another financial asset.

0,85 € par titre, non cumulatif, payable annuellement à terme échu 110% du dividende payé sur les actions ordinaires en 2009 120% du dividende payé sur les actions ordinaires en 2010 125% du dividende payé sur les actions ordinaires à partir de 2011
€ 0.85 per security, non cumulative, payable annually in arrears 110% of the dividend paid on the ordinary shares in 2009 120% of the dividend paid on the ordinary shares in 2010 125% of the dividend paid on the ordinary shares from 2011 onwards

La conversion est soumise à la clause de conditionnalité suivante: «Les TSDDRA émis par la société et souscrits par l’État seront remboursés en actions ordinaires de celle-ci à concurrence d’une action ordinaire de 1,25 euro de valeur nominale par TSDDRA, sous la seule condition de l’obtention d’une décision de la Commission européenne déclarant que la souscription par l’État des TSDDRA émis par Alstom et leur remboursement en actions constituent une aide d’État compatible avec le marché commun, ou ne constituent pas une aide d’État.
Conversion is subject to the following conditionality clause: ‘the TSDDRA issued by the company and subscribed by the state will be reimbursed with ordinary shares of the company at the rate of one ordinary share of EUR 1,25 in nominal value per TSDDRA, subject only to the obtaining of a decision by the European Commission declaring that the states' subscription to the TSDDRA issued by Alstom and their reimbursement with shares constitute state aid compatible with the common market, or do not constitute state aid.