Vertaling van "Pourcentage de minimis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pourcentage de minimis
the de minimis percentage

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

régulateur à pourcentage [ régulateur de température à commande d'entrée en pourcentage | régulateur de température à pourcentage | contrôleur d'entrée en pourcentage ]
percentage input controller [ percentage input temperature controller | percentage-type controller | percentage temperature controller ]

unité de pourcentage
Percentage unit

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

pourcentage de réalisations par rapport à l'objectif proportionnel | réalisation en pourcentage de l'objectif proportionnel
achievements as percentage of pro rata target

pourcentage de jours de conscience d'un message | pourcentage de jours de conscience
percent aware days

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces pourcentages «de minimis» peuvent s'appliquer lorsqu'il est très difficile d'accroître la sélectivité ou lorsque les coûts de traitement des captures non désirées seraient disproportionnés.
De minimis' can be applied where it is very difficult to increase selectivity or where the costs of handling unwanted catches would be disproportionate.

Ces pourcentages de minimis peuvent s'appliquer lorsqu'il est très difficile d'accroître la sélectivité ou lorsque les coûts de traitement des captures non désirées seraient disproportionnés.
De minimis' can be applied where it is very difficult to increase selectivity or where the costs of handling unwanted catches would be disproportionate.

En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune, ainsi que sur la révision par le CSTEP et en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche, du nombre élevé d'espèces dans chacune des opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple prédominance des petites pêcheries), la Commission estime que, afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c) ii), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir une exemption de minimis à un niveau correspondant au pourcentage proposé dans les recommandations communes, dans les limites fixées à l'article 15, paragraphe 5, point c), dudit règlement.
Based on the scientific evidences provided in the joint recommendation, the revision by the STECF and taking into account the characteristics of the gears, the high number of species in each fishing operations, the fishing patterns and the particularities of the Mediterranean Sea (e.g. predominance of small-scale fisheries), the Commission considers that, in order to avoid disproportionate costs of handling unwanted catches and in accordance with Article 15(5)(c)(ii) of Regulation (EU) No 1380/2013, it is appropriate to establish a de minimis exemption in accordance with the percentage level proposed in the joint recommendations, within the limits set out in Article 15(5)(c) of Regulation (EU) No 1380/2013.

Les États membres veillent à ce que les captures relevant de l'exemption de minimis visée à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas le pourcentage faisant l'objet de l'exemption établi dans la mesure pertinente de l'Union.
Member States shall ensure that catches falling under the de minimis exemption referred to in point (c) of Article 15(5) of Regulation (EU) No 1380/2013 do not exceed the percentage of the exemption established in the relevant Union measure.

Les États membres veillent à ce que les captures relevant de l'exemption de minimis visée à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas le pourcentage faisant l'objet de l'exemption établi dans la mesure pertinente de l'Union.
De minimis rule Member States shall ensure that catches falling under the de minimis exemption referred to in point (c) of Article 15(5) of Regulation (EU) No 1380/2013 do not exceed the percentage of the exemption established in the relevant Union measure.

représente la teneur de minimis du produit, exprimée en pourcentage;
is the de minimis content of the good, expressed as a percentage;

En ce qui concerne l’application de la règle de minimis conformément à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, il est important d’établir le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle pour vérifier qu’il a été remédié aux non-conformités constatées.
As regards the application of the de minimis rule pursuant to Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013, it is important to establish the percentage of beneficiaries that should be checked to verify that the findings of non-compliance have been remedied.

Le rapporteur propose donc de maintenir le principe de "l'indication, sur demande, de la composition exacte", mais de n'appliquer cette disposition litigieuse qu'aux ingrédients principaux des aliments composés pour animaux et, par une clause de minimis, d'exempter de l'obligation de déclaration "exacte" les ingrédients dont le pourcentage en poids est inférieur à 2 %.
Your rapporteur is therefore proposing that the principle of providing exact information on request should be retained, but that this contested article should only apply to the main ingredients of compound feedingstuffs and that, on the basis of a de minimis clause, ingredients representing a percentage by weight of less than 2% should be exempted from the requirement to give an 'exact' declaration.

47. Au-delà d'un seuil de minimis représentatif d'un pourcentage de portefeuille investi en produits de taux, les dispositions de la directive s'appliquent.
47. Beyond a de minimis threshold representing a percentage of portfolio invested in rate products, the provisions of the Directive apply.