Vertaling van "Pourcentage de place libre par CI " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pourcentage de place libre par CI
overhead per CI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrôles financiers sur place concernant l'exercice suivant (N + 1) couvrent un pourcentage de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels pour l'exercice N + 1 qui est supérieur au pourcentage correspondant pour l'exercice N et au moins égal à 10 %.
The financial on-the-spot controls for the following financial year (N+1) shall cover a percentage of the cumulated Union contribution to the projects declared as finalised in the annual accounts for the financial year N+1 that is higher than the corresponding percentage in financial year N. This higher percentage shall not be lower than 10 %.

En cas de forte demande spécifique et continuelle de stationnement sûr et sécurisé dans certaines régions, les conducteurs de camions doivent être redirigés de l’aire de stationnement complète vers un autre lieu situé dans la zone prioritaire où des places libres, sûres et sécurisées sont disponibles afin d’éviter le stationnement inadapté. Par conséquent, il convient que les États membres définissent les «zones prioritaires».
In case of specific persistent heavy demand for safe and secure parking in certain areas, truck drivers should be redirected from a full parking area to another location in the priority zone where free safe and secure places are available in order to avoid unsuitable parking. Therefore, Member States should determine the ‘priority zones’.

(7) En cas de forte demande spécifique et continuelle de stationnement sûr et sécurisé dans certaines régions, les conducteurs de camions doivent être redirigés de l’aire de stationnement complète vers un autre lieu situé dans la zone prioritaire où des places libres, sûres et sécurisées sont disponibles afin d’éviter le stationnement inadapté.
(7) In case of specific persistent heavy demand for safe and secure parking in certain areas, truck drivers should be redirected from a full parking area to another location in the priority zone where free safe and secure places are available in order to avoid unsuitable parking.

soit en tant que pourcentage fixe de la moyenne des salaires bruts, correspondant à un pourcentage fixe du temps de travail consacré à l'opération, sans obligation de mettre en place un système distinct d'enregistrement du temps de travail.
a fixed percentage of the gross employment cost, in line with a fixed percentage of time worked on the operation, with no obligation to establish a separate working time registration system; or

soit en tant que pourcentage fixe de la moyenne des salaires bruts, correspondant à un pourcentage fixe du temps de travail consacré à l'opération, sans obligation de mettre en place un système distinct d'enregistrement du temps de travail;
a fixed percentage of the gross employment cost, in line with a fixed percentage of time worked on the operation, with no obligation to establish a separate working time registration system; or

2. Dans le cas où des contrôles sur place font apparaître des irrégularités importantes pour une mesure donnée ou dans une région ou partie de région, l’autorité compétente accroît en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l’année en cours ainsi que le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle sur place l’année suivante.
2. Where on-the-spot checks reveal significant irregularities for a given measure or in a region or part of a region, the competent authority shall appropriately increase the number of on-the-spot checks during the current year and shall appropriately increase the percentage of beneficiaries to be checked on-the-spot in the following year.

«Toutefois, si le nombre d’agriculteurs devant être soumis à un contrôle sur place est supérieur au nombre minimal d’agriculteurs devant être soumis à un contrôle sur place établi à l’article 26, paragraphes 1 et 2, le pourcentage d'agriculteurs sélectionnés au hasard dans l’échantillon supplémentaire ne peut être supérieur à 25 %».
‘However, if the number of farmers to be subjected to on-the-spot checks exceeds the minimum number of farmers to be subjected to on-the-spot checks as provided for in Article 26(1) and (2), the percentage of randomly selected farmers in the additional sample should not exceed 25 %’.

3. Au cas où des contrôles sur place feraient apparaître des irrégularités significatives dans le cadre d'un régime d'aide donné ou dans une région ou partie de région, l'autorité compétente accroît en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l'année en cours ainsi que le pourcentage d'agriculteurs devant faire l'objet d'un contrôle sur place l'année suivante.
3. Should on-the-spot checks reveal significant irregularities in the context of a given aid scheme or in a region or part of a region, the competent authority shall appropriately increase the number of on-the-spot checks during the current year and shall appropriately increase the percentage of farmers to be checked on-the-spot in the following year.